Le gouvernement fédéral vient d’annoncer une importante nouvelle concernant l’imposition des gains en capital : l’entrée en vigueur de l’augmentation du taux d’inclusion du gain en capital de 50 % à 66,7 %, dont la nouvelle législation sur le gain en capital avait été publiée à l’automne 2024, est reportée au 1ᵉʳ janvier 2026.
Le gouvernement provincial appliquera l’augmentation du taux d’inclusion du gain en capital à partir du 1er janvier 2026 lui aussi.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous?
Ce changement dans le moment de l’entrée en vigueur de cette mesure entraîne des ajustements dans le traitement des déclarations d’impôts. Résultat? L’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec doivent modifier leurs systèmes informatiques afin de pouvoir traiter adéquatement les déclarations de revenus qui contiennent des gains en capital, ce qui cause actuellement quelques délais.
Impact sur les déclarations d’impôts 2024
Pour le moment, il n’est pas possible de soumettre certaines déclarations d’impôts sur le revenu pour l’année 2024, notamment :
- Les déclarations des particuliers
- Les déclarations des fiducies
Selon les informations présentement disponibles, ces documents pourront être traités par les autorités fiscales à partir des dates suivantes :
- 11 mars 2025 pour les fiducies
- 12 mars 2025 pour les particuliers
Changement : prolongation des délais sans pénalité
Selon les informations présentement disponibles, ces documents pourront être traités par les autorités fiscales à partir des dates suivantes :
Pour les employeurs et les institutions financières du Canada
- Ces allègements s’appliquent seulement pour les feuillets fédéraux, Revenu Québec ne s’étant pas harmonisée.
- Les feuillets T4 (relevés de paie) et T5 (revenus de placement) peuvent être transmis jusqu’au 7 mars 2025 sans pénalité
- Les documents concernant les gains en capital peuvent être soumis jusqu’au 17 mars 2025
Pour les particuliers et les fiducies qui ont des gains en capital
- Les fiducies ont jusqu’au 1ᵉʳ mai 2025 pour produire leur déclaration d’impôt sans pénalité.
- Les particuliers ont jusqu’au 2 juin 2025.
- Important : ces extensions s’appliquent uniquement si vous avez des gains en capital à déclarer
Attention aux dates limites! Il est crucial de respecter les nouvelles dates limites. Par exemple, si une fiducie soumet sa déclaration le 1ᵉʳ mai 2025, elle ne paiera ni pénalité ni intérêt. Mais si elle la soumet le 2 mai 2025, elle sera considérée en retard de 32 jours (calculé depuis la date normale de production du 31 mars).
Pour les sociétés et les sociétés de personnes
- Les dates limites habituelles sont maintenues
- Les sociétés doivent continuer à produire leurs déclarations comme d’habitude
Point important sur la déduction pour les gains en capital
Dans son budget de 2024, le ministère des Finances du Canada avait annoncé que la limite de déduction pour gain en capital passerait à 1,25 million de dollars le 25 juin 2024. Malgré le report de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation du taux d’inclusion du gain en capital, l’augmentation de la limite de la déduction est en vigueur depuis le 25 juin 2024.
Un changement reste en vigueur : depuis le 25 juin 2024, la limite de déduction pour gains en capital est passée à 1,25 million de dollars. Pour cette raison, les gains en capital réalisés au cours de l’année 2024 seront divisés en deux périodes pour les déclarations :
- Du 1ᵉʳ janvier au 24 juin 2024
- Du 25 juin au 31 décembre 2024
Services disponibles actuellement
Vous pouvez déjà :
- Transmettre les feuillets fiscaux habituels (T4, T5, Relevé 1)
- Soumettre des déclarations pour les années antérieures à 2024
- Utiliser le service « Connect » pour télécharger vos feuillets fiscaux au niveau fédéral et provincial
En résumé, ces changements fiscaux concernant les gains en capital nécessitent une attention particulière de la part des contribuables. Considérant cela, les autorités fiscales ont annoncé des allègements des intérêts et des pénalités pour les fiducies et les particuliers ayant réalisé un gain en capital en 2024 qui produisent leurs déclarations de revenus au plus tard le 1er mai et le 2 juin 2025 respectivement.
Malgré ses allègements, nous vous recommandons de préparer vos déclarations de revenus ou de fournir les informations pertinentes à votre professionnel dès que possible.
Notre équipe demeure à votre disposition pour vous accompagner dans cette période de transition et s’assurer que vos déclarations respectent les nouvelles exigences fiscales. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question concernant votre situation particulière.
Vous avez plus de questions? Nous y répondons.
Comment calculer l'impôt sur le gain en capital?
Le calcul du gain en capital imposable s’effectue en déterminant d’abord la différence entre le prix de vente et le prix de base rajusté du bien. Pour les transactions effectuées en 2025, vous multipliez cette différence par le taux d’inclusion de 50 % pour les premiers 250 000 $ de gains, puis par 66,67 % pour l’excédent. Ce montant s’ajoute à votre revenu imposable et sera taxé selon votre taux marginal d’imposition.
Quelles sont les nouvelles règles pour 2024-2025 (nouvelle loi)?
La réforme fiscale majeure des gains en capital modifie substantiellement leur traitement depuis le 25 juin 2024. Les entreprises et fiducies voient désormais la totalité de leurs gains imposés aux deux tiers, tandis que les particuliers bénéficient d’un seuil annuel de 250 000$ imposé à 50%. L’exonération cumulative des gains en capital augmente à 1,25 million de dollars pour la vente d’actions admissibles de petites entreprises ou de biens agricoles et de pêche. Ces mesures s’appliquent aux transactions réalisées après cette date.
Comment sauver de l'impôt sur un gain en capital?
Plusieurs stratégies d’optimisation fiscale s’offrent à vous pour minimiser vos gains en capital. L’utilisation judicieuse des pertes en capital accumulées permet de compenser vos gains, tandis que la vente stratégique de placements en fin d’année peut reporter l’imposition à l’année suivante. Les cotisations maximales à votre RÉER réduisent votre revenu imposable, et l’échelonnement des ventes sur plusieurs années évite de dépasser le seuil annuel de 250 000$ imposé à 50%.
Quand dois-je déclarer mes gains en capital imposable 2024?
Vous devez déclarer vos gains en capital dans votre déclaration de revenus de l’année où la vente est réalisée, même si vous n’avez pas reçu le paiement complet. Pour la période fiscale 2023, la date limite est fixée au 30 avril 2024. Les contribuables utilisant un compte de courtage reçoivent généralement leur feuillet fiscal T5008 détaillant leurs transactions vers la fin février, facilitant la déclaration des gains réalisés sur leurs placements.
Quel est le taux d'imposition pour le gain en capital?
Le taux d’imposition des gains en capital au Canada fonctionne selon un système à deux volets :
Pour l’année d’imposition 2024 et 2025 :
- Le taux d’inclusion applicable reste à 50 % pour tous les gains en capital
- Ce taux signifie que la moitié de vos gains en capital est ajoutée à votre revenu imposable
- Le montant imposable est ensuite taxé selon votre taux marginal d’imposition combiné (fédéral et provincial)
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026 :
- Pour les particuliers :
- 50 % d’inclusion sur la première tranche de 250 000 $ de gains
- 66,67 % d’inclusion sur les gains dépassant 250 000 $
- Pour les sociétés et fiducies :
- 66,67 % d’inclusion sur la totalité des gains
Important à noter :
- L’exonération cumulative des gains en capital est maintenant de 1,25 million $
- Cette exonération s’applique à la vente d’actions admissibles de petite entreprise et de biens agricoles ou de pêche
- La résidence principale demeure exemptée de l’impôt sur les gains en capital (exemption pour résidence principale)
Exemple pratique : Si vous réalisez un gain en capital de 100 000 $ en 2024 :
- Montant imposable : 50 000 $ (50 % du gain)
- Ce montant s’ajoute à votre revenu imposable de l’année
- L’impôt final dépendra de votre taux marginal d’imposition
