La première ministre du Québec, Christine Fréchette, a annoncé le 29 avril au matin une modification du taux de la Déduction pour petite entreprise (DPE), ce qui représente une baisse d’impôts pour 75 000 PME.
Qu’est-ce que la DPE?
Cette déduction permet aux sociétés privées sous contrôle canadien admissibles de bénéficier d’un taux d’imposition réduit sur leurs premiers 500 000$ de revenus d’entreprise.
Au Québec, le taux général d’imposition des sociétés est de 11,5% (26,5% en incluant le taux d’impôt fédéral) et les sociétés admissibles ont droit à une DPE de 8,3%.
L’annonce d’aujourd’hui augmente le taux de DPE de 1 %, le faisant passer à 9,3%.
Comment calculer la Déduction pour petite entreprise?
Concrètement, le taux d’imposition effectif sur les revenus admissibles passera de 3,2% à 2,2% (12,2% à 11,2% en incluant le taux d’imposition fédéral). Cela représente une économie d’impôt pouvant atteindre 5 000$ pour une PME du Québec.
Les critères d’admissibilité demeurent inchangés, à savoir : la société doit notamment respecter les seuils relatifs au capital versé et au revenu de placement, et satisfaire soit aux exigences liées au nombre d’heures rémunérées, soit à la proportion d’activités exercées dans les secteurs primaire ou manufacturier.
Cette modification s’appliquera aux années d’imposition débutant après le 29 avril 2026.
Ajustement au crédit pour dividende
Un ajustement corrélatif sera fait au taux du crédit sur les dividendes non déterminés pour le faire passer de 3,42% à 2,69% du montant du dividende majoré, afin d’assurer le principe d’intégration.
Ce changement s’appliquera aux dividendes versés ou réputés versés après le 31 décembre 2026.
Harmonisation avec certaines mesures du Canada
Le gouvernement du Québec a aussi annoncé qu’il s’harmonisait avec certaines modifications fiscales adoptées le 26 mars 2026 par le gouvernement fédéral. Les modifications au régime fiscal québécois seront applicables aux mêmes dates que celles des mesures fédérales. Voici quelques-unes des mesures fiscales qui seront harmonisées :
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- Introduction d’un nouveau calcul d’impôt sur les revenus étranger accumulé, tiré d’une entreprise (RÉATE);
- Prolongation de 2 ans (pour l’amener à 3 ans) du report rétrospectif des pertes réalisées par une succession contre le revenu d’une personne décédée;
- Instauration de la déduction pour gains en capital pour la conversion admissible de coopérative de travailleur;
- Modification au revenu imposable modifié aux fins du calcul de l’impôt minimum de remplacement (IMR);
- Modification des obligations de déclaration de revenu des fiducies.
Plus de questions? Nous y répondons.
Pour être admissible à la DPE au Québec, votre entreprise doit d’abord être une société privée sous contrôle canadien (SPCC). Le revenu visé doit provenir d’une entreprise exploitée activement au Canada, excluant ainsi les revenus passifs.
Au Québec, deux critères spécifiques s’ajoutent : la société doit cumuler au moins 5 500 heures rémunérées par année (calculées pour ses employés et ceux des sociétés associées) ou faire partie des secteurs primaire ou manufacturier. Enfin, l’accès à la déduction est réduit si le capital imposable du groupe dépasse 10 millions de dollars ou si le revenu de placement total ajusté excède 50 000$.
Dans l’impôt des sociétés
Réclamer la DPE se fait directement dans la déclaration de revenus annuelle de la société, via le formulaire CO-17 au provincial et le formulaire T2 au fédéral. C’est votre comptable ou fiscaliste qui s’occupe généralement de ce calcul, en tenant compte des heures rémunérées des employés, des revenus admissibles et du plafond des affaires applicable.
Les coûts varient selon la complexité du dossier. Pour une PME standard, les honoraires liés à la préparation de la déclaration corporative oscillent habituellement entre 1 500$ et 4 000$ par année.
Plusieurs éléments peuvent influencer ce montant à la hausse, comme la présence de sociétés associées, des revenus de placement à déclarer, ou encore des dividendes versés sous forme de titre de dividendes nécessitant un traitement fiscal particulier.
