Dès le 1ᵉʳ avril 2025, la composante provinciale de la TVH en Nouvelle-Écosse passera de 10 % à 9 %, réduisant ainsi le taux total à 14 %. Cette baisse affectera directement votre facturation, votre comptabilité et votre gestion fiscale.
Afin d’anticiper, nos experts vous ont préparé quelques points clés pour une transition sans accroc.
1. Quel taux s’applique?
Le taux de TVH dépend du moment où la taxe devient exigible :
Avant le 1ᵉʳ avril 2025 → 15 %
À partir du 1ᵉʳ avril 2025 → 14 %
En général, la taxe devient exigible à la première des dates suivantes :
- Le jour du paiement
- Le jour où la contrepartie devient exigible (ex. : date de la facture, échéance de paiement prévue au contrat)
2. Règles de transition à connaître
Ventes de biens immobiliers
Avant le 1ᵉʳ avril 2025
Si la propriété ou la possession est transférée avant cette date
À partir du 1ᵉʳ avril 2025
Si la propriété et la possession sont transférées après cette date
Biens et services transférés en Nouvelle-Écosse
Une autocotisation de 9 % pourrait être requise si un bien ou un service provient d’une autre province :
Biens meubles corporels
Importés à partir du 1ᵉʳ avril
Biens livrés par transporteur
Expédiés avant le 1ᵉʳ avril, mais reçus après cette date
Services ou biens incorporels
Fournis dans une autre province, mais payés ou devenus exigibles à partir du 1ᵉʳ avril
Biens importés en Nouvelle-Écosse
Le taux de 14 % s’applique si :
- Le bien est importé par un Néo-Écossais à partir du 1ᵉʳ avril
- La date de comptabilisation en vertu de la Loi sur les douanes est à partir du 1ᵉʳ avril
3. Avantages imposables
Le taux de taxation sur les avantages en nature diminuera progressivement :
Frais de fonctionnement de l’automobile
Actuellement
11 %
2025
10,25 %
Années suivantes
10 %
Autres avantages
Actuellement
14 %
2025
13,25 %
Années suivantes
13 %
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Vous avez plus de questions? Nous y répondons.
Quelle est la province la plus taxée au Canada?
Les provinces de l’Atlantique (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador) ont actuellement les taux de taxation les plus élevés au Canada avec une TVH de 15 %. Toutefois, avec la réduction prévue en Nouvelle-Écosse à 14 % en avril 2025, cette province ne sera plus parmi les plus taxées.
Comment réclamer la TVH TPS TVQ au Québec?
Pour réclamer la TVH au Québec, suivez ces étapes :
- Remplissez le formulaire FP-2189 « Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ »
- Joignez tous les documents justificatifs requis (factures originales, preuves de paiement)
- Soumettez votre demande à Revenu Québec dans les délais prescrits
- Pour les entreprises inscrites, utilisez plutôt votre déclaration régulière de TPS/TVH
Quel est le montant de la taxe de vente harmonisée (sur les produits et services)?
Les taux de TVH varient selon les provinces :
- 15 % : Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse (jusqu’au 31 mars 2025), Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard
- 14 % : Nouvelle-Écosse (à partir du 1er avril 2025)
- 13 % : Ontario
- Dans les autres provinces et territoires, seule la TPS de 5 % s’applique, parfois combinée à une taxe de vente provinciale distincte
Quel est le taux d'imposition en Nouvelle-Écosse?
En Nouvelle-Écosse, le taux d’imposition à la consommation fait l’objet d’un changement important :
- Jusqu’au 31 mars 2025 : La TVH est de 15 % (composée de 5 % de TPS fédérale et 10 % de taxe provinciale)
- À partir du 1er avril 2025 : La TVH passera à 14 % (5 % de TPS fédérale et 9 % de taxe provinciale)
Cette réduction d’un point de pourcentage de la partie provinciale représente le changement fiscal le plus significatif de l’histoire de la province. La Nouvelle-Écosse deviendra ainsi la province de l’Atlantique avec le taux de TVH le plus bas, ce qui aura un impact positif sur le pouvoir d’achat des néo-écossais et la compétitivité des entreprises locales.
Pour les entreprises faisant affaire avec la Nouvelle-Écosse, il est crucial de :
- Mettre à jour les systèmes de facturation avant le 1er avril 2025
- Vérifier les règles transitoires applicables aux transactions à cheval sur la date de changement
- S’assurer que la TVH est appliquée au bon taux selon la date d’exigibilité de la taxe
