Cet article rédigé par Nav Pannu, CPA chez DMCL, provient du survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Amérique du Nord. L’article, portant sur l’impôt sur les revenus provenant des plateformes numériques comme Uber, AirBnB et Etsy, s’inscrit dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en vous tenant informé de l’actualité.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a introduit de nouvelles règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques afin d’améliorer la transparence et de promouvoir la conformité fiscale internationale. Ces règles garantissent que les revenus gagnés par l’intermédiaire des plateformes numériques sont déclarés avec précision, ce qui constitue un changement important pour les opérateurs de plateformes et pour les personnes qui gagnent des revenus par l’intermédiaire de celles-ci.
Vue d’ensemble des règles de déclaration
En vertu des nouvelles règles, les opérateurs de plateformes numériques qui facilitent les transactions impliquant des biens, des services ou de location de biens doivent collecter et déclarer à l’ARC des informations détaillées sur leurs vendeurs. Un opérateur de plateforme est considéré comme soumis à déclaration si, selon le cas :
- Il réside au Canada; ou
- Il facilite les transactions impliquant des résidents canadiens, même si l’opérateur lui-même est basé à l’étranger.
Quelles informations doivent être déclarées?
Les opérateurs de plateformes sont tenus de collecter et de communiquer les données d’identification (nom, adresse, numéro d’identification fiscale du vendeur, etc.) et les données relatives à l’activité des transactions (montants des paiements, frais de plateforme, etc.).
Quels vendeurs sont soumis à déclaration?
Les vendeurs sont considérés comme soumis à déclaration s’ils remplissent les trois critères suivants :
- Ils sont enregistrés sur une plateforme numérique (Airbnb, Etsy, Uber, etc.);
- Ils résident au Canada ou dans un pays ayant des normes de déclaration similaires; et,
- Ils vendent des biens ou des services, y compris la location de propriétés, à des clients au Canada ou dans d’autres juridictions adoptant ces règles.
Dates clé à retenir
La première date limite de déclaration était le 31 janvier 2025 pour les activités de l’année civile 2024. Si vous n’avez pas respecté ce délai, les pénalités et les intérêts ne seront pas appliqués si la déclaration est déposée en retard, mais soumise au plus tard le 31 juillet 2025. Les opérateurs de plateformes doivent collecter et vérifier les informations exactes sur les vendeurs avant la fin de chaque période de déclaration.
Opérateurs et vendeurs : les éléments à retenir
Pour les opérateurs de plateformes
Les opérateurs de plateformes doivent agir rapidement pour se conformer à ces exigences de déclaration. Ils doivent notamment :
- Mettre en œuvre des systèmes permettant de collecter et de vérifier avec précision les informations relatives aux vendeurs. Par exemple, des plateformes comme Uber pourraient devoir mettre à jour leurs systèmes pour s’assurer que les données relatives aux conducteurs sont complètes et exactes; et,
- Respecter la date limite de déclaration du 31 janvier (ou déposer la déclaration avant le 31 juillet) afin d’éviter les pénalités de non-conformité.
Pour les vendeurs
Les vendeurs devraient :
- Tenir des registres précis des revenus gagnés par l’intermédiaire de plateformes numériques telles qu’Etsy ou Airbnb;
- S’assurer que les informations fournies aux opérateurs de plateformes, telles que les numéros d’identification fiscale et les détails financiers, sont à jour; et,
- Consulter leur CPA pour remédier aux omissions ou inexactitudes passées afin de minimiser les pénalités.
Dates limite et pénalités
L’ARC considère que votre déclaration est produite à temps si elle est reçue au plus tard à la date d’échéance. Si une pénalité est appliquée pour production tardive, vous recevrez un avis. La pénalité minimale pour production tardive de la déclaration de renseignements de la partie XX est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $.
Si vous ne payez pas le montant dû, des intérêts peuvent être appliqués à partir de la date d’échéance. Le taux d’intérêt est le taux d’intérêt prescrit qui est déterminé trimestriellement et qui est composé quotidiennement.
Comme mentionné ci-dessus, pour la date limite de dépôt initiale du 31 janvier 2025, les pénalités et les intérêts ne seront pas appliqués si la déclaration est déposée en retard, mais soumise au plus tard le 31 juillet 2025. Malgré cet allègement temporaire, il est fortement recommandé de déposer la déclaration dans les délais afin d’éviter d’éventuels problèmes lors de déclarations ultérieures.
Aspects fiscaux
Les nouvelles règles de déclaration sont également une occasion pour les vendeurs de revoir et d’optimiser leurs stratégies fiscales. Considérez les points suivants :
Déductions de dépenses
Les vendeurs faisant de la location à court terme ou de la pige peuvent déduire de leur revenu imposable les dépenses qui y sont liées, telles que les frais de publicité, les frais de plateforme ou les frais de bureau à domicile. Par exemple, un hôte Airbnb peut déduire le coût des services de nettoyage ou des réparations de la propriété. Une documentation appropriée est essentielle pour demander ces déductions.
Structure corporative
Certains vendeurs peuvent avoir intérêt à structurer leurs activités par le biais d’une société afin de bénéficier de taux d’imposition plus faibles ou de mieux gérer leur responsabilité. Consultez votre expert-comptable pour déterminer si cette stratégie correspond à vos objectifs généraux en matière de planification financière et fiscale.
Les règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques introduisent des responsabilités administratives importantes pour les opérateurs de plateformes tout en soulignant l’importance d’une déclaration précise des revenus pour les vendeurs. Demander des conseils personnalisés à votre conseiller CPA peut aider à la fois les opérateurs et les vendeurs à naviguer efficacement dans ces nouvelles exigences.
