Entrepreneurs, vous avez travaillé fort pour bâtir votre entreprise. Il est donc essentiel de mettre en place une planification fiscale adéquate. En effet, cela pourrait vous faire économiser beaucoup d’impôt en cas de vente de votre entreprise. Un des éléments clés en affaires demeure « la planification », et avoir une bonne planification fiscale n’en fait pas exception!
Le principe de la déduction pour gain en capital vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lorsque vous réalisez des profits en vendant un bien immobilier.
La déduction pour gain en capital (ajustements de 2024)
On entend souvent que les entrepreneurs peuvent vendre leur entreprise sans payer d’impôt sur le gain en capital. Cette affirmation est partiellement vraie, c’est-à-dire qu’il existe une déduction pour gain en capital (DGC) qui permet, lorsque certaines conditions sont respectées, d’éliminer ou de réduire l’impôt applicable sur le gain en capital réalisé. La DGC peut être utilisée en partie ou en totalité sur une ou plusieurs transactions et représente un solde disponible pour un particulier sa vie durant. En 2024, le plafond de la déduction pour gain en capital est de 1 016 836 $ jusqu’au 24 juin 2024 et avait été augmenté à 1 250 000 $ à partie du 25 juin 2025. Ce qui peut permettre une économie d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 333 188 $ pour les gains en capital admissibles réalisés après le 24 juin 2024.
De façon simplifiée, la DGC pouvant être demandée pour une année correspond au moindre de deux montants :
- Le plafond pour DGC disponible diminué de la DGC utilisée dans les années précédentes;
- Le gain en capital réalisé dans l’année sur la disposition d’un bien admissible.
Le plafond de la déduction pour gain en capital est indexé annuellement. Par conséquent, une personne qui a déjà utilisé une partie ou la totalité de sa DGC dans une année précédente aura de nouveau un solde de DGC disponible en 2024 en raison de l’indexation annuelle du plafond.
Biens admissibles
Depuis 1994, la DGC peut seulement être utilisée en diminution du gain en capital réalisé sur les actions admissibles d’une « société exploitant une petite entreprise » et sur les biens agricoles ou de pêches admissibles. Pour être admissibles, les actions doivent, entres autres, respecter les critères suivants :
- Propriété : Les actions doivent être détenues par une personne physique, son conjoint ou une société de personnes liée pendant au moins 24 mois avant leur vente. Les actions doivent être des actions d’une société canadienne exploitant une petite entreprise.
- Activité commerciale : L’entreprise doit être exploitée principalement (50 % ou plus) au Canada.
- Résidence : Le contribuable doit être résident canadien durant l’année où les actions sont vendues, mais pas nécessairement pendant la période de 24 mois précédant la vente.
- Critères de petite entreprise : Au moment de la vente, l’entreprise doit être une petite entreprise, utilisant la totalité ou presque de ses actifs (90 % ou plus) dans une entreprise exploitée activement au Canada ou dans des entreprises liées.
- Propriété continue : Les actions ne doivent pas avoir été détenues par une autre personne que le contribuable ou quelqu’un qui est lié au contribuable pendant la période de 24 mois avant la vente.
- Utilisation des actifs : Durant les 24 mois précédant la vente des actions, la société doit utiliser principalement (50 % ou plus) ses actifs dans une entreprise exploitée activement au Canada ou dans des entreprises liées.
Des critères semblables sont applicables pour les biens agricoles ou de pêches admissibles. Plus spécifiquement, pour être considérés comme admissibles, ces biens doivent avoir été utilisés essentiellement dans l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada par le particulier, son conjoint, un de leurs enfants, ou une société agricole ou de pêche familiale pendant au moins 24 mois avant la vente.
La déduction pour gains en capital permet de réduire le montant du revenu imposable provenant de la vente d’actions d’entreprise exploité activement ou de biens agricoles ou de pêches. Cette déduction est conçue pour encourager l’investissement dans les petites entreprises et récompenser les entrepreneurs et les investisseurs pour leur risque. Pour les biens agricoles et de pêche admissibles, le plafond de la déduction est particulièrement avantageux, atteignant 1 million de dollars, ce qui reflète l’importance accordée au secteur agricole et aux pêcheries dans l’économie canadienne.
Si vous pensez à vendre votre entreprise et que celle-ci pourrait bénéficier de la DGC, communiquer avec un professionnel avant de commencer les démarches pour la vente, car tel que mentionné précédemment, certains critères doivent être respectés pendant les 24 mois précédents la transaction. Une planification fiscale appropriée peut maximiser vos avantages fiscaux et assurer que tous les critères d’admissibilité sont satisfaits, que ce soit pour la vente d’actions de petite entreprise ou de biens agricoles et de pêche. N’oubliez pas que les règles fiscales peuvent être complexes et que chaque situation est unique, d’où l’importance d’obtenir des conseils professionnels adaptés à votre situation particulière.
Plus de questions? Nous y répondons.
Qu'est-ce que la déduction pour gain en capital pour petite entreprise?
La déduction pour gain en capital (« DGC ») est un allégement prévu lors de la disposition d’actions admissibles de petite entreprise (« AAPE »). En satisfaisant certains critères spécifiques avant ET au moment de la disposition des actions de votre société, cette déduction permet à un contribuable (individus ou fiducie) de ne pas être imposé sur un montant de gain en capital pouvant aller jusqu’à 913 630 $ (ce montant correspond au plafond admissible pour 2022, lequel est indexé annuellement). En d’autres mots, cette déduction permet de ne pas payer d’impôt sur le premier gain en capital jusqu’à hauteur de 913 630 $. Ce plafond est rehaussé à 1 M$ pour les biens agricoles et de pêche. Il est à noter que ce plafond constitue la limite « à vie » disponible par contribuable et que certains éléments fiscaux, comme les pertes nettes cumulatives sur placement, peuvent diminuer le solde de la déduction pour gain en capital disponible.
Si vous exploitez une entreprise personnellement et que vous souhaitez vendre votre entreprise et bénéficier de la déduction pour gain en capital, il serait judicieux de consulter un fiscaliste et d’effectuer une planification fiscale à cet effet.
Comment faire pour avoir une qualifications des actions (AAPE)
Pour que les actions de votre société se qualifient d’AAPE et que vous puissiez bénéficier de la DGC, des critères généraux doivent être respectés, notamment :
Durant les 24 mois précédant la vente des actions :
- Les actions doivent avoir appartenu au contribuable ou à des personnes liées à ce dernier;
- Plus de 50% de la juste valeur marchande des biens de la société doit avoir servi à l’exploitation active de l’entreprise.
Au moment de la disposition des actions :
- Au moins 90% de la juste valeur marchande des biens de la société doit servir à l’exploitation active de l’entreprise.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est essentiel que les actifs de votre entreprise soient considérés comme étant admissibles aux fins de ces tests, ce qui exclut notamment les excédents de liquidités, les placements qui ne sont pas utilisés dans le cours normal de l’entreprise ainsi que certains autres biens.
N’hésitez pas à communiquer avec votre professionnel afin de discuter des différentes méthodes possibles pour « purifier » votre entreprise et ainsi respecter les critères applicables aux actifs admissibles. Ceci est essentiel pour que vous puissiez profiter de la DGC.
Idéalement, la révision des actifs admissibles de l’entreprise devrait être effectuée annuellement dans le but de prendre les mesures appropriées pour « purifier » les actifs de l’entreprise le cas échéant.
Comment calculer l'impôt sur le gain en capital?
Le gain en capital se calcule en trois étapes :
- Calculer la différence entre le prix de vente (produit de disposition) et le prix d’achat (prix de base rajusté ou PBR)
- Soustraire les dépenses liées à la vente (commissions, frais juridiques, etc.)
- Le résultat correspond à votre gain en capital brut
Quel est le montant maximal de la déduction pour gains en capital au Canada en 2024-2025?
La déduction maximale pour gains en capital varie selon la période :
- Du 1er janvier au 24 juin 2024 : 1 016 836 $
- À partir du 25 juin 2024 : 1 250 000 $
Cette déduction s'applique-t-elle à tous les types de gains en capital?
Non, la déduction maximale s’applique uniquement aux :
- Actions admissibles de petite entreprise
- Biens agricoles admissibles
- Biens de pêche admissibles
La déduction est-elle renouvelable chaque année?
Non, il s’agit d’une limite cumulative à vie. Toutefois, le plafond est indexé annuellement, ce qui peut créer un nouveau montant disponible même si vous avez déjà utilisé votre déduction maximale dans le passé.
