Loi 27 en santé et sécurité au travail

Depuis son adoption, le 6 octobre 2025, les entreprises doivent désormais identifier et prendre en charge les risques psychosociaux au même titre que les autres risques en santé et sécurité au travail.

Responsabilités légales de l’employeur

Les employeurs ont l’obligation légale d’intégrer l’évaluation risques psychosociaux dans leur programme de prévention. Cette évaluation doit être :

• Documentée et mise à jour régulièrement;
• Partagée avec les travailleurs et leurs représentants;
• Utilisée pour élaborer un plan d’action.

Comment définir les risques psychosociaux (RPS)?

Définition de l’INSPQ

Les risques psychosociaux sont des  « Facteurs liés à l’organisation du travail, aux pratiques de gestion, aux conditions d’emploi et aux relations sociales qui augmentent la probabilité d’engendrer des effets néfastes sur la santé physique et psychologique des travailleurs. » 

Quels sont les risques psychosociaux?

Les risques psychosociaux au travail se manifestent sous différentes formes et peuvent toucher tous les milieux de travail.

Voici les principaux risques psychosociaux :

1. Violence en milieu de travail

La violence peut prendre plusieurs formes :

• Physique,
• Psychologique,
• Verbale ou même
• Violence à caractère sexuel.

Elle peut provenir de collègues, de supérieurs ou de clients externes.

2. Harcèlement psychologique au travail

Le harcèlement constitue un risque psychologique majeur qui se caractérise par des conduites vexatoires répétées qui portent atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique du travailleur.

3. Exposition à un évènement potentiellement traumatique (ÉPT)

Un ÉPT est une situation présentant une menace à la vie ou à l’intégrité physique ou psychologique. Voici quelques exemples :

• Être témoin d’un accident grave au travail,
• Subir une agression par un client,
• Apprendre le décès violent d’un collègue.

4. Facteurs de risques psychosociaux organisationnels

a. Charge de travail 

La surcharge de travail représente l’un des facteurs de risques psychosociaux les plus fréquents, créant du stress dans le travail et pouvant mener à l’épuisement professionnel.

b. Autonomie décisionnelle

Le manque de contrôle sur les tâches et les décisions liées au travail constitue un facteur de risque important pour la santé mentale au travail.

c. Reconnaissance

L’absence de reconnaissance des efforts et des contributions des travailleurs peut engendrer de la démotivation et affecter le bien-être au travail.

d. Soutien social

Le manque de soutien de la part des collègues et des gestionnaires peut isoler les travailleurs et amplifier les autres facteurs de risque.

e. Justice organisationnelle

L’injustice organisationnelle se manifeste par des processus de prise de décision injustes, partiaux ou manquant de neutralité.

Comment évaluer les risques psychosociaux?

L’évaluation de risques psychosociaux permet d’identifier les facteurs présents dans votre milieu de travail et de mettre en place des mesures préventives adaptées.

Étapes de l’évaluation

I. Analyse des indicateurs existants

Commencez par examiner les données déjà disponibles dans votre organisation :

• Taux d’absentéisme et de roulement de personnel
• Nombre de consultations médicales liées au stress
• Départs prématurés et démissions
• Plaintes et griefs déposés
• Accidents du travail et incidents

II. Utilisation d’outils d’évaluation

Plusieurs outils peuvent vous aider dans cette analyse de risques psychosociaux :

Grille d’identification des risques psychosociaux au travail (INSPQ)

Cet outil québécois évalue 12 indicateurs clés comme la charge de travail, l’autonomie décisionnelle, le soutien social et la reconnaissance. Il permet une évaluation rapide du niveau de risque dans votre organisation.

Questionnaire sur les risques psychosociaux

Des questionnaires standardisés comme le COPSOQ (Copenhagen Psychosocial Questionnaire) permettent de recueillir la perception des travailleurs sur leurs conditions de travail. Ces outils couvrent différentes dimensions :

• Exigences psychologiques et charge de travail
• Latitude décisionnelle et autonomie
• Soutien social des collègues et gestionnaires
• Reconnaissance et récompenses
• Détresse psychologique ressentie

III. Consultation des travailleurs

L’évaluation risques psychosociaux doit impliquer activement les employés à travers :

• Entretiens individuels ou de groupe
• Sondages anonymes
• Observations directes des conditions de travail
• Consultation des représentants du personnel

Critères d’interprétation

Un risque psychosocial est considéré comme maîtrisé lorsque plus de 80% des réponses au questionnaire sur les risques psychosociaux se situent dans les catégories « totalement en accord » ou « en accord ». Pour les situations de harcèlement ou de violence, le seuil doit approcher 100%.

IV. Suivi et réévaluation

L’évaluation risques psychosociaux n’est pas un exercice ponctuel.  Le questionnaire sur les risques psychosociaux doit être répétée périodiquement selon les besoins de l’organisation et les changements organisationnels pour  :

• Mesurer l’efficacité des mesures mise en place
• Identifier de nouveaux facteurs de risque
• Adapter les interventions selon l’évolution du milieu de travail

Un audit sur les risques psychosociaux peut être fait par des experts à l’interne ou à l’externe.

Indicateurs de suivi

• Surveillance du taux d’absentéisme et du roulement de personnel
• Monitoring des départs prématurés et des démissions

Mesures de prévention

La prévention des risques psychosociaux repose sur une approche globale et méthodique qui cible l’organisation du travail plutôt que les individus.

1. Mesures organisationnelles

Amélioration de l’organisation du travail

• Gestion risques psychosociaux par l’optimisation de la charge de travail et la clarification des rôles
• Renforcement de l’autonomie décisionnelle et de la prise de décision participative
• Mise en place de processus de communication transparents et réguliers
• Mise en place de rencontres individuelles régulières avec les employés
• Aménagement de poste de travail (horaire, changement d’équipe, modification des responsabilités, etc.)
• Développement de la reconnaissance au travail et des systèmes de récompenses

Politiques et procédures

• Élaboration d’une politique de prévention du harcèlement et de la violence
• Mise en place de procédures de signalement confidentielles et accessibles
• Création d’un comité de santé et sécurité psychologique au travail
• Intégration des RPS dans le programme de santé et sécurité
• Programme de retour progressif au travail

Programmes d’aide aux employés

• Mise en place d’un programme d’aide aux employés (PAE)
• Services de consultant risques psychosociaux externes spécialisés
• Accès facilité aux services de santé mentale et régime de santé bonifié

2. Formation sur les risques psychosociaux

La démarche de prévention exige que gestionnaires et employés acquièrent les compétences nécessaires pour reconnaître et gérer les facteurs de risque psychologique. Ces formations spécialisées développent une culture de prévention partagée au sein de l’organisation.

Les gestionnaires bénéficient d’un volet axé sur :

• Leurs responsabilités légales
• Leurs habiletés d’intervention.
• Leurs habiletés à détecter les signes précurseurs de détresse psychologique,
• Leurs habiletés à développer les compétences relationnelles
• Leurs habiletés à développer un leadership bienveillant et inclusif,
• L’accompagnement de leurs équipes face aux situations difficiles.

Pour les employés, la formation couvre :

• La reconnaissance des symptômes de stress et d’épuisement
• Les stratégies d’adaptation et de résilience
• Les ressources d’aide disponibles

3. Gestion risques psychosociaux spécifiques

Prévention de la violence et du harcèlement

• Formation sur la civilité et le respect au travail
• Procédures d’intervention rapide en cas d’incident
• Mise en place d’un climat de tolérance zéro

Risques psychosociaux télétravail

• Établissement de politiques claires pour le travail à distance
• Formation sur l’équilibre travail-vie personnelle
• Maintien du lien social et de la communication d’équipe

Conséquences des risques psychosociaux et bénéfices de la prévention

Une démarche de prévention efficace permet de :

• Réduire l’absentéisme et améliorer la productivité
• Diminuer les coûts liés aux régimes de santé et aux assurances
• Améliorer la rétention des talents et réduire le roulement de personnel
• Créer un environnement sain propice au bien-être et à l’engagement

L’efficacité de ces mesures doit être évaluée régulièrement pour s’assurer qu’elles répondent aux besoins évolutifs du milieu de travail et des travailleurs.

En conclusion : la santé psychologique au travail, un enjeu incontournable

La Loi 27 marque un tournant décisif dans la protection de la santé mentale au travail au Québec. En intégrant officiellement les risques psychosociaux dans les obligations de santé et sécurité au travail, cette législation reconnaît enfin que le bien-être psychologique des travailleurs est aussi crucial que leur sécurité physique.

La réussite de cette transition repose sur l’engagement de tous les acteurs : gestionnaires, employés, représentants syndicaux et direction. Ensemble, ils doivent bâtir un environnement sain où la santé mentale au travail devient une priorité partagée et une valeur fondamentale de l’organisation.

Face à cette nouvelle réalité, l’accompagnement par des experts spécialisés s’avère essentiel pour naviguer efficacement dans les exigences de la Loi 27 et maximiser les retombées positives de cette modernisation du régime de santé et sécurité au travail.

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