Guide pratique pour gérer efficacement les litiges commerciaux
Naviguer à travers un litige commercial peut être un processus déroutant et stressant. Que ce soit un conflit avec une entreprise en ligne ou un désaccord contractuel, il est crucial de savoir comment le gérer efficacement.
Notre équipe de juricomptabilité vous a préparé un article sur le sujet afin de vous garder informé et prêt à toute éventualité.
Définition d’un litige
Lorsqu’on mentionne le terme litige, il faut entendre tout différend entre deux ou plusieurs parties qui souhaitent de part et d’autre aller vers la voie des tribunaux.
Les litiges sont bien divers, autant pour les civils qu’au sein des entreprises. Il existe en effet plusieurs types, tels que les litiges commerciaux, les litiges matrimoniaux, les litiges avec vos assureurs, les litiges civils, etc. Chaque situation est différente. Que faut-il faire pour obtenir un remboursement ou comment porter plainte? Quel est le rôle du tribunal dans ces situations? Lisez la suite pour en apprendre plus.
Comment gérer et régler un litige commercial?
Contactez vos parties prenantes
Dans le contexte d’un litige commercial, le règlement des différends débute par la communication avec vos parties prenantes. Ces parties peuvent être des entreprises, comme des clients, des fournisseurs et des partenaires commerciaux, ou elles peuvent être des personnes, comme des employés. Elles peuvent même inclure des organismes de réglementation.
Voici donc nos conseils stratégiques divisés en étapes pour bien débuter :
- Identifiez vos parties prenantes;
- Définissez vos objectifs;
- Cernez plus précisément votre public et affinez vos méthodes de communication;
- Prévoyez la fréquence de vos communications.
Lors de règlement des différends, il est essentiel d’établir une communication claire et transparente pour gérer efficacement le litige. Cela pourrait impliquer :
- Informer les parties prenantes et leurs représentants de l’existence du litige, en respectant toutes demandes et obligation de confidentialité;
- Expliquer les étapes prévues pour résoudre le litige;
- Être ouvert à leurs préoccupations et à leurs suggestions.
Une bonne gestion des attentes peut aider à atténuer les réactions négatives et à maintenir une relation de travail constructive pendant le processus de résolution. Pour cela, une formation adéquate du personnel chargé de la gestion de ces communications est recommandée.
Comment peut-on régler un litige commercial (avec ou sans avocats en droit commercial)?
Lorsque la première étape de contact n’a pas les effets escomptés, un tiers, qui est parfois un avocat, ou parfois une autre personne, peut faire office de médiateur. Celui-ci aura la fonction de mener les négociations entre vous et les autres parties pour finaliser l’entente.
La médiation commerciale a l’avantage d’être confidentielle et de réduire les risques liés à la réputation. Lorsque les conflits ne peuvent être réglés organiquement, contactez un expert pour éviter les fuites d’informations et les enjeux pour les étapes subséquentes.
La conciliation
La conciliation est une procédure de règlement à l’amiable des conflits. Après avoir écouté les parties, l’avocat propose des solutions auxquelles les parties prenantes sont libres d’adhérer ou non. Sinon, elles peuvent poursuivre les autres étapes subséquentes à la résolution du conflit.
Et que faire si rien ne fonctionne?
En cas de litige commercial non résolu par la médiation ou la conciliation, il peut être nécessaire d’avoir recours à des procédures judiciaires. L’arbitrage est aussi une option envisageable. Cette méthode, hors du cadre judiciaire traditionnel, permet aux parties de choisir un arbitre impartial qui tranchera le litige. Elle présente l’avantage de la rapidité, de la confidentialité et de la souplesse.
Pour régler un litige commercial, où porter plainte et à quel tribunal?
Si l’arbitrage n’aboutit pas, le recours aux tribunaux judiciaires compétents devient inévitable. Le choix du tribunal (le tribunal administratif du Québec, la Chambre civile, la Chambre criminelle et pénale, la Cour supérieure, etc.) dépend de la nature du litige et des parties concernées. Un avocat spécialisé en litige commercial peut vous aider à naviguer dans ces procédures.
- Consultation d’un avocat : Un avocat spécialisé peut vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre situation spécifique.
- Dépôt d’une plainte : Si les tentatives de résolution à l’amiable échouent, vous pouvez déposer une plainte auprès des tribunaux judiciaires compétents.
- Suivi judiciaire : Enfin, il est essentiel de suivre attentivement la procédure judiciaire, y compris les dates d’audience, et de donner rapidement des réponses à toutes les demandes du tribunal .
Dans tous les cas, il est essentiel de garder comme preuve une documentation précise et complète de toutes vos interactions, demandes et transactions liées au litige.
Où s’adresser pour un litige commercial?
Lorsque survient un litige de nature financière, notre équipe de juricomptabilité est en mesure de préparer des rapports d’expertise et d’agir comme témoin expert pour les tribunaux lors de règlement des différends.
Dans le cadre d’un recours, l’équipe en juricomptabilité du cabinet de Demers Beaulne pourrait par exemple quantifier les dommages subis et les coûts supplémentaires (dommages-intérêts) lors d’un bris de contrat ou de toute autre situation.
Nous offrons également une assistance aux entreprises victimes de sinistre. Notre intervention permet de mieux préserver vos intérêts et d’assurer une saine gestion des risques. Contactez-nous pour obtenir plus d’information.
Plus de questions? Nous y répondons.
Quel tribunal est compétent pour les litiges commerciaux?
Au Québec, la compétence pour les litiges commerciaux est partagée entre deux tribunaux selon la valeur en jeu :
- La Cour du Québec traite les litiges de moins de 85 000$
- La Cour supérieure traite les litiges de 75 000$ et plus
Pour les litiges entre 75 000$ et 100 000$, le demandeur peut choisir entre les deux tribunaux. La Cour supérieure possède par ailleurs une compétence exclusive pour certains types de litiges commerciaux comme les demandes d’injonction et les actions collectives.
Qu’est-ce qu’un litige civil et commercial?
Un litige civil et commercial est un différend juridique qui peut survenir entre des particuliers, des entreprises ou les deux. Le litige civil concerne les conflits entre personnes privées ou morales régis par le droit civil (comme les contrats, les obligations ou la responsabilité), tandis que le volet commercial touche spécifiquement aux désaccords liés aux activités d’affaires, tels que :
- Les ruptures de contrats commerciaux
- Les conflits entre actionnaires
- Les différends entre partenaires d’affaires
- Les litiges bancaires et financiers
- Les réclamations pour dommages commerciaux
- Les disputes liées à la propriété intellectuelle
Ces litiges se distinguent du droit pénal, car ils opposent des parties privées plutôt que l’État à un accusé.
Quels sont les types de litiges?
Les principaux types de litiges se divisent en plusieurs catégories :
Litiges civils
- Conflits entre particuliers
- Litiges familiaux et matrimoniaux
- Différends de voisinage
- Litiges locatifs
Litiges commerciaux
- Conflits entre entreprises
- Différends contractuels
- Litiges entre actionnaires
- Disputes de propriété intellectuelle
Litiges administratifs
- Conflits avec l’État
- Contestations de décisions administratives
- Litiges fiscaux
Litiges de consommation
- Conflits avec les commerçants
- Litiges avec les assurances
- Réclamations de garantie
Litiges du travail
- Conflits employeur-employé
- Contestations de licenciement
- Différends salariaux
Quel est un exemple de litige commercial?
Un exemple typique de litige commercial est le cas d’une entreprise qui ne respecte pas les délais de livraison convenus dans un contrat, causant ainsi des pertes financières à son client qui avait planifié une campagne promotionnelle en fonction de ces délais.
