Ce résumé du budget fédéral est fourni à titre informatif seulement. Il ne constitue pas une opinion fiscale ni un avis professionnel. Assurez-vous de consulter votre conseiller d’affaires avant de prendre toute décision.
Aujourd’hui, le ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne, a présenté son tout premier budget au Parlement d’Ottawa. Ce budget est aussi le premier du gouvernement minoritaire du Parti Libéral dirigé par le Premier ministre Mark Carney.
Alors que nous avons été habitués à ce que les budgets soient présentés au printemps, ce gouvernement a pris la décision de présenter le sien à l’automne, rompant ainsi avec la tradition. Cette nouvelle initiative a pour objectif de permettre une plus grande prévisibilité pour les provinces, les investisseurs et les entrepreneurs sur les orientations du gouvernement fédéral. Une mise à jour économique sera présentée annuellement au printemps.
Autres changements annoncés : le gouvernement souhaite faire une plus grande distinction entre les dépenses d’opérations du gouvernement et les investissements en capital, et la définition des dépenses en capital pour les fins du budget a été élargie. À cet effet, les dépenses de formation et les crédits d’impôt pour la recherche scientifique et pour le développement expérimental seront désormais considérées comme des dépenses en capital. Le gouvernement considère que ces investissements dans le capital humain et dans la recherche permettent de créer des actifs à long terme « générationnels » pour le Canada.
Mise en contexte
Ce budget intervient dans un contexte d’incertitude, de tensions géopolitiques et de changements rapides pour le Canada et pour le monde. Les relations commerciales difficiles avec les États-Unis amènent le gouvernement à vouloir « bâtir une économie forte, plus autonome et résiliente face aux perturbations mondiales ». Néanmoins, au moment de la publication du budget, le Canada continuait de voir 85 % de ses échanges avec les États-Unis être exemptés de droits de douane.
En octobre 2025, le Canada avait un ratio de dette nette au PIB de 13,3 %, soit le plus bas du G7. Il est aussi l’une des deux seules économies du G7 à avoir une cote de crédit AAA, gage d’une excellente solvabilité. Au niveau des prévisions économiques, le PIB devrait avoir une croissance de 1,6 % en 2025 et en 2026, ce qui est considéré comme modeste pour le Canada. Le taux de chômage est toutefois en hausse « en raison du faible taux d’embauche et des mises à pied dans les secteurs sensibles aux échanges commerciaux ». Cependant, l’inflation (établie à 2,4 % pour les 21 derniers mois) demeure dans la fourchette cible de la Banque du Canada, soit entre 1 % et 3 %. Enfin, le taux directeur de la Banque du Canada est maintenant de 2,25 %, en raison du ralentissement de l’économie et de la diminution de l’inflation.
C’est dans ce contexte que le gouvernement souhaite réduire les dépenses de fonctionnement de l’État et investir dans « la main-d’œuvre, les entreprises et les infrastructures d’intérêt national ». Le présent budget prévoit des économies et des revenus totalisant 60 G$ sur cinq ans dans les dépenses de fonctionnement, et des investissements en capital de plus de 1000 G$ durant la même période.
Objectifs du Budget fédéral 2025
Articulé autour du thème « Bâtir un Canada fort », ce premier budget du gouvernement Carney prévoit les trois axes suivants :
Mesures importantes
Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (« RS&DE »)
Entités concernées
Sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») et certaines sociétés publiques canadiennes.
Dates importantes
Applicable aux années d’imposition débutant le 16 décembre 2024 ou après.
Ce qu’il faut savoir
Augmentation du plafond des dépenses admissibles au taux bonifié de 35 %.
Impacts à prévoir
Augmentation du plafond des dépenses donnant droit au crédit d’impôt remboursable, au taux de 35 %, qui passe de 3 M$ à 6 M$ par année (était à 4,5 M$ dans l’énoncé économique de l’automne 2024).
Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation
Entités concernées
Contribuables faisant acquisition de bâtiments utilisés à 90 % ou plus pour fabriquer ou transformer des marchandises destinées à la vente ou à la location (bâtiments de fabrication ou de transformation).
Dates importantes
La mesure s’applique aux biens admissibles acquis à compter du 4 novembre 2025 et utilisés pour la première fois pour la fabrication ou la transformation avant 2030. Un taux d’amortissement bonifié est prévu de 2031 à 2033.
Ce qu’il faut savoir
Le budget propose une passation en charges immédiate pour le coût des bâtiments de fabrication ou de transformation (incluant le coût des additions ou des transformations admissibles apportées à ces bâtiments).
Impacts à prévoir
On offre une déduction pour amortissement bonifiée à 100 % du coût du bâtiment dans la première année d’imposition au cours de laquelle le bien admissible est utilisé pour la fabrication ou pour la transformation.
Avant le budget : le taux de déduction pour amortissement était de 10 % pour de tels bâtiments.
→ Pour plus d’informations, consultez notre analyse approfondie sur la passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation.
Report d’impôt au moyen de paliers de sociétés
Entités concernées
Sociétés privées
Dates importantes
Cette mesure s’applique aux années d’imposition qui commencent à compter du 4 novembre 2025.
Ce qu’il faut savoir
Lorsqu’une société payante verse un dividende, elle peut avoir droit à un remboursement de l’impôt payé de la partie IV (le remboursement au titre de dividendes, ou « RTD »).
Lorsque la société payante et la société bénéficiaire du dividende sont affiliées (l’une contrôle l’autre) et que la fin d’exercice des deux sociétés est différente, le RTD sera suspendu jusqu’à ce que la société bénéficiaire s’impose sur le dividende reçu.
Impacts à prévoir
La réception du RTD par la société payante sera reportée d’un an. Cela a pour effet d’empêcher un report de l’impôt.
Certaines exceptions s’appliquent.
Modernisation des règles de prix de transfert
Entités concernées
Sociétés canadiennes qui font partie de groupes multinationaux.
Dates importantes
S’applique pour les années fiscales qui débutent après le 4 novembre 2025.
Ce qu’il faut savoir
Alignement du régime canadien sur les principes de l’OCDE :
Vise à assurer une imposition plus équitable du revenu des multinationales au Canada.
Vise aussi à offrir davantage de clarté et de cohérence pour les entreprises qui exercent des activités transfrontalières.
Impacts à prévoir
Mise en application de nouvelles règles d’interprétation, redéfinition des «conditions de pleine concurrence» et nouvelle règle d’application du redressement des prix de transfert.
Un article complet sur le sujet sera publié dans les prochaines heures.
Fiducies : règle des 21 ans
Entités concernées
Fiducies
Dates importantes
Cette mesure s’appliquera aux transferts de biens effectués à partir du 4 novembre 2025.
Ce qu’il faut savoir
Le budget de 2025 propose d’élargir la règle anti-évitement visant les transferts directs de biens entre fiducies, afin d’éviter l’application de la règle des 21 ans.
Impacts à prévoir
La règle anti-évitement s’appliquera désormais aux transferts indirects de biens entre fiducies.
Taxes de vente et d’accise
Taxe sur les logements sous-utilisés (« TLSU »)
Entités concernées
Propriétaires d’immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés au Canada.
Dates importantes
Applicable à l’année civile 2025 et aux années civiles subséquentes.
Ce qu’il faut savoir
Le budget de 2025 propose d’éliminer complètement la TLSU.
Impacts à prévoir
Aucune TLSU ne sera payable et aucune déclaration de TLSU ne devra être produite.
Les exigences relatives à la TLSU continuent de s’appliquer pour les années civiles 2022 à 2024.
Taxe de luxe sur les aéronefs et les navires
Entités concernées
Les acheteurs concernés et les vendeurs inscrits en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (« LTCBL »).
Dates importantes
La taxe cesse d’être payable à partir du 5 novembre 2025.
Les vendeurs inscrits pourront demander les remboursements auxquels ils ont droit jusqu’au 1ᵉʳ février 2028, date à laquelle les inscriptions seront automatiquement annulées.
Ce qu’il faut savoir
Le budget de 2025 vient mettre fin à la taxe de luxe sur les aéronefs et les navires.
Impacts à prévoir
La taxe cessera d’être payable lors de la vente ou de l’importation, et lorsque certaines améliorations sont apportées aux biens.
Les vendeurs inscrits seront tenus de produire une déclaration finale couvrant la période de déclaration qui comprend le 4 novembre 2025.
Fraude de type carrousel
Pour cette mesure, sont visées les entreprises de télécommunication qui permettent :
- La communication orale instantanée ou comportant seulement un faible retard entre la transmission et la réception de signaux;
- La transmission d’écrits, d’images et de sons, ou de renseignements de toute nature, lorsqu’elle est fournie en lien avec des services qui permettent une telle communication orale.
Ce qu’il faut savoir : Les stratagèmes frauduleux de type carrousel exploitent le concept général de régimes, tels que celui de la TPS/TVH, en ayant recours à une série de transactions réelles ou frauduleuses où au moins une personne perçoit la TPS/TVH de ses clients, mais ne la verse pas au gouvernement.
À cet effet, des consultations sont prévues jusqu’au 12 janvier 2026.
Application de la TPS/TVH aux services d’ostéopathie manuelle
Entités concernées
Particuliers qui ne sont pas des docteurs en ostéopathie (médecins).
Dates importantes
Cette mesure est applicable aux fournitures effectuées après le 5 juin 2025, mais les positions techniques des autorités fiscales étaient déjà à cet effet depuis quelques années.
Ce qu’il faut savoir
Les services d’ostéopathie rendus par des particuliers qui ne sont pas des docteurs en ostéopathie (médecins) sont taxables en TPS/TVH. Les positions techniques des autorités fiscales étaient déjà à cet effet depuis quelques années, comme la majorité des ostéopathes ne sont pas membres d’un ordre professionnel.
Impacts à prévoir
Les fournisseurs de tels services devront percevoir et remettre la TPS/TVH sur la fourniture de services d’ostéopathie.
Exemple | La règle s’appliquerait au transfert de biens d’une fiducie à un bénéficiaire qui est une société appartenant à une nouvelle fiducie.
Particuliers : baisse du taux marginal
Taux s’appliquant aux crédits d’impôt non remboursables
Entités concernées
Particuliers
Dates importantes
Taux applicables à compter de l’année d’imposition 2025 (14,5 %) et 2026 (14 %) dès que le projet de loi C-4 sera adopté.
Ce qu’il faut savoir
Le taux s’appliquant aux crédits d’impôt non remboursables est réduit à 14,5 % pour l’année d’imposition 2025, et à 14 % pour l’année d’imposition 2026 et les années d’imposition subséquentes.
Impacts à prévoir
Le montant des crédits d’impôt non remboursables sera plus faible que les années précédentes pour considérer la baisse du taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers (57 375 $).
Crédit d’impôt compensatoire
Entités concernées
Particuliers qui demandent des crédits d’impôt considérables.
Dates importantes
Le crédit d’impôt compensatoire s’appliquera aux années d’imposition 2025 à 2030.
Ce qu’il faut savoir
Le budget de 2025 instaure un nouveau crédit d’impôt compensatoire non remboursable pour maintenir le taux actuel de 15 % pour les crédits d’impôt non remboursables qu’un particulier demande et qui excèdent la première tranche d’imposition, soit 57 375 $ pour l’année 2025.
Impacts à prévoir
Ce crédit compensatoire non remboursable s’appliquera aux particuliers qui demandent des gros crédits d’impôt (par exemple : frais médicaux ou frais de scolarité élevés) pour une année d’imposition.
En rafales : les mesures déjà annoncées, mais dorénavant applicables
Nous avons recensé les mesures pertinentes annoncées antérieurement, mais adressées officiellement dans le budget 2025.
- Report par roulement des gains en capital relatif à des placements de petites entreprises. À lire en profondeur ici;
- Mise en place d’une déclaration de renseignement plus complète pour certaines organisations à but non lucratif pour les années d’imposition qui commencent le 1ᵉʳ janvier 2027 ou après;
- Mise en application de nouvelles dispositions applicables au programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et pour le développement expérimental. À lire en profondeur ici;
- Cadre de déclaration des cryptoactifs et Norme commune de déclaration à compter du 1ᵉʳ janvier 2027;
- Règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement;
- Société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») en substance;
- Déduction pour amortissement accéléré pour les logements construits expressément pour la location;
- Augmentation proposée de l’exonération cumulative des gains en capital pour qu’elle s’applique jusqu’à concurrence de 1,25 M$ des gains en capital admissibles.
Alexandre Laturaze
Jasmine Demers Moreau
