Prix de transfert | Documentation, vérification et nouveautés

Le budget fédéral 2025 a introduit la plus importante réforme des règles canadiennes de prix de transfert depuis la création de l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Conformité et stratégie pour votre entreprise

Cette réforme donne force de loi aux Lignes directrices de l’OCDE (version 2022) et accorde à l’ARC une plus grande latitude d’interprétation pour déterminer si les transactions entre sociétés liées respectent le principe de pleine concurrence.

Les principaux changements incluent :

• Une approche fondée sur les principes plutôt que sur des règles strictes, axée sur les conditions économiques réelles et la logique commerciale des transactions,
• La possibilité pour l’ARC de requalifier ou d’ignorer certaines transactions jugées non réalistes sur le plan économique,
• Un délai réduit de 90 à 30 jours pour remettre la documentation en cas de demande,
• Le seuil d’application des pénalités, auparavant fixé au moindre de 5 millions de dollars ou 10% des revenus bruts, est désormais établi au moindre de 10 millions de dollars ou de 10 % des revenus bruts du contribuable. Le taux de pénalité demeure inchangé à 10 %.

En pratique, ces modifications exigent des entreprises qu’elles soient prêtes pour une vérification de prix de transfert dès la fin de l’année et qu’elles démontrent la rationalité économique de leurs structures et politiques intragroupe.

L’ABC des prix de transfert

Qu’est-ce que les prix de transfert?

Lorsqu’une entreprise canadienne fait affaire à l’international avec ses sociétés liées, par exemple en vendant des biens, en offrant des services ou en cédant des droits de propriété intellectuelle, elle doit déterminer à quel prix ces transactions sont effectuées.

Ces prix doivent respecter le principe de pleine concurrence (arm’s length principle). Autrement dit, ils doivent correspondre à ce que des entreprises indépendantes accepteraient dans des conditions similaires.

Pourquoi sont-ils importants?

Les prix intragroupe (prix entre sociétés d’un même groupe corporatif) déterminent la répartition du bénéfice imposable entre les pays. Si l’ARC estime qu’un prix est trop bas ou trop élevé, cela peut entraîner :

1. Des ajustements fiscaux importants, affectant l’impôt à payer et pouvant générer des retenues à la source (impôt de la partie XIII),
2. Une double imposition entre pays,
3. Et des pénalités de 10 % si la documentation ne démontre pas que des efforts raisonnables ont été faits pour justifier les prix.

Les PME sont désormais de plus en plus ciblées. Les vérifications s’intensifient et exigent des dossiers solides.

Documentation exigée par l’ARC

La loi oblige les entreprises à préparer une étude démontrant que leurs prix intragroupe ont été établis selon le principe de pleine concurrence.

Une documentation conforme doit notamment décrire :

1. Les fonctions, actifs et risques de chaque entité,
2. La méthodologie économique utilisée pour fixer les prix.

En cas de vérification, l’ARC accorde seulement 90 jours pour remettre la documentation requise (30 jours une fois la réforme en vigueur).

Un levier stratégique pour les PME

Une politique de prix de transfert claire et bien structurée permet de:

1. Réduire le risque d’ajustement et de pénalités de prix de transfert dans le cadre d’une vérification des autorités fiscales,
2. Réduire la charge fiscale globale et les risques d’ajustements,
3. Optimiser la rentabilité de votre groupe corporatif après impôt (utiliser efficacement les crédits d’impôt et pertes disponibles),
4. Réduire les droits de douane grâce à une évaluation cohérente,
5. Soutenir vos décisions d’investissement ou de restructuration internationale,
6. Aligner vos politiques sur les normes fiscales mondiales.

Que votre entreprise soit en croissance, en restructuration ou en expansion, une revue proactive de vos politiques peut faire une réelle différence.

L’exploitation intelligente des données se traduit par des gains directs et mesurables :

Pour les producteurs :

• • réduction des intrants (fertilisants, pesticides, eau)
  • amélioration des rendements
  • détection précoce des risques phytosanitaires
  • optimisation de l’utilisation des équipements

Pour les transformateurs

• • meilleure efficacité énergétique
  • réduction des pertes et rebuts
  • optimisation des recettes et procédés
  • planification améliorée des approvisionnements

Résultat : rentabilité accrue, anticipation renforcée et résilience face à la volatilité climatique et économique.

Notre approche | L’avantage Demers Beaulne

Nous combinons des bases de données financières internationales à une expertise reconnue pour bâtir des dossiers robustes.

1. Analyse des faits : collecte d’information, entrevues et compréhension de vos flux réels,
2. Étude économique : identification de comparables, analyse fonctionnelle et sélection de la méthode la plus pertinente pour fixer les prix intragroupe,
3. Rapport et recommandations : documentation complète, conforme et défendable devant les autorités.

Nos professionnels vous accompagnent pour :

1. Mettre en place une politique conforme,
2. Préparer votre documentation annuelle,
3. Répondre efficacement à l’ARC.

Contactez-nous pour sécuriser vos transactions et transformer la conformité en avantage stratégique. Votre entreprise doit déclarer chaque année si elle détient une documentation de prix de transfert, alors soyez prêts!