Moore Stephens
Fiscalité

Bâtiments de fabrication ou de transformation : DPA bonifiée à 100%

Ce résumé du budget fédéral est fourni à titre informatif seulement. Il ne constitue pas une opinion fiscale ni un avis professionnel. Assurez-vous de consulter votre conseiller d’affaires avant de prendre toute décision.

Dans l’optique d’encourager l’investissement au Canada, le budget de 2025 vient introduire temporairement une passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation admissibles.

Mesure annoncée

Une déduction pour amortissement (« DPA ») bonifiée à 100 % du coût des bâtiments de fabrication ou de transformation sera offerte dans la première année d’imposition au cours de laquelle le bien admissible est utilisé pour la fabrication ou pour la transformation. Cette déduction s’appliquera également au coût des additions ou des transformations admissibles apportées à ces bâtiments.

 

Bâtiment de fabrication ou de transformation admissible

Afin de se qualifier à cette nouvelle mesure, au moins 90 % de l’aire de plancher du bâtiment doit être utilisée pour la fabrication ou pour la transformation de marchandises destinées à la vente ou à la location.

Les biens admissibles acquis devront également remplir les deux conditions suivantes :

  • Le bien n’appartenait ni au contribuable, ni à une personne avec qui il avait un lien de dépendance;
  • Le bien n’a pas été transféré au contribuable dans le cadre d’un « roulement » à imposition différée.

Autre élément à noter : dans le cas où le contribuable bénéficie de la passation en charges immédiate pour un bâtiment et que son utilisation est modifiée par la suite, des règles de récupération pourraient s’appliquer.

 

Dates d’application

Cette mesure s’appliquera aux biens admissibles acquis à compter du 4 novembre 2025 et utilisés pour la première fois pour la fabrication ou pour la transformation avant 2030.

Retrait progressif de la mesure

Un taux de DPA bonifié de 75 % pour la première année sera applicable pour les biens admissibles utilisés pour la première fois pour la fabrication ou pour la transformation en 2030 ou en 2031 et un taux bonifié de 55 % sera applicable pour les années 2032 et 2033. Les biens utilisés pour la première fois pour la fabrication ou la transformation en 2034 ne bénéficient pas de cette mesure.

 

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