Budget du Québec 2025-2026 – notre résumé

Article mis à jour 26 mars, 8:49

Budget 2025-2026 : des investissements stratégiques et des changements importants pour un Québec résilient

En ce 25 mars 2025, le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, a présenté son septième budget à l’Assemblée nationale, dans un contexte marqué par une guerre commerciale avec les États-Unis et une incertitude économique croissante. Il y a de cela quelques jours, M. Girard soulignait :​

 C’est notre rôle d’être présent et de faire des investissements publics quand l’investissement privé est faible 

Ainsi, face à un déficit record et aux tensions avec nos voisins du sud, le gouvernement propose des investissements accrus dans divers secteurs pour soutenir l’économie québécoise.

Notre équipe a analysé le budget du Québec 2025-2026 et a identifié les principaux points à surveiller.

Changements importants des crédits d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)

Le CDAE est composé d’un crédit d’impôt remboursable et d’un crédit d’impôt non remboursable qui accordent une aide fiscale aux entreprises spécialisées dans le secteur des technologies de l’information. Ce crédit est calculé sur les salaires engagés et versés par une société admissible à des employés admissibles. 

Afin de bénéficier du CDAE pour une année d’imposition, une société doit notamment obtenir une attestation d’Investissement Québec certifiant qu’elle satisfait aux critères suivants : 

• Critère relatif aux activités 
• Critère relatif aux « services fournis » 
• Critère relatif au maintien d’un minimum d’emploi 

La société doit également obtenir, pour une année d’imposition, une attestation pour chaque employé à l’égard duquel elle souhaite demander le CDAE, certifiant que l’employé se qualifie comme employé admissible. 

Lors du discours sur le budget du 12 mars 2024, des modifications ont été apportées pour favoriser les entreprises qui offrent des emplois à plus haute valeur ajoutée. Un seuil d’exclusion a été introduit afin que le crédit soit calculé sur un montant correspondant au salaire excédant le seuil d’exclusion.

Le taux du crédit a également été modifié de sorte que le taux du crédit non remboursable augmente de 1 % par année (jusqu’à ce qu’un taux de 10 % soit atteint en 2028) et le taux du crédit d’impôt remboursable diminue corrélativement (jusqu’à ce qu’un taux de 20 % soit atteint en 2028). 

Le Ministre a constaté que plusieurs activités soutenues par le CDA ne sont plus considérées comme des activités innovantes à forte valeur ajoutée. Conséquemment, lors de l’annonce du budget du 25 mars 2025, de nouvelles modifications ont été introduites afin de favoriser les affaires électroniques qui intègrent des fonctionnalités d’intelligence artificielle (« IA ») de manière significative.

Par ailleurs, les activités d’entretien ou d’évolution seront retirées et l’aide fiscale sera réduite pour les sociétés qui rendent des services à des personnes liées à une application destinée à être utilisée exclusivement à l’extérieur du Québec.

Recentrer les activités admissibles

Actuellement, les activités admissibles incluent toute activité principalement liée aux affaires électroniques.

La définition d’une activité admissible sera restreinte de sorte que, pour l’application de l’attestation employé, l’activité devra être principalement liée aux affaires électroniques qui intègrent des fonctionnalités d’IA d’une manière significative.

Plus précisément, une activité sera considérée comme principalement liée aux affaires électroniques qui intègrent des fonctionnalités d’IA de manière significative lorsque les tâches effectuées par l’employé sont principalement liées aux affaires électroniques et se rapportent à un mandat, un projet ou un produit qui intègre des fonctionnalités d’IA de manière significative.

Ajout des activités de traitement et d’hébergement de données aux « services fournis »

Pour satisfaire au critère relatif aux activités, une société doit démontrer qu’au moins 75 % de son revenu brut provient d’activités admissibles selon le sens donné par la Loi, et qu’au moins 50 % de ses revenus bruts provenant d’activités comprises dans quatre codes SCIAN spécifiques :

• 511210 (éditeurs de logiciels);
• 541510 (conception de systèmes informatiques et services connexes);
• 561320 (location de personnel suppléant);
• 561330 (location de personnel permanent)

Les activités de traitement de données, d’hébergement de données et de services connexes, comprises dans le groupe décrit sous le code SCIAN 51821, seront ajoutées à la liste des codes SCIAN permettant de respecter le test de 50 %.

Pour satisfaire au critère relatif aux services fournis, la société doit démontrer que 75 % du revenu brut provenant d’activités comprises dans les quatre codes SCIAN spécifiques se rapporte soit à :

• Des services dont le bénéficiaire ultime est une personne non liée à la société;
• Des services relatifs à une application développée par la société qui est utilisée exclusivement à l’extérieur du Québec.

Les activités de traitement de données, d’hébergement de données et de services connexes seront également ajoutées comme activités admissibles considérées dans l’analyse du critère relatif aux services fournis.

Retrait des activités relatives à l’entretien ou à l’évolution

Pour l’attestation de l’employé, les activités concernant l’entretien ou l’évolution de systèmes d’information ou d’infrastructures technologiques ne seront plus des activités admissibles. Par conséquent, les activités requises pour assurer le bon fonctionnement des systèmes et des infrastructures ou pour régler ou prévenir des problèmes ne seront plus des activités admissibles.

Date d’application

Ces modifications s’appliqueront à une année d’imposition qui débutera après le 31 décembre 2025.

Toutefois, une société peut faire le choix d’appliquer ces modifications à une année qui débutera après le 25 mars 2025, en transmettant le choix, par écrit, à Investissements Québec dans les délais prescrits. (Avant le neuvième mois suivant la date d’échéance de production de sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition concernée).

Réduction de l’aide fiscal aux sociétés qui effectuent de l’impartition intercompagnie

L’attestation de société devra indiquer la proportion du revenu brut d’une société (provenant des codes SCIAN 511210 (éditeurs de logiciels), 51821 (traitement et hébergement de données et services connexes) et 541510 (conception de systèmes informatiques et services connexes) qui est attribuable à des services relatifs à une application qui sera utilisée exclusivement à l’extérieur du Québec par un bénéficiaire ultime qui est une personne liée à la société.

Cette proportion devra également être indiquée pour les activités comprises dans les SCIAN 561320 (location de personnel suppléant) et 561330 (location de personnel permanent) qui est attribuable ultimement à des services fournis relatifs à une activité comprise dans les trois codes SCIAN mentionnés au paragraphe précédent.

Lorsque l’une de ces proportions représente au moins 50 % du revenu brut d’une société, le taux du crédit sera diminué de moitié pour cette année d’imposition.

Ces modifications s’appliqueront, pour le crédit d’impôt remboursable et pour le crédit d’impôt non remboursable, à une année d’imposition qui débutera après le 31 décembre 2025.

Nouveau crédit d’impôt remboursable pour la recherche scientifique et le développement expérimental, l’innovation et la précommercialisation (CRIC)

Actuellement, il existe quatre crédits d’impôt remboursables pour les personnes qui exploitent une entreprise au Canada et qui effectuent des activités de recherche et développement (R-D) au Québec, ou en font effectuer pour leur compte au Québec, dans le cadre d’un contrat de recherche : 

• crédit d’impôt relatif aux salaires – R-D; 
• crédit d’impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche 
• crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé; 
• crédit d’impôt relatif à un consortium de recherche admissible. 

Le taux de crédit présentement applicable est de 14 %. Ce taux peut être majoré jusqu’à 30 % lorsque la société respecte certains critères, notamment que son actif total (en tenant compte de l’actif de ses sociétés associées) est inférieur à 75 M$.  

Le Québec offre aussi deux crédits d’impôt remboursables aux entreprises innovantes pour la réalisation de leurs projets d’innovation :

• crédit d’impôt pour des services d’adaptation technologique; 
• crédit d’impôt pour le design – volet industriel. 

Les paramètres du nouveau crédit 

Le taux de base du crédit d’impôt pour la R-D, l’innovation et la précommercialisation (ci-après « CRIC ») sera de 20 %. Ce taux est majoré à 30 % pour un maximum de 1 M$ de dépenses relatives à des activités de R-D ou de précommercialisation d’une société admissible qui excèdent le seuil d’exclusion applicable. Le taux majoré sera dorénavant disponible sans égard à son actif total et à celui de ses sociétés associées. 

Société admissible 

Pour les fins du CRIC, une société admissible désigne une société, autre qu’une société exclue, qui exploite une entreprise au Québec et effectue au Québec ou fait effectuer pour son compte, au Québec, dans le cadre d’un contrat, des activités de R-D ou des activités de précommercialisation dans son exercice financier. Les sociétés membres de sociétés de personnes peuvent aussi être admissibles au CRIC sous certaines conditions. 

Les sociétés suivantes sont des sociétés exclues pour les fins du crédit : 

• Les sociétés exonérées d’impôt; 

• Les sociétés de la Couronne du Canada ou une filiale entièrement contrôlée d’une telle société; 

• Les sociétés contrôlées à un moment au cours des 24 mois précédant la date du contrat, directement ou indirectement de quelque manière que ce soit, par une ou par une combinaison des entités suivantes : 

• Une entité universitaire admissible; 

• Un centre de recherche public admissible; 

• Un consortium de recherche admissible; 

• Une fiducie dont l’un des bénéficiaires du capital ou du revenu est l’une des entités nommées précédemment; 

• Une société qui exploite une entreprise de services personnels. 

Il est à noter que les particuliers et les fiducies ne seront pas admissibles au nouveau crédit, même s’ils se qualifiaient pour les anciens crédits.  

Dépenses admissibles 

Sous réserve de certaines règles particulières, les dépenses admissibles comprendront, entre autres, les dépenses engagées à l’égard d’activités de R-D ou des activités de précommercialisation pour :

• Les traitements et les salaires d’employés situés au Québec; 
• Les contreparties versées à des sous-traitants ayant des employés situés au Québec; 
• Les paiements effectués à certains organismes de recherche admissibles; 
• Les dépenses en capital relatives à l’acquisition de biens (voir les précisions ci-dessous). 

L’expression « activité de précommercialisation » comprendra les activités pour satisfaire les exigences réglementaires qui visent à obtenir une homologation ou une certification pour la mise en marché d’un produit.  Les activités de design de produits seront aussi des activités de précommercialisation. Les activités de précommercialisation devront toutefois être réalisées dans la continuité d’activités de R-D réalisées au Québec. 

Seuil d’exclusion 

Le seuil d’exclusion applicable à une société pour un exercice financier correspondra au plus élevé des deux montants suivants : 

• 50 000 $; ou 
• Le total du seuil relatif pour chaque employé de R-D et de précommercialisation. 

Pour bénéficier du CRIC, une société devra donc engager des dépenses admissibles supérieures à son seuil d’exclusion applicable pour son exercice. 

Calcul du CRIC 

Sommairement, le CRIC sera calculé sur les dépenses admissibles qui excédent le seuil d’exclusion de la société pour l’exercice. Cet excédent de dépenses sera multiplié par le taux applicable.  

Comme mentionné précédemment, le taux du CRIC sera de 30 % ou de 20 % en fonction de la limite de dépenses de la société.   

Limite de dépenses 

Le taux majoré à 30 % est applicable à un montant maximal de 1 M$ de dépenses relatives à des activités de R-D ou des activités de précommercialisation par exercice financier.  

Dans le cas d’un exercice financier de moins de 51 semaines, le montant de la limite de dépense sera ajusté en fonction du nombre de jours dans l’exercice sur 365 jours.  

Aussi, la limite de 1 M$ devra être partagée entre les sociétés d’un groupe de sociétés associées.  

Sommairement, tous les groupes de sociétés associées admissibles auront droit au taux majoré de 30 % sur le premier million de dépenses admissibles du groupe. Toutefois, les sociétés membres de sociétés de personnes admissibles n’auront pas droit au taux majoré sur leur part de dépenses provenant de la société de personnes. 

Autres modalités 

Les montants d’aide, qu’ils soient gouvernementaux ou non, attribués à des dépenses relatives à des activités de R-D ou des activités de précommercialisation devront être retranchés des dépenses admissibles. Néanmoins, les crédits d’impôt à l’investissement fédéral ne constitueront pas une aide gouvernementale pour les fins du CRIC.  

Les biens en capital acquis dans le cadre des activités de R-D ou de précommercialisation devront être neufs et utilisés uniquement au Québec, à 90 % ou plus, dans le cadred’activités de R-D ou de précommercialisation, pendant au moins 730 jours consécutifs suivant le début de son utilisation. Dans le cas contraire, un impôt spécial sera applicable. 

Également, le CRIC ne pourra être demandé à l’égard des biens utilisés ou acquis dans le cadre d’un grand projet d’investissement donnant droit à un congé fiscal.   

Date d’application 

Le CRIC s’appliquera à l’égard d’un exercice financier qui débutera après le 25 mars 2025.  

Prolongation de l’Incitatif à l’investissement accéléré et de la mesure de passation en charges immédiate

Lors de l’annonce du budget fédéral le 16 décembre 2024, le ministère des Finances du Canada a proposé de rétablir entièrement l’Incitatif à l’investissement accéléré et les mesures de passation en charges immédiate pour les biens admissibles acquis le 1ᵉʳ janvier 2025 ou après, et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030. Cette mesure sera éliminée progressivement à compter de 2030 et entièrement après 2033.

L’incitatif à l’investissement accéléré accorde une déduction pour amortissement (DPA) bonifiée pour la première année pour certains biens amortissables alors que la passation en charges immédiate permet de déduire l’entièreté du coût d’un bien admissible.

La mesure de passation en charges permet de prendre une déduction à 100 % du coût en capital de l’année de l’acquisition des biens suivants :

• La machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation (catégorie 53);
• Le matériel pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie (catégorie 43.1 et 43.2);
• Les véhicules zéro émission (catégorie 54, 55 et 56).

Les lois québécoises seront modifiées afin d’intégrer la même prolongation de l’Incitatif à l’investissement accéléré et à la mesure de passation en charges.

Au Québec seulement, certaines propriétés intellectuelles comprises dans la catégorie 14.1 seront aussi visées par la mesure de passation en charges immédiate.

Fonds des services de santé (FSS)

Retrait de l’indexation du seuil relatif à la masse salariale

Un employeur est tenu de verser une cotisation au FSS à l’égard des salaires payés à ses employés qui se présentent au travail à son établissement du Québec et à ses employés qui ne sont pas tenus de se présenter au travail à un établissement de l’employeur, mais qui reçoivent un salaire d’un établissement au Québec.

Présentement, la cotisation au FSS est calculée selon un taux de 4,26 %. Ce taux est réduit pour certains employeurs exploitant une petite et moyenne entreprise (PME) et dont la masse salariale totale est inférieure au seuil relatif à la masse salariale (7,8 millions de dollars pour 2025).

Le seuil relatif à la masse salariale était indexé annuellement depuis l’année 2023. La loi sera modifiée afin que le mécanisme d’indexation soit éliminé. Le seuil de 7,8 millions de dollars demeurera donc inchangé pour l’année 2026 et les suivantes.

Mesures en rafale pour les entreprises

• Le crédit d’impôt capital synergie, qui visait à faciliter l’investissement dans des sociétés québécoises innovantes, sera aboli. Aucune nouvelle demande d’attestation ne sera acceptée après le 25 mars 2025.
• La législation fiscale québécoise inclut deux déductions additionnelles pour le transport en commun et le transport collectif intermunicipal, instaurées en 2006 et 2012. Ces déductions permettent aux entreprises de déduire certains montants liés à l’achat de titres de transport pour leurs employés ou à l’organisation de services de transport collectif. Ces déductions seront abolies à partir du 1ᵉʳ janvier 2028 pour motif de faible utilisation.
• Actuellement, les employés ne sont pas tenus d’inclure dans leur revenu la valeur des avantages liés aux titres de transport fournis ou remboursés par leur employeur. À partir du 1ᵉʳ janvier 2028, ces avantages devront être inclus dans le calcul du revenu des employés. Le régime fiscal québécois sera donc harmonisé au régime fédéral relativement à cette mesure à compter de 2028.

Mesures fiscales relatives à la fiscalité internationale

Favoriser la diversification des marchés

Dans le contexte d’incertitude liée à nos relations commerciales avec les États-Unis, plusieurs entreprises auront intérêt à modifier leur chaîne d’approvisionnement et à diversifier leur marché.

Afin de favoriser la diversification des marchés, le gouvernement annonce, dans le cadre du budget 2025-2026, 195,8 millions de dollars sur cinq ans pour poursuivre la stratégie maritime, favoriser la concrétisation de projets d’exportation, défendre les intérêts du Québec et créer de la richesse en soutenant le réseau des représentations à l’étranger.

Poursuivre la stratégie maritime : le gouvernement prévoit, dans le cadre du budget 2025-2026, 150 millions de dollars sur cinq ans, qui permettront à terme de générer des investissements privés et institutionnels, et de continuer d’augmenter la capacité portuaire du Québec pour accroître la compétitivité des entreprises et dynamiser la diversification de leurs exportations.

Favoriser la concrétisation de projets d’exportation : le gouvernement prévoit 15,8 millions de dollars sur deux ans pour favoriser la concrétisation de projets d’exportation afin de soutenir les organismes régionaux de promotion des exportations (ORPEX) qui accompagnent les entreprises dans leurs projets d’exportation, de diversification des marchés ou qui favorisent l’attraction d’investissements directs étrangers et d’accorder deux millions de dollars additionnels par année sur deux ans à Investissement Québec pour accompagner des entreprises québécoises dans leur effort de diversification dans le reste du Canada et à l’international.

Défendre les intérêts du Québec et créer de la richesse en soutenant le réseau des représentations à l’étranger : le gouvernement prévoit, dans le cadre du budget 2025-2026, des investissements de 30 millions de dollars sur cinq ans afin de soutenir le réseau des représentations du Québec à l’étranger. Ce financement permettra notamment de poursuivre la mise en œuvre de stratégies territoriales à l’international et de soutenir les ambitions internationales des réseaux d’affaires et des entreprises québécoises.

Divulgation de biens étrangers détenus par des Québécois

Un nouveau formulaire prescrit devra être transmis à Revenu Québec pour déclarer les biens étrangers détenus par les contribuables québécois.

Date de production

Ce formulaire devra être produit par un déclarant, pour une année d’imposition ou un exercice fiscal, au plus tard à la même date d’échéance de production que la déclaration de revenus applicable audit déclarant pour l’année en question.

Qui devra produire le formulaire?

Toute personne qui se qualifie à titre d’« entité québécoise désignée » et dont le total des montants représentants chacun le coût indiqué de ses « biens étrangers désignés » dépassera 100 000 $ à un moment de l’année d’imposition ou de l’exercice financier devra produire ce formulaire.

Une « entité québécoise » signifiera, selon le cas :

• un particulier qui réside au Québec au cours d’une année d’imposition;
• une société qui, pour cette année d’imposition, est à la fois résidente au Canada et est établie au Québec;
• une fiducie qui réside au Québec au cours d’une année d’imposition;
• certaines sociétés de personnes.

À noter que certaines entités sont spécifiquement exclues de la notion d’« entité québécoise désignée ».

Quels sont les « biens étrangers désignés »?

Les « biens étrangers désignés » à déclarer seront essentiellement les mêmes que ceux prévus dans la législation fiscale fédérale, soit :

• des fonds ou des biens incorporels situés, déposés ou détenus à l’extérieur du Canada;
• des biens corporels situés à l’extérieur du Canada;
• des actions du capital-actions d’une société non-résidente du Canada;
• des participations dans une fiducie non-résidente du Canada;
• des participations dans une société de personnes qui est propriétaire de biens étrangers désignés ou qui détient de tels biens;
• des participations ou des droits dans une entité non-résidente du Canada;
• des dettes dont est débitrice une personne non-résidente du Canada;
• des droits sur un ou des biens qui sont des biens étrangers désignés ou des droits sur ces biens, qu’ils soient immédiats ou futurs, absolus ou conditionnels et prévus par un contrat;
• des biens qui sont convertibles en biens étrangers désignés, ou qui sont échangeables contre de tels biens, ou qui confèrent le droit d’acquérir de tels biens.

À noter qu’il existe une liste de biens qui ne seront pas visés par la définition de « biens étrangers désignés ».

Pénalités

Les pénalités suivantes seront introduites pour tout déclarant qui ne se conforme pas à la nouvelle obligation de déclaration :

• 500 $ par mois/partie de mois, maximum 24 mois (maximum de 12 000 $) et si une entité est mise en demeure de produire la nouvelle déclaration et ne s’y conforme pas dans le délai imparti, la pénalité sera le double de ce montant;
• une pénalité supplémentaire pour non-production pendant plus de 24 mois de 5 % du coût total des biens étrangers désignés;
• une pénalité pour un faux énoncé ou une omission égale au plus élevé de 24 000 $ ou 5 % du coût total des biens étrangers désignés.

Prolongation du délai de cotisation

Un délai additionnel de trois ans suivant la période normale de nouvelle cotisation sera prévue pour permettre d’établir une cotisation ou une nouvelle cotisation lorsque le contribuable aura omis de produire le formulaire prescrit, ou omis d’indiquer un renseignement exigé ou aura omis d’indiquer une somme relative à un bien étranger désigné.

Entrée en vigueur

Après la sanction royale du projet de loi.

Offrir une aide transitoire aux entreprises touchées par les tarifs américains

Le budget 2025-2026 se fonde sur le postulat que les États-Unis ne poursuivront pas une guerre commerciale généralisée en maintenant des droits de douane de 25 % sur une longue période puisque ces tarifs se répercuteront négativement sur leur économie.

Le ministère des Finances fait l’hypothèse de base que ces tarifs pourraient être ajustés au cours des prochains mois, que les effets seraient équivalents en moyenne à des tarifs de 10 % et qu’ils pourraient être maintenus pour une période transitoire d’environ deux ans.

Dans ces conditions, le gouvernement offrira une aide transitoire aux entreprises touchées par les tarifs américains en soutenant les entreprises qui ont des problèmes de liquidités reliés aux tarifs douaniers et mettra à leur disposition des aides financières sous forme de prêts dont l’enveloppe pourrait atteindre 1,6 milliard de dollars. Des crédits de 400 M$ sur deux ans sont prévus pour cette initiative.

De plus, Revenu Québec utilisera sa marge de manœuvre administrative afin de soutenir les entreprises exportatrices, notamment en accélérant le traitement de leurs demandes de crédits d’impôt. L’agence vise à réduire de moitié le délai de traitement pour assurer des liquidités à ces entreprises. Revenu Québec fera également preuve de souplesse dans le but de ne pas accentuer d’éventuels problèmes de liquidités.

Mesures sectorielles

Mesures relatives aux taxes à la consommation

La taxe sur les primes d’assurance s’applique à la plupart des primes d’assurance. Le taux de la taxe sur les primes d’assurance passera de 9 % à 9,975 % sur les primes d’assurances qui seront payées après le 31 décembre 2026. Ainsi, le taux sur les primes d’assurance sera égal à celui de la TVQ.

Il est à noter que la taxe sur les primes d’assurance n’est pas récupérable à titre de crédit de taxe sur les intrants et sera un coût pour les entreprises et travailleurs autonomes.

Mesures touchant les particuliers

En rafale

• Les frais payés pour l’ostéopathie, l’homéopathie, la naturopathie et la phytothérapie ne seront plus des frais médicaux admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux à compter du 1er janvier 2026. Ce changement s’harmonise avec la position fédérale.
• L’âge d’un « enfant admissible » pour les fins du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde passera de 16 à 14 ans, à compter de l’année d’imposition 2026.
• Le crédit d’impôt non remboursable pour contributions politiques sera aboli pour toute contribution faite à partir de l’année d’imposition 2026.
• La déduction relative à l’acquisition d’une rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques sera abolie pour les nouvelles rentes acquises après l’année d’imposition 2025.
• Le bouclier fiscal sera aboli à compter de l’année d’imposition 2026. L’objectif de ce crédit remboursable était de compenser une partie de la perte de certains crédits d’impôt qui survient lorsque les revenus d’un contribuable augmentent.
• Les congés fiscaux pour chercheur étranger, pour expert étranger, pour spécialiste étranger affecté aux opérations d’un centre financier international, pour spécialiste étranger travaillant dans le domaine des services financiers seront abolis à compter du 26 mars 2025. Cela n’affectera pas les personnes qui ont déjà reçu leurs certificats.
• La déduction relative au Régime d’investissement coopératif passera de 125 % du coût rajusté d’un titre admissible à 100 % du coût, pour les titres acquis après le 25 mars 2025.

Actualiser le droit d’immatriculation additionnel pour les véhicules de luxe

Le gouvernement propose d’augmenter le seuil d’assujettissement du droit d’immatriculation additionnel sur les véhicules de luxe.

Détails de la mesure initiale

Droit d’immatriculation additionnel pour :

• Tout véhicule de promenade ou camion léger de 3 000 kg et moins;
• Âgé de 7 ans et moins; et
• Dont la valeur est de plus de 40 000 $.

Exemption pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour la partie de leur valeur se situant entre 40 000 $ et 75 000 $.

Modifications proposées

• Le seuil d’assujettissement au droit d’immatriculation additionnel passera de 40 000 $ à 62 500 $;
• Retrait de l’exemption pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Date d’application des modifications proposées

À toute demande d’immatriculation ou de renouvellement d’immatriculation après le 31 décembre 2026.

Financement des infrastructures

Le gouvernement annonce la fin de la gratuité d’accès aux ponts à péage et aux traversiers pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à partir du 1^er janvier 2027 et l’instauration d’une contribution annuelle pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à compter du 1^er janvier 2027.