Pour tout employeur ou gestionnaire, comprendre les rouages de cette loi est essentiel non seulement pour assurer la conformité réglementaire de l’organisation, mais surtout pour garantir un milieu de travail sain où les risques de lésions professionnelles sont minimisés. Dans un contexte où les normes évoluent rapidement, notamment avec les récentes réformes législatives, il devient impératif de maîtriser les concepts fondamentaux de la prévention.
Cette introduction vous permettra de naviguer à travers les piliers de la législation québécoise en matière de SST. Nous explorerons :
- les définitions essentielles,
- les objectifs de protection de l’intégrité physique et psychique,
- les mécanismes de participation qui transforment les obligations légales en véritables leviers de performance et de bien-être organisationnel.
Que vous soyez une petite entreprise ou une grande corporation, les principes de la LSST s’appliquent à votre réalité quotidienne et définissent la culture de sécurité que vous instaurez au sein de vos équipes.
Qu’est-ce que la LSST ?
La LSST (Loi sur la santé et la sécurité du travail) est une loi provinciale québécoise adoptée en 1979. Ce cadre législatif vise à protéger la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs dans l’exercice de leurs fonctions.
Récemment modernisée, cette loi continue d’évoluer pour s’adapter aux nouveaux enjeux du monde du travail, notamment en matière de maladies professionnelles et de blessures liées au travail.
Quel est l’objectif principal de la LSST?
L’objectif principal de la LSST est d’éliminer à la source les dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs. Elle établit un cadre juridique complet qui définit les droits et obligations de tous les acteurs du milieu de travail, incluant les employeurs, les travailleurs et les associations sectorielles paritaires.
L’article 51 de la Loi sur la Santé et la Sécurité du Travail
L’article 51 de la LSST constitue la pierre angulaire des obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité du travail. Cet article fondamental stipule que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychique du travailleur.
Depuis la modernisation de la LSST entrée en vigueur le 6 octobre 2021, l’article 51 énonce désormais seize obligations spécifiques auxquelles l’employeur doit se conformer. Cette obligation générale ne se limite pas au simple respect des exigences réglementaires. Si certaines mesures prévues à la loi et aux règlements s’avèrent insuffisantes pour protéger adéquatement le travailleur dans une situation donnée, il est de la responsabilité de l’employeur de veiller à ce que des mesures de protection complémentaires soient mises en place.
Quelles sont les 5 obligations de l’employeur selon la LSST ?
Parmi les obligations énumérées, l’employeur doit notamment :
- Fournir un milieu de travail sécuritaire en s’assurant que les lieux, équipements et méthodes de travail sont sécuritaires
- Informer et former les travailleurs sur les risques liés à leur travail et les mesures de prévention
- Fournir gratuitement les équipements de protection individuelle et s’assurer de leur utilisation
- Mettre en place des programmes de prévention adaptés aux risques présents dans l’établissement
- Assurer la protection contre la violence physique ou psychologique sur les lieux de travail, incluant la violence conjugale ou familiale (paragraphe 16 ajouté lors de la modernisation)
Une loi renforcée et utilisée par la CNESST
L’article 51 de la LSST est l’article le plus utilisé par les inspecteurs de la CNESST lors de leurs interventions. Il impose une obligation de résultat à l’employeur, qui doit agir comme une personne objectivement raisonnable pour assurer la protection de ses travailleurs.
Cette obligation s’étend maintenant expressément à l’intégrité psychique du travailleur, reflétant l’évolution des préoccupations en matière de santé mentale au travail. L’employeur doit ainsi prendre des mesures pour prévenir les risques psychosociaux et protéger ses employés contre toute forme de harcèlement ou de violence psychologique.
En vertu de l’article 51, l’employeur a donc une responsabilité étendue qui va bien au-delà du simple respect des règlements, englobant une approche proactive de la prévention des risques pour assurer un environnement de travail sain et sécuritaire.
L’article 49 de la LSST
L’article 49 de la LSST définit les obligations fondamentales du travailleur en matière de santé et sécurité du travail. En vertu de l’article 49, le travailleur doit :
- Prendre connaissance du programme de prévention
Le travailleur doit s’informer et comprendre le programme de prévention qui s’applique à son poste de travail et à son environnement professionnel. - Protéger sa santé, sa sécurité et son intégrité physique et psychique
Le travailleur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa propre santé, sa sécurité et son intégrité physique et psychique. Depuis la modernisation de la LSST, cette obligation s’étend également à l’intégrité psychique. - Veiller à ne pas mettre en danger la santé et la sécurité d’autrui
Le travailleur doit s’assurer que ses actions ou son comportement ne mettent pas en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique et psychique de ses collègues ou d’autres personnes présentes sur le lieu de travail. - Se soumettre aux examens de santé requis
Le travailleur doit accepter de passer les examens médicaux exigés pour l’application de la LSST et de ses règlements d’application. - Participer à l’identification et à l’élimination des risques
Le travailleur a le devoir de contribuer activement à l’identification des dangers et des risques présents dans son milieu de travail et de participer aux efforts d’élimination de ces risques.
Ces obligations du travailleur complètent celles de l’employeur définies à l’art. 51 de la LSST, créant ainsi un système de responsabilité partagée où chaque acteur du milieu de travail contribue à maintenir un environnement sécuritaire. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences légales, car les lois du Québec prévoient des sanctions pour les infractions à la LSST.
Il est important de noter que ces obligations s’appliquent à tous les travailleurs, qu’ils soient rémunérés ou non, et qu’elles constituent un élément essentiel du cadre de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles au Québec.
Article 92
L’article 92 de la LSST constitue une disposition importante du régime d’indemnisation en santé et sécurité du travail au Québec. Cet article, qui fait partie de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, établit les règlements relatifs aux indemnités et à leur prescription.
Contenu de l’article 92
En vertu de l’article 92, les dispositions concernent principalement les modalités d’indemnisation des travailleurs victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Cet article s’inscrit dans le cadre plus large des lois du Québec visant à protéger les travailleurs et à assurer leur indemnisation en cas de lésions professionnelles.
Modernisation et article 92
Avec la modernisation du régime de santé et sécurité du travail entrée en vigueur en 2021, plusieurs articles ont été modifiés ou ajoutés. L’article 91.1 a notamment été inséré avant l’article 92, établissant que le droit à une indemnité se prescrit par sept ans à compter de la date du décès du travailleur.
Application pratique
L’article 92, en tant que disposition de la LSST, s’applique aux employeurs qui doivent respecter leurs obligations en matière d’indemnisation. Il fait partie intégrante du système de protection des services d’un travailleur et s’articule avec les autres articles de la loi pour former un ensemble cohérent de règlements de protection.
Cette disposition s’inscrit dans l’objectif principal de la LSST qui vise l’élimination à la source des dangers et la mise en place de mécanismes de prévention efficaces pour protéger l’intégrité physique des travailleurs québécois.
FAQ
Qu'est-ce que la démarche LSST ?
Une fois l’identification des moyens de contrôle effectuée, l’employeur doit procéder à la mise en oeuvre d’un programme de prévention ou d’un plan d’action personnalisé. Ce document stratégique doit tenir compte des particularités des différents secteurs d’activités et inclure des solutions concrètes comme l’installation de protecteurs sur une machine ou l’amélioration de la qualité de l’air. La démarche exige également de consacrer le temps nécessaire à la formation, dont le contenu doit permettre à chaque travailleur de reconnaître les dangers pour la santé et d’utiliser correctement les équipements de protection individuels fournis sans frais.
Pour assurer la pérennité de cette démarche, un membre du comité de santé et de sécurité ou un agent de liaison peut être nommé pour surveiller l’application des règlements. L’objectif ultime demeure de protéger l’intégrité physique et psychique des employés en adaptant les conditions de travail aux normes les plus strictes. En cas de situation critique, le supérieur immédiat doit être informé sans délai pour qu’une décision corrective soit prise, évitant ainsi toute intervention d’un inspecteur de la CNESST ou le recours à un droit de refus.
Quelle est la différence entre la LSST et le RSST ?
La LSST est le texte législatif voté par l’Assemblée nationale, tandis que le RSST est un ensemble de règlements adoptés par le conseil d’administration de la CNESST et approuvés par le gouvernement. Par exemple, là où la loi exige de protéger l’intégrité physique des salariés, le règlement va jusqu’à dicter les seuils d’exposition au bruit ou les normes de ventilation dans un établissement. Cette distinction est fondamentale : la loi offre la protection juridique contre les mesures discriminatoires, tandis que le règlement fournit la liste technique des équipements de protection individuels obligatoires.
Pour les entreprises opérant sur un chantier de construction, le cadre est encore plus précis puisque d’autres règlements spécifiques s’ajoutent au RSST. Il est crucial pour les organisations de consulter les deux textes, car une infraction peut être constatée en vertu de l’article 51 de la loi ou par le non-respect d’une disposition précise du règlement. En somme, la LSST est la fondation du régime de prévention québécois, et le RSST en est le guide d’exécution technique détaillé pour assurer la sécurité du travail au quotidien.
