Moore Stephens
Fiscalité

Crédit d’impôt relativement aux dons de bienfaisance

Les dons de bienfaisance permettent de bénéficier d’avantages fiscaux significatifs au Canada. En effet, lorsqu’ils sont faits par un particulier, les dons de bienfaisance peuvent donner droit à un crédit d’impôt non remboursable. Dans le cas d’une société par actions, l’avantage fiscal résidera plutôt dans une déduction dans le calcul du revenu imposable de la société. Pour les particuliers, le crédit d’impôt fédéral s’élève à 15% sur les premiers 200$ donnés et à 29% sur les montants supérieurs. Au Québec, le taux est de 20% sur la première tranche de 200$ et peut atteindre 25,75% au-delà. La limite des dons admissibles est fixée à 75% du revenu net du donateur, avec possibilité de reporter l’excédent sur les cinq années suivantes.

Le présent texte présente une revue sommaire des concepts importants entourant les dons de bienfaisance. Poursuivez votre lecture pour en connaître un peu plus sur leur sujet.

Donataires reconnus

Afin de donner droit au crédit ou à la déduction, il est important que le don soit fait en faveur d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’un autre donataire reconnu. Ce critère de reconnaissance de l’organisme est essentiel afin de pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) tient une liste des organismes de bienfaisance et autres donataires reconnus, que vous pouvez consulter en tout temps.

Particularités de certaines catégories

Pour information et par mesure de précision, les organisations journalistiques enregistrées constituent une nouvelle catégorie de donataires reconnus depuis 2020. Cette mesure visait à soutenir le journalisme canadien indépendant face aux défis du numérique.

Les associations canadiennes de sport amateur représentent une autre catégorie notable. Ces organismes contribuent au développement des athlètes et à la promotion du sport dans les communautés.

Un fonds de terre écosensible donné à ces organismes peut également générer des avantages fiscaux substantiels pour le donateur.

Valeur du don de bienfaisance

Il existe diverses manières pour un donateur de procéder à un don de bienfaisance. La plus connue est certes le don en espèce. Dans une telle situation, l’évaluation de la valeur du don est très simple et correspond au montant en argent, diminué des avantages obtenus. Par exemple, si une personne fait un don dans le cadre d’un souper bénéfice, la valeur de son don sera diminuée de la valeur du repas.

Le don peut également être réalisé « en nature », c’est-à-dire une donation faite sous la forme d’un transfert de bien. Dans cette situation, le montant admissible pour don est alors généralement égal à la juste valeur marchande du bien transféré à ce moment.

Particularités de certains types de biens spécifiques

Pour certains types de biens spécifiques, l’évaluation requiert une attention particulière, ou une évaluation de la JVM. Les titres cotés en bourse s’évaluent selon plusieurs critères. Un don d’œuvres, comme un tableau rare ou une sculpture unique nécessitent l’expertise d’un évaluateur agréé.

Dans le cas d’une police d’assurance-vie, on parle un don par désignation à un donataire reconnu comme bénéficiaire de la police. Le montant admissible correspond à la valeur de rachat, augmentée des primes non utilisées. Les dons sous forme de propriétés immobilières demandent une estimation professionnelle récente.

L’évaluation d’un fonds de terre écosensible doit prendre en compte sa localisation et ses caractéristiques environnementales uniques. Un biologiste ou un expert en environnement pourrait être sollicité pour établir sa valorisation précise.

L’avantage fiscal en bref : crédit et réduction d’impôt

Les avantages fiscaux des dons varient selon votre situation. Un particulier bénéficie d’un crédit non remboursable calculé sur le montant admissible du don, tandis qu’une société obtient une déduction directe de son revenu imposable.

Le calcul s’effectue différemment selon la partie des dons. Pour maximiser l’allègement fiscal, pensez à regrouper vos dons sur une même année d’imposition.

Vous trouverez ci-dessous quelques particularités propre au fédéral et au provincial (Québec).

Au fédéral (Canada)

Pour un particulier, le crédit d’impôt accordé est égal au total des montants suivants :

  • 15 % sur la première tranche de 200 $
  • 33 % de la tranche de votre revenu qui est supérieur à 246 752 $ (en 2024), sans excéder le total des dons au-delà de la première tranche 200 $
  • 29 % sur la portion restante des dons.
  • 20 % sur la première tranche de 200 $
  • 25,75 % de la tranche de votre revenu qui est supérieur à 126 000 $ (en 2024), sans excéder le total des dons au-delà de la première tranche 200 $
  • 24 % sur la portion restante des dons.

Au Québec

Pour une société par actions, étant donné que le montant admissible de don est déduit du revenu imposable de la société, l’économie d’impôt se calcule donc en multipliant la valeur du don effectué par le taux d’imposition de la société. En d’autres termes, au niveau corporatif, le don s’apparente, à quelques nuances près, à une dépense d’entreprise régulière.

Il est important de noter que dans les deux cas, le gouvernement fédéral limite les dons monétaires pouvant être inclus dans le calcul du crédit à 75% du revenu net du contribuable (ou du revenu imposable pour une société). En cas d’excédent, il est possible de reporter le montant excédentaire sur les 5 années suivantes. Au Québec, cette limitation n’existe plus depuis 2016.

Bon à savoir pour les particuliers et pour les entreprises

Pour ceux qui planifient ou qui souhaitent effectuer des dons en argent ou en nature d’ici la fin de l’année, dans le but de réduire l’impôt à payer, voici quelques conseils à retenir :

  • Un contribuable peut faire le choix de différer le moment de l’utilisation fiscale du crédit d’impôt pour don. Il pourrait être avantageux pour un contribuable de cumuler les dons effectués et de ne pas utiliser immédiatement les crédits d’impôt afin de reporter le crédit à une année d’imposition ultérieure dans laquelle il aura un taux d’impôt marginal plus élevé (dans les limites du report pour don sur cinq ans).
  • Afin d’optimiser les crédits disponibles, il est possible de regrouper le montant des dons faits par l’un ou l’autre des conjoints dans l’une des deux déclarations de revenus de manière à combiner le tout.
  • Un organisme de bienfaisance enregistré qui œuvre au Québec dans le domaine des arts ou de la culture;
  • Un organisme culturel ou de communication enregistrée;
  • Toujours pour les particuliers résident au Québec, il est possible d’obtenir un crédit d’impôt pour « mécénat culturel » de 30 % sur un don d’au moins 250 000 $ (ou une promesse de don enregistrée d’au moins 250 000 $ sur une période d’un maximum de 10 ans, soit un minimum de 25 000 $ par année) à un organisme de bienfaisance œuvrant au Québec dans le domaine des arts ou de la culture, à un organisme culturel ou une institution muséale situé au Québec. Ce crédit ne peut pas être demandé si le particulier bénéficie déjà d’un crédit pour dons de bienfaisance ou du crédit d’impôt additionnel pour don important en culture.
  • Un contribuable ou une société qui désire vendre des titres financiers (action cotée en bourse, part de fonds commun de placement et unité de fonds distinct sont des titres admissibles à cette mesure) comportant un gain en capital important au cours de l’année pour effectuer une donation devrait considérer donner les titres directement en faveur de l’organisme de bienfaisance plutôt que d’effectuer un don en argent d’un montant net équivalent. Certaines dispositions fiscales permettent d’éviter l’imposition d’un gain en capital latent lorsque le don du bien est effectué en faveur d’un donataire reconnu. Cela a l’avantage de réduire sensiblement l’impôt à payer et donc, de permettre un don plus important.
  • Si vous êtes un particulier résident au Québec et planifiez faire don en culture, vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt supplémentaire pouvant aller jusqu’à 6 250 $. Le gouvernement du Québec accorde un crédit d’impôt additionnel de 25 % sur un « premier don » (Un « premier don » fait référence à un seul don pouvant être réclamé au titre du crédit additionnel pour don important en culture fait par un particulier après le 3 juillet 2013.) important d’au moins 5 000 $ (et d’un maximum de 25 000 $) fait à l’un des organismes suivants :
  • Toujours pour les particuliers résident au Québec, il est possible d’obtenir un crédit d’impôt pour « mécénat culturel » de 30 % sur un don d’au moins 250 000 $ (ou une promesse de don enregistrée d’au moins 250 000 $ sur une période d’un maximum de 10 ans, soit un minimum de 25 000 $ par année) à un organisme de bienfaisance œuvrant au Québec dans le domaine des arts ou de la culture, à un organisme culturel ou une institution muséale situé au Québec. Ce crédit ne peut pas être demandé si le particulier bénéficie déjà d’un crédit pour dons de bienfaisance ou du crédit d’impôt additionnel pour don important en culture.

Bien qu’une donation en faveur d’un organisme de bienfaisance permette de réduire l’impôt à payer, il s’agit avant tout d’un geste social et personnel. Si vous planifiez ou que vous êtes intéressé à faire un don de bienfaisance d’ici la fin d’année, notre équipe est en mesure de vous accompagner afin de vous conseiller sur la meilleure façon de le réaliser selon votre situation.

Vous avez plus de questions? Nous y répondons.

Est-ce qu'un don est déductible d'impôt, et comment savoir s'il l'est?

La déductibilité d’un don repose d’abord sur le statut du donataire. Pour vérifier l’admissibilité d’un organisme, consultez la liste officielle des organismes de bienfaisance enregistrés sur le site web de l’ARC ou composez le 1-800-267-2384.

Un reçu officiel constitue la preuve essentielle pour réclamer votre crédit d’impôt. Les organismes peuvent fixer un montant minimal pour l’émission d’un reçu – par exemple 20$ – ou choisir de ne pas en émettre du tout.

La règle d’or : conservez tous vos reçus originaux pendant au moins six ans après votre déclaration. L’ARC pourrait les exiger lors d’une vérification fiscale. N’oubliez pas que les dons en nature nécessitent une évaluation professionnelle de leur juste valeur marchande pour être déductibles.

Un don est-il imposable au Québec?

Au Québec, les dons reçus ne sont généralement pas imposables pour le bénéficiaire. Cette règle s’applique autant aux particuliers qu’aux organismes de bienfaisance enregistrés.

Une exception existe lorsque le don est lié à une prestation de services ou à une activité professionnelle. Par exemple, un artiste qui reçoit une compensation pour une œuvre créée spécifiquement pour un donateur devra déclarer ce montant comme revenu.

Les avantages non monétaires liés aux dons méritent une attention particulière. Si vous recevez un bien ou un service en échange de votre don, la valeur de cet avantage pourrait être considérée comme un revenu selon les circonstances. Un exemple typique : un billet de spectacle reçu en contrepartie d’une contribution financière.

Quelles sont les conditions pour avoir un crédit d'impôt?

Pour bénéficier d’un crédit d’impôt, votre don doit répondre à des critères précis. Le montant versé doit être destiné uniquement à un organisme reconnu par l’Agence du revenu du Canada, sans aucune contrepartie directe ou indirecte.

La transaction exige une preuve de paiement datée de l’année fiscale en cours. Les virements électroniques, chèques ou paiements par carte bancaire constituent des modes de versement acceptés.

Le crédit s’applique uniquement aux montants supérieurs à 20$, avec un plafond maximal de 75% de votre revenu net annuel. Un exemple concret : sur un revenu net de 60 000$, vos dons admissibles ne peuvent excéder 45 000$.

Les contributions en nature comme les œuvres d’art, les terrains ou les titres financiers nécessitent une évaluation professionnelle avant d’être admissibles au crédit d’impôt.

Comment obtenir un reçu de don d'argent ou autre?

La démarche pour obtenir votre reçu fiscal varie selon le type de don effectué. Pour un versement en ligne, l’organisme transmet généralement le document par courriel dans un délai de 1 à 3 semaines après la transaction.

Dans le cas d’un don par chèque ou en personne, le reçu vous sera la plupart du temps remis sur place ou envoyé par la poste ou par courriel. Certains organismes modernes peuvent aussi proposer une plateforme numérique sécurisée permettant de télécharger vos reçus à tout moment.

Notez que la période d’émission des reçus s’intensifie en début d’année, particulièrement entre janvier et février. Un conseil pratique : gardez une copie numérique de vos reçus en les photographiant ou en les scannant dès réception, et classez-les pour vous préparer à votre prochaine déclaration de revenus.

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