Article mis à jour : 29 avril 2026
Entrepreneurs, vous avez travaillé fort pour bâtir votre entreprise. Il est donc essentiel de mettre en place une planification fiscale adéquate. En effet, cela pourrait vous faire économiser beaucoup d’impôt en cas de vente de votre entreprise. Un des éléments clés en affaires demeure « la planification », et avoir une bonne planification fiscale n’en fait pas exception!
Le principe de la déduction pour gain en capital vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lorsque vous réalisez des profits en vendant un bien immobilier.
La déduction pour gain en capital (ajustements de 2024)
On entend souvent que les entrepreneurs peuvent vendre leur entreprise sans payer d’impôt sur le gain en capital. Cette affirmation est partiellement vraie, c’est-à-dire qu’il existe une déduction pour gain en capital (DGC) qui permet, lorsque certaines conditions sont respectées, d’éliminer ou de réduire l’impôt applicable sur le gain en capital réalisé. La DGC peut être utilisée en partie ou en totalité sur une ou plusieurs transactions et représente un solde disponible pour un particulier sa vie durant. En 2024, le plafond de la déduction pour gain en capital est de 1 016 836 $ jusqu’au 24 juin 2024 et avait été augmenté à 1 250 000 $ à partie du 25 juin 2025. Ce qui peut permettre une économie d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 333 188 $ pour les gains en capital admissibles réalisés après le 24 juin 2024.
De façon simplifiée, la DGC pouvant être demandée pour une année correspond au moindre de deux montants :
- Le plafond pour DGC disponible diminué de la DGC utilisée dans les années précédentes;
- Le gain en capital réalisé dans l’année sur la disposition d’un bien admissible.
Le plafond de la déduction pour gain en capital est indexé annuellement. Par conséquent, une personne qui a déjà utilisé une partie ou la totalité de sa DGC dans une année précédente aura de nouveau un solde de DGC disponible en 2024 en raison de l’indexation annuelle du plafond.
Biens admissibles
Depuis 1994, la DGC peut seulement être utilisée en diminution du gain en capital réalisé sur les actions admissibles d’une « société exploitant une petite entreprise » et sur les biens agricoles ou de pêches admissibles. Pour être admissibles, les actions doivent, entres autres, respecter les critères suivants :
- Propriété : Les actions doivent être détenues par une personne physique, son conjoint ou une société de personnes liée pendant au moins 24 mois avant leur vente. Les actions doivent être des actions d’une société canadienne exploitant une petite entreprise.
- Activité commerciale : L’entreprise doit être exploitée principalement (50 % ou plus) au Canada.
- Résidence : Le contribuable doit être résident canadien durant l’année où les actions sont vendues, mais pas nécessairement pendant la période de 24 mois précédant la vente.
- Critères de petite entreprise : Au moment de la vente, l’entreprise doit être une petite entreprise, utilisant la totalité ou presque de ses actifs (90 % ou plus) dans une entreprise exploitée activement au Canada ou dans des entreprises liées.
- Propriété continue : Les actions ne doivent pas avoir été détenues par une autre personne que le contribuable ou quelqu’un qui est lié au contribuable pendant la période de 24 mois avant la vente.
- Utilisation des actifs : Durant les 24 mois précédant la vente des actions, la société doit utiliser principalement (50 % ou plus) ses actifs dans une entreprise exploitée activement au Canada ou dans des entreprises liées.
Critères (biens agricoles ou de pêches)
Des critères semblables sont applicables pour les biens agricoles ou de pêches admissibles. Plus spécifiquement, pour être considérés comme admissibles, ces biens doivent avoir été utilisés essentiellement dans l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada par le particulier, son conjoint, un de leurs enfants, ou une société agricole ou de pêche familiale pendant au moins 24 mois avant la vente.
La déduction pour gains en capital permet de réduire le montant du revenu imposable provenant de la vente d’actions d’entreprise exploité activement ou de biens agricoles ou de pêches. Cette déduction est conçue pour encourager l’investissement dans les petites entreprises et récompenser les entrepreneurs et les investisseurs pour leur risque.
Pour les biens agricoles et de pêche admissibles, le plafond de la déduction est particulièrement avantageux, atteignant 1 million de dollars, ce qui reflète l’importance accordée au secteur agricole et aux pêcheries dans l’économie canadienne.
Si vous envisagez de vendre votre entreprise et souhaitez bénéficier de la déduction pour gain en capital (DGC), il est crucial de consulter un expert avant d’entamer vos démarches. Comme nous l’avons souligné, l’admissibilité repose sur le respect de critères stricts durant les 24 mois précédant la transaction.
Une planification fiscale rigoureuse permet de maximiser vos avantages et de confirmer que vos actions d’une société ou vos biens agricoles satisfont aux exigences législatives. La complexité des règles et les particularités de chaque situation rendent l’accompagnement professionnel indispensable pour sécuriser votre exemption et optimiser votre patrimoine.
Plus de questions? Nous y répondons.
Qu'est-ce que la déduction pour gain en capital en 2026?
La déduction pour gain en capital (« DGC ») est un allégement fiscal majeur accordé lors de la disposition d’actions admissibles de petite entreprise (« AAPE ») ou de biens agricoles et de pêche admissibles. En 2026, cette mesure demeure un levier stratégique pour les entrepreneurs canadiens.
Pour les transactions effectuées en 2026, le plafond de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) est fixé à un montant de base de 1 250 000 $, auquel s’ajoute l’indexation annuelle à l’inflation qui reprend officiellement cette année-là. En satisfaisant des critères stricts de détention et d’utilisation des actifs avant ET au moment de la vente de votre société, cette déduction permet à un contribuable (particulier ou fiducie) de ne pas être imposé sur une portion significative de son profit.
Il est important de noter que ce plafond constitue une limite cumulative « à vie » par contribuable. Toutefois, certains éléments fiscaux, tels que les pertes nettes cumulatives sur placement (PNCP) ou les pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE), peuvent venir réduire le solde de la déduction disponible. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2026, le taux d’inclusion du gain en capital passe à 66,67 % pour les gains excédant le seuil annuel de 250 000 $ chez les particuliers, ce qui rend l’utilisation optimale de la DGC encore plus cruciale pour protéger votre patrimoine.
Comment calculer l'impôt sur le gain en capital?
Le gain en capital se calcule en trois étapes :
- Calculer la différence entre le prix de vente (produit de disposition) et le prix d’achat (prix de base rajusté ou PBR)
- Soustraire les dépenses liées à la vente (commissions, frais juridiques, etc.)
- Le résultat correspond à votre gain en capital brut
Quel est le montant maximal de la déduction pour gains en capital au Canada en 2024-2025?
La déduction maximale pour gains en capital varie selon la période :
- Du 1er janvier au 24 juin 2024 : 1 016 836$
- À partir du 25 juin 2024 : 1 250 000
Quels biens sont admissibles à l'exonération pour gain en capital?
La déduction pour gain en capital (DGC) ne s’applique pas à tous les types de transactions, comme la vente d’un immeuble locatif ou d’une résidence secondaire. Elle est spécifiquement réservée aux gains réalisés lors de la disposition de certains biens admissibles par des contribuables résidents.
Comment bénéficier d'une exemption sur le gain en capital?
Pour bénéficier de cette exemption, le gain doit provenir de l’une des catégories suivantes :
- Actions admissibles d’une société exploitant une petite entreprise (AAPE) : Ces actions doivent répondre à des critères rigoureux concernant la propriété et l’utilisation des actifs (généralement 90 % ou plus) dans une entreprise exploitée activement au Canada au moment de la vente.
- Biens agricoles admissibles : Cela inclut les terres, les bâtiments et les quotas utilisés dans le cadre d’une entreprise agricole familiale au Canada.
- Biens de pêche admissibles : Similairement au secteur agricole, cette catégorie englobe les bateaux, les permis et les autres biens utilisés pour l’exploitation d’une entreprise de pêche.
Il est primordial que ces biens respectent les conditions de détention de 24 mois avant le moment de la vente. Une planification fiscale effectuée bien avant la transaction est la clé pour s’assurer que votre situation permet de maximiser ce montant à vie.
La déduction est-elle renouvelable chaque année?
Non, il s’agit d’une limite cumulative à vie. Toutefois, le plafond est indexé annuellement, ce qui peut créer un nouveau montant disponible même si vous avez déjà utilisé votre déduction maximale dans le passé.
Comment diminuer l'impôt sur le gain en capital?
Pour réduire la facture fiscale liée à vos profits de placement ou à la vente d’actifs, plusieurs stratégies peuvent être mises en place selon votre situation :
- Utiliser la déduction pour gain en capital (DGC) : C’est l’outil le plus puissant pour les entrepreneurs. Si vous vendez des actions d’une société exploitant une petite entreprise ou des biens agricoles, vous pourriez bénéficier d’une exemption substantielle. En 2026, avec un taux d’inclusion qui grimpe à 66,7% pour les gains de plus de 250 000$, maximiser cette déduction est une priorité de planification fiscale.
- Réaliser une perte en capital : Vous pouvez vendre des titres dont la valeur a chuté pour générer une perte en capital. Cette perte vient directement réduire vos gains en capital imposables de l’année. Si vous n’avez pas de gains cette année, l’ARC permet de reporter cette perte sur les trois années précédentes ou indéfiniment dans le futur.
- Maximiser les comptes enregistrés : Investir via un CELI permet de générer des gains totalement libres d’impôt. Pour le REER, bien que les gains soient éventuellement imposables au retrait, ils croissent à l’abri de l’impôt, ce qui optimise le rendement composé.
- Fractionnement de revenu : Dans certains cas, l’attribution par une fiducie familiale permet de répartir le gain entre plusieurs bénéficiaires (comme votre conjoint de fait ou vos enfants majeurs), multipliant ainsi l’accès à l’exemption cumulative.
- Don de titres cotés en bourse : Faire don d’actions ayant pris de la valeur à un organisme de bienfaisance enregistré permet d’éliminer l’impôt sur le gain en capital tout en obtenant un crédit d’impôt pour don de bienfaisance.
- Demander une provision pour gains en capital : Si vous ne recevez pas la totalité du prix de vente immédiatement (vente à tempérament), vous pouvez étaler l’imposition du gain sur une période allant jusqu’à cinq ans.
Quel est le plafond de la déduction pour gain en capital en 2026?
En 2026, le plafond de la déduction pour gain en capital (DGC) — aussi appelée exonération cumulative des gains en capital (ECGC) — franchit une étape importante. Après avoir été fixé à un montant fixe de 1 250 000 $ le 25 juin 2024, le plafond recommencera à être indexé annuellement en fonction de l’inflation à compter du 1er janvier 2026.
Cette indexation, basée sur l’indice des prix à la consommation, signifie que le montant disponible pour les contribuables augmentera par rapport aux années précédentes. Pour les entrepreneurs et les propriétaires de biens agricoles ou de pêche admissibles, cette hausse automatique permet de protéger une portion plus importante du profit réalisé lors de la vente de leur entreprise ou de leurs actifs.
Il est essentiel de noter que ce plafond est cumulatif à vie. Si vous avez déjà utilisé une partie de votre exonération par le passé, votre solde disponible en 2026 correspondra au nouveau plafond indexé, moins les montants déjà réclamés. Étant donné que le taux d’inclusion du gain en capital passe à 66,67 % pour la portion des gains excédant 250 000 $ chez les particuliers à partir de 2026, l’application rigoureuse de cette déduction devient l’un des piliers les plus critiques de votre planification fiscale pour minimiser l’impôt à payer.
Quels frais peut-on déduire des gains en capital?
Lors du calcul de votre gain en capital, l’ARC vous permet de déduire plusieurs types de dépenses engagées pour réaliser la vente de votre bien. Ces frais, souvent appelés frais de disposition, viennent réduire directement le profit imposable.
Voici les principaux frais déductibles :
- Commissions et courtage : Les honoraires versés à un courtier immobilier ou à un courtier en valeurs mobilières.
- Frais juridiques : Les honoraires de notaire ou d’avocat liés à la rédaction des contrats de vente ou à la clôture de la transaction.
- Frais de publicité : Les coûts engagés pour annoncer la mise en vente du bien (annonces en ligne, journaux, pancartes).
- Frais d’arpentage et d’évaluation : Les coûts pour faire borner un terrain ou obtenir une évaluation professionnelle de la juste valeur marchande.
- Droits de mutation et taxes de transfert : Certaines taxes liées au transfert de propriété lors de la disposition.
- Frais de réparation pour la vente : Les dépenses mineures effectuées spécifiquement pour rendre le bien plus attrayant juste avant le moment de la vente (souvent appelées « frais de remise en état »).
Il est crucial de distinguer ces frais des dépenses en capital majeures (rénovations importantes), qui ne sont pas déduites du gain, mais plutôt ajoutées à votre prix de base rajusté (PBR) pour réduire le gain final.
