Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle (« CDAE ia »)

Le CDAE^IA consiste en un crédit d’impôt remboursable de 22% et en un crédit d’impôt non remboursable de 8%. Ce crédit a subi des modifications importantes lors du budget du 25 mars 2025, alors que le gouvernement du Québec est venu moderniser les activités admissibles au crédit en ajoutant le critère d’intégration significative de fonctionnalités d’intelligence artificielle (« IA »),

Le CDAE^IA est calculé sur l’excédent du salaire qu’une société admissible engage et verse dans l’année à l’égard d’un employé admissible sur le seuil d’exclusion applicable (correspondant maintenant au crédit d’impôt personnel de base). Les taux applicables pour 2026 de 22% pour le crédit remboursable et de 8% pour le crédit non remboursable, seront réduits de moitié lorsque la proportion de revenus bruts provenant de certaines activités attribuables à des services d’impartition intercompagnie est d’au moins 50% pour la société admissible.

Ajustements dans le cadre du budget 2026-2027

Une société qui souhaite réclamer le CDAE^IA doit obtenir une attestation de société auprès d’Investissement Québec ainsi qu’une attestation d’employé pour chaque employé à l’égard duquel des dépenses sont réclamées aux fins du crédit.

Dans le cadre du budget 2026-2027, trois ajustements ont été apportés au CDAE^IA.

1. Assouplissement de certains critères relatifs aux activités admissibles, pour l’application de l’attestation d’employé, de manière à clarifier que certains travaux préparatoires sont admissibles pour l’application du CDAE;
2. Assouplissement des conditions relatives au report prospectif du solde inutilisé de crédit d’impôt non remboursable;
3. Apport de certaines précisions concernant la réduction de taux à l’égard des sociétés qui effectuent de l’impartition intercompagnie.

Malgré ces changements et ces précisions, la qualification significative de l’intégration de l’IA comme critère d’admissibilité laisse néanmoins encore planner une certaine incertitude quant à la qualification potentielle de certaines activités.

Assouplissement de certains critères relatifs aux activités admissibles pour l’application de l’attestation d’employé

Service-conseil spécialisé en IA

Pour les années d’imposition qui débuteront après le 31 décembre 2025, il ne sera plus nécessaire qu’une activité de service-conseil spécialisé en IA exercé par une société se rapporte à une activité de développement ou d’intégration de systèmes d’information ou d’infrastructures technologiques ou encore au développement de services de sécurité d’identification.

Le service-conseil spécialisé en IA sera ajouté à la liste des activités admissibles pour l’application de l’attestation d’employé.

Travaux préparatoires

Il est parfois difficile de conclure que des travaux préparatoires constituent des activités qui se qualifient aux fins du CDAE^IA, lorsque ceux-ci sont effectués plusieurs mois avant la réalisation d’un mandat ou d’un projet ou le développement d’un produit qui intègre des fonctionnalités d’IA.

Les travaux préparatoires dans les 12 mois précédant le début d’un tel mandat ou projet pourront être considérés comme une activité principalement liée aux affaires électroniques qui intègrent des fonctionnalités d’IA. Pour ce faire, ils devront être principalement liés aux affaires électroniques et considérés comme des activités admissibles en vertu des autres critères déjà en place.

Les travaux préparatoires pourront être admissibles aux fins du CDAE^IA pour les années d’imposition qui débuteront après le 31 décembre 2025.

Date d’application des deux modifications lorsqu’un choix est fait par la société

Une société pourra faire un choix par écrit auprès d’Investissement Québec pour que ces modifications soient applicables à une année d’imposition qui a débuté après le 25 mars 2025, mais avant le 1^er janvier 2026.

N’hésitez pas à contacter les experts de Demers Beaulne afin d’évaluer les impacts fiscaux potentiels et déterminer s’il serait avantageux pour votre société d’effectuer le choix requis.

Assouplissement des conditions relatives au report prospectif du solde de crédit d’impôt non remboursable

Avec les modifications au CDAE présentées dans le budget du Québec du 25 mars 2025, il est possible que certaines sociétés ne soient plus admissibles au CDAE^IA pour les années 2026 et suivantes. Selon les règles actuelles, une société qui a un solde de crédit d’impôt non remboursable de CDAE à la fin de son année d’imposition qui a débuté avant le 1^er janvier 2026 ne peut pas reporter le crédit d’impôt non remboursable à une année d’imposition si elle ne réclame pas le CDAE pour cette même année.

La législation sera modifiée afin de permettre à une société visée par cette situation de reporter le crédit aux 20 années subséquentes, et ce, même si cette dernière n’est pas admissible au nouveau crédit CDAE^IA.

Les crédits d’impôt non remboursable attribuable à une année d’imposition qui débutera après le 31 décembre 2025 seront visés par la condition selon laquelle le report ne peut être effectué que dans une année d’imposition pour laquelle la société obtient le crédit d’impôt remboursable.

Précisions relatives à la réduction de taux à l’égard des sociétés qui effectuent de l’impartition intercompagnie

Présentement, les taux applicables au CDAE^IA sont réduits de moitié pour une société dont au moins 50% du revenu brut provenant de certaines activités est attribuable à des applications développées par la société pour être utilisées exclusivement à l’extérieur du Québec par un bénéficiaire ultime (personne, société ou société de personne) qui a un lien de dépendance avec cette société.

Pour les années d’imposition qui débuteront après le 31 décembre 2025, le calcul de la proportion se fera en considérant l’ensemble des revenus découlant des services rendus à un tel bénéficiaire, incluant les revenus de support ou de maintenance.

Cette modification pourrait avoir pour effet d’accroître la proportion des revenus bruts attribuables à des activités utilisées exclusivement à l’extérieur du Québec par un bénéficiaire ultime (personne, société ou société de personne) qui a un lien de dépendance. Conséquemment cette modification pourrait réduire le taux du CDAE^IA applicable à ces sociétés.