Mise en contexte
Il s’agit du dernier budget du gouvernement actuel avant les élections prévues à l’automne 2026. Dans son discours, le ministre des Finances souligne la diminution du poids de la dette par rapport au PIB depuis 2019, de même que le resserrement de l’écart de richesse entre le Québec et les autres provinces canadiennes. Ces résultats sont présentés dans un contexte marqué par une instabilité internationale persistante — pandémie de COVID‑19, tensions géopolitiques et montée du protectionnisme — qui a exercé une pression notable sur les finances publiques du Québec.
Objectifs principaux
Le budget du Québec 2026-2027 vise principalement à :
- Accélérer l’adaptation des entreprises et la transformation économique du Québec
- Investir stratégiquement dans les infrastructures pour stimuler l’économie
- Prioriser le financement des grandes missions de l’État
- Poser des gestes ciblés afin d’appuyer les priorités des Québécois, des Québécoises et des communautés
Le ministère des Finances réitère son objectif de retour à l’équilibre budgétaire en 2029-2030.
1,7 G$ pour accélérer l’adaptation des entreprises et la transformation économique du Québec
- Soutenir l’adaptation des entreprises en favorisant la réalisation des projets d’investissement dans les secteurs d’avenir et en améliorant la compétitivité économique du Québec par l’innovation
- Appuyer l’essor du secteur culturel et sa pérennité
- Agir en faveur des PME de toutes les régions, tout en accélérant le développement du secteur touristique et en appuyant les entreprises et la communauté forestière
4,3 G$ pour soutenir les grandes missions de l’État
- Faciliter l’accès aux soins de santé et aux services sociaux tout en soutenant davantage les proches aidants et les aînés en RPA
- Soutenir la réussite éducative, tout en comblant les besoins d’espaces scolaires ainsi que les besoins de main-d’œuvre et de formation dans le réseau de l’éducation
- Renforcer la sécurité des Québécois et l’accès aux services de justice
3,6 G$ pour appuyer les Québécois
et les communautés avec des gestes ciblés
- Aider les familles à faire face au coût de la vie via diverses mesures
- Soutenir l’accès au logement abordable
- Renforcer les services aux personnes vulnérables
- Intensifier les interventions pour faire face à l’itinérance et aux défis liés à la santé mentale
- Lutter contre les violences conjugales et sexuelles
- Renforcer les communautés et soutenir la lutte contre les changements climatiques
Mesures importantes
Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle (« CDAE ia »)
Entités concernées
Sociétés admissibles au CDAE ia
Dates importantes
- Années d’imposition qui débuteront après le 31 décembre 2025
- Années d’imposition qui ont débuté après le 25 mars 2025, mais avant le 1er janvier 2026 (si la société fait le choix par écrit auprès d’Investissement Québec)
- Applicable aux soldes de crédit d’impôt non remboursable à la fin des années d’imposition qui ont débuté avant le 1er janvier 2026
- Années d’imposition qui débuteront après le 31 décembre 2025
Ce qu’il faut savoir
Ajouts d’activités admissibles :
- Élargissement des Services-conseils spécialisés en IA
- Travaux préparatoires réalisés dans les 12 mois précédant le début d’un mandat ou d’un projet admissible
Solde de crédit de CDAE à reporter :
Une société qui aurait un solde de crédit d’impôt (CDAE) non remboursable à la fin de son année d’imposition, qui a débuté avant le 1er janvier 2026, pourra reporter le crédit aux 20 années subséquentes, même si elle n’est pas admissible au nouveau CDAE ia.
Impartition intercompagnies — précision sur l’application du taux réduit du crédit :
Le taux réduit du crédit s’appliquera lorsque au moins 50% du revenu brut de la société provient de services rendus à un bénéficiaire ultime situé à l’extérieur du Québec, soit une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec la société.
Impacts à prévoir
- L’élargissement des activités admissibles, ce qui devrait permettre d’accroître le crédit d’impôt pour les sociétés admissibles
- La récupération des soldes de crédit d’impôt non remboursable pour une société qui réclamait selon les anciennes règles, même si elle ne satisfait pas les critères du nouveau CDAE ia
- La réduction l’aide fiscale octroyée aux sociétés effectuant de l’impartition intercompagnies
Crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises
Entités concernées
Sociétés admissibles au crédit d’impôt :
- pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises
- pour le doublage de films
- pour les services de production cinématographique
Dates importantes
Applicables aux productions pour lesquelles une demande de décision préalable/certificat/certificat d’agrément sera présentée à la SODEC après le 18 mars 2026.
Ce qu’il faut savoir
Retrait des critères concernant la durée et le nombre d’épisodes pour :
- les documentaires
- les émissions audiovisuelles de type magazine, qui sont conçues et agencées spécialement pour la télévision ou la diffusion en ligne
Impacts à prévoir
- Augmenter le nombre de productions admissibles aux crédits d’impôt
- Favoriser la création de contenu qui rejoint davantage les jeunes générations
Entités concernées
Sociétés admissibles au crédit d’impôt pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises
Dates importantes
Applicables aux productions pour lesquelles une demande de décision préalable sera présentée à la SODEC après le 18 mars 2026.
Ce qu’il faut savoir
Ajout du financement provenant du Bureau de l’écran autochtone dans la liste des montants d’aide exclus pour l’application du crédit d’impôt.
Impacts à prévoir
Favoriser la mise de l’avant des récits autochtones dans les productions québécoises.
→ Nous avons regroupé les mesures les plus susceptibles d’avoir un impact concret sur l’industrie des médias. Lisez-les ici.
Mécanismes de divulgation obligatoire et préventive
Entités concernées
Contribuables effectuant une déclaration de renseignements dans le cadre du mécanisme de divulgation obligatoire ou du mécanisme de divulgation préventive.
Dates importantes
Applicable à l’égard d’une opération ou d’une série d’opérations dont la réalisation débute après le 18 mars 2026.
Ce qu’il faut savoir
- Retrait de l’exigence impliquant que les déclarations de renseignements soient transmises au ministre sous pli séparé, par recommandé
- Retrait de l’exigence du ministre impliquant de confirmer la réception des déclarations de renseignements
- Retrait du délai de la présomption de conformité de la divulgation après 120 jours
Impacts à prévoir
- Mise en place prochaine d’un processus de transmission des déclarations de renseignements par voie électronique
- Analyse plus approfondie des divulgations
- Délais plus longs pour le traitement et l’approbation des divulgations
Régime volontaire d’épargne-retraite (RVER)
Entités concernées
Employeurs ayant ouvert un RVER pour leurs employés.
Dates importantes
Le détail des modifications sera dévoilé prochainement par Retraite Québec.
Ce qu’il faut savoir
- Un taux de cotisation minimal de 2% du salaire sera instauré pour les employés
- Une option de cotisation par l’employeur d’au moins 2% du salaire des employés
- L’administration des cotisations sera simplifiée
- De nouvelles options de placements avec cotisation de l’employeur seront introduites
Impacts à prévoir
Favoriser l’épargne chez les travailleurs québécois.
Passation en charges immédiate pour les serres
Entités concernées
Sociétés œuvrant dans le secteur bioalimentaire.
Dates importantes
Applicable pour les serres acquises depuis le 4 novembre 2025 et pouvant être utilisées avant 2030.
Ce qu’il faut savoir
Le coût des serres acquises pourra être déduit à 100%.
Impacts à prévoir
Favoriser les investissements et la compétitivité du secteur bioalimentaire.
Processus de production automatisée d’une déclaration de revenus
Entités concernées
Particuliers à faible revenu.
Dates importantes
À compter de l’année d’imposition 2026.
Ce qu’il faut savoir
Revenu Québec pourra produire une déclaration de revenus automatisée pour certains particuliers sélectionnés.
Impacts à prévoir
Augmentera l’aide fiscale offerte aux personnes à faible revenu.
Pour plus d’informations ou pour savoir comment les nouvelles mesures peuvent s’appliquer à votre réalité d’affaires, contactez-nous.

Alexandre Laturaze

Jasmine Demers Moreau














