Ce résumé du budget fédéral est fourni à titre informatif seulement. Il ne constitue pas une opinion fiscale ni un avis professionnel. Assurez-vous de consulter votre conseiller d’affaires avant de prendre toute décision.
Face à une pénurie de logements sans précédent, le gouvernement du Canada présente une série de mesures structurantes pour stimuler la construction résidentielle, faciliter l’accès à la propriété et renforcer la main-d’œuvre dans le secteur. Une stratégie nationale du logement basée sur l’abordabilité.
Sommaire des mesures importantes
Dynamiser la construction de logements dans tout le pays
Le Canada fait face à une grave pénurie de logements, nécessitant la construction de centaines de milliers d’unités supplémentaires, soit entre 290 000 et 480 000 unités de logements, chaque année, pour rétablir l’abordabilité du prix des loyers. Pour y parvenir, le gouvernement veut réduire les obstacles et améliorer la productivité de l’industrie de la construction afin d’accroître le parc résidentiel canadien.
Lancer les activités de Maisons Canada : une nouvelle approche pour le logement
Maisons Canada est une nouvelle agence fédérale créée pour accélérer la construction de logements abordables à grande échelle. Avec un investissement initial de 13 G$, elle vise à doubler la construction de logements abordables, rétablir l’accessibilité financière et réduire l’itinérance.
Parmi ces premières initiatives, on compte :
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- l’aménagement de six terrains publics pour la construction de 4 000 logements préfabriqués, avec une capacité supplémentaire pouvant atteindre 45 000 logements dans l’ensemble du portefeuille de la Société immobilière du Canada.
- la protection des logements locatifs abordables actuels grâce au Fonds canadien de protection des loyers, doté d’une enveloppe de 1,5 G$.
- des investissements de 1 G$ dans la construction de logements de transition et de logements avec services de soutien pour les personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir.
- une association avec la Société d’habitation du Nunavut afin de bâtir plus de 700 logements publics, abordables et en milieu de soutien.
Éliminer la taxe sur les produits et services (TPS) à l’achat d’une première habitation
Le gouvernement propose d’éliminer la TPS sur l’achat d’une première habitation neuve d’une valeur maximale de 1 M$ et de la réduire pour celles valant entre 1 M$ et 1,5 M$. Cette mesure vise à diminuer immédiatement le coût des maisons neuves et à faciliter l’accès à la propriété pour davantage de Canadiens, notamment les jeunes familles.
Construire davantage de bâtiments à logements multiples
Pour stimuler la construction de bâtiments à logements multiples, le gouvernement appuie le financement de ce type de logements grâce à l’assurance prêt hypothécaire et à la titrisation. Dans son budget 2025, le gouvernement annonce l’augmentation de la limite annuelle d’émission d’Obligations hypothécaires du Canada (OHC), passant de 60 G$ à 80 G$ à compter de 2026. Cette mesure, qui s’appliquera exclusivement aux bâtiments à logements multiples, améliorera l’accès à un financement hypothécaire à coût avantageux pour les prêteurs. Ces derniers pourront ainsi proposer plus de prêts hypothécaires et soutenir la construction de ces nouveaux bâtiments au Canada. Le gouvernement maintiendra son niveau actuel d’achat d’OHC, qui peut atteindre jusqu’à 30 G$ par année, pour que les marchés privés aient un plein accès à ces nouvelles émissions.
Formation et main-d’œuvre
Former la prochaine génération de constructeurs canadiens
Pour soutenir la construction massive de logements, le gouvernement fournira 75 M$ sur trois ans, à compter de 2026-2027, à Emploi et Développement social Canada, pour élargir le Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical, qui appuie la formation des apprentis dans les métiers du Sceau rouge. Cette initiative vise à préparer la prochaine génération de constructeurs et à créer des emplois bien rémunérés partout au pays.
Reconnaissance des titres de compétences étrangers
Le gouvernement versera 97 M$ sur cinq ans à Emploi et Développement social Canada pour l’établissement du Fonds d’action pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Ainsi, le Ministère collaborera avec les provinces et les territoires afin d’améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers, prioritairement dans le secteur de la santé et de la construction. Cette mesure vise à accélérer et uniformiser le processus afin que les nouveaux arrivants qualifiés puissent contribuer rapidement à combler les pénuries de main-d’œuvre.
Mesures fiscales diverses
Taxes sur les logements sous-utilisés
Le budget 2025 propose d’éliminer la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) à compter de l’année civile 2025. Cette mesure, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, visait certains propriétaires d’immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés au Canada, principalement des non-résidents, non-citoyens canadiens. Par conséquent, ces personnes n’auront plus l’obligation de produire des déclarations TLSU et aucune taxe ne sera payable relativement à l’année 2025 et les années civiles subséquentes. Cependant, les exigences relatives à la TLSU continuent de s’appliquer pour les années civiles 2022 à 2024 et les pénalités pour retard ou omission continuent de s’appliquer pour ces années.
Malgré l’élimination de la TLSU, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens demeure en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027.
Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation
Le gouvernement fédéral propose temporairement une mesure afin de stimuler les investissements dans les bâtiments utilisés pour la fabrication et transformation ou la transformation de marchandises destinées à la vente ou à la location. Une société pourra passer en charge immédiate 100 % du coût des bâtiments admissibles acquis à compter du 4 novembre 2025 et utilisés pour la première fois avant 2030.
Pour se qualifier, au moins 90% de l’aire de plancher doit être utilisée pour des activités de fabrication ou de transformation. Il est important de noter que les règles de récupération d’amortissement peuvent s’appliquer s’il y a un changement d’utilisation du bâtiment. Si la première utilisation est après 2029, il y a des taux bonifiés pour la déduction pour amortissement pour la première année d’utilisation jusqu’à 2033.
Soutenir l’accès à la propriété et la construction de logements collectifs locatifs en renforçant la capacité de financement de la SCHL
Le gouvernement fédéral propose de modifier la Loi nationale sur l’habitation. Cette modification va permettre d’augmenter le plafond des garanties en vigueur de la SCHL à 1 000 G$ en le dissociant du plafond d’assurances actuellement en vigueur. Il est également prévu des changements à la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, afin d’ajuster à 500 G$ le plafond des prêts protégés pour les prêts hypothécaires assurés en vertu de cette loi. Cette mesure a pour but d’augmenter le nombre de prêts faits par la SHCL, ce qui sera bénéfique pour les acheteurs et les investisseurs.
Fonds pour accélérer la construction de logements (FACL)
Le budget fédéral 2025 ne prévoit aucune nouvelle mesure pour le FACL malgré la pénurie de logements. Ce programme a été lancé en 2023 pour stimuler la construction rapide de logements d’ici 2028. En dates des présentes, la SCHL n’accepte plus de nouvelles candidatures pour ce programme. Le FACL représente un investissement global de 4,44 G$ sur cinq ans, dont les paiements se poursuivent pour les ententes existantes jusqu’à 2028.
