Patrimoine familial au Québec : guide essentiel pour protéger vos biens

Le patrimoine familial est un ensemble de biens dont la valeur est obligatoirement partagée en parts égales entre les conjoints mariés ou unis civilement au Québec, lors d’un divorce, d’une séparation de corps ou d’un décès. Ces règles sont prévues par le Code civil du Québec et s’appliquent automatiquement à tous les couples concernés, peu importe ce que prévoit leur contrat de mariage.

Que vous soyez en couple depuis peu ou depuis des décennies, dirigeant d’entreprise ou salarié, comprendre le fonctionnement du patrimoine familial vous permet d’anticiper ses effets sur votre situation financière et familiale.

Cet article vous explique : quels biens en font partie, comment s’effectue le calcul du partage, et quelles stratégies permettent de mieux gérer votre patrimoine.

Qu’est-ce que le patrimoine familial? Définition et biens qui en font partie

Le patrimoine familial, tel que défini à l’article 414 du Code civil du Québec, désigne un ensemble de biens dont la valeur est partagée en parts égales entre les époux lors d’une séparation, d’un divorce ou d’un décès. Cette règle d’ordre public s’applique automatiquement dès que vous vous mariez ou formez une union civile au Québec, sans possibilité d’y renoncer à l’avance par contrat de mariage. Elle vise à garantir une égalité économique entre les conjoints, peu importe qui détient officiellement le droit de propriété sur les biens.

Certaines exceptions existent toutefois, notamment en cas de renonciation effectuée après la rupture conformément à la loi ou pour des biens exclus, comme ceux acquis par héritage ou donation.

Les résidences, meubles et véhicules de la famille

Le patrimoine familial comprend d’abord les biens matériels qui servent à la vie quotidienne de la famille. Cela inclut :

• • la résidence familiale principale,
  • la résidence secondaire (comme un chalet),
  • les meubles qui garnissent ces résidences,
  • les véhicules automobiles utilisés par la famille pour ses déplacements.

Ces biens font partie du patrimoine même s’ils appartiennent uniquement à l’un des époux.

Les REER, fonds de pension et droits accumulés durant le mariage

Les actifs financiers constituent l’autre volet du patrimoine familial. Vous devez y inclure :

• • les REER,
  • les fonds de pension,
  • les droits accumulés dans un régime de retraite pendant le mariage ou l’union civile,
  • les gains inscrits au Régime de rentes du Québec.

Ces épargnes, même si elles portent le nom d’un seul conjoint, seront partagées lors d’une rupture ou d’un décès.

Quels biens sont exclus du patrimoine familial?

Certains biens ne font pas partie du patrimoine familial, même s’ils ont été acquis pendant le mariage. Voici les principales catégories exclues :

• • Les biens reçus en héritage ou par donation, avant ou pendant le mariage (ainsi que l’augmentation de leur valeur, dans la plupart des cas)
  • Les biens que vous possédiez avant le mariage (leur valeur à la date du mariage peut être déduite)
  • Les biens personnels dont seul un conjoint fait usage (ex. : bijoux, vêtements)
  • L’argent liquide et les comptes bancaires
  • Les placements (obligations d’épargne, bons du Trésor, actions — à l’exception des REER)
  • Un commerce ou une ferme, sauf la partie résidentielle
  • Les sommes accumulées dans un régime de participation aux bénéfices ou une convention de rentes pour hauts-salariés

Important : si vous avez utilisé un héritage pour acheter ou améliorer un bien du patrimoine familial (ex. : votre résidence), vous pourrez déduire cette contribution initiale — mais la plus-value acquise pendant le mariage sur ce bien pourrait rester partageable.

Comment calculer le partage lors d’un divorce?

Le calcul de la valeur nette partageable

Lors d’un divorce, le partage du patrimoine familial suit une méthode précise. Vous devez d’abord établir la valeur marchande de chaque bien inclus dans le patrimoine, soit le montant probable qu’on obtiendrait en le vendant à la date de la demande de divorce. Ensuite, vous soustrayez les dettes liées à ces biens ainsi que les montants exclus (la valeur des biens possédés avant le mariage, les héritages et donations). Le résultat obtenu représente la valeur nette partageable, divisée en parts égales entre les époux. Chaque conjoint demeure toutefois propriétaire des biens à son nom : si un déséquilibre subsiste, une compensation financière est versée afin de rétablir l’égalité entre les parts.

Si vous et votre ex-conjoint ne vous entendez pas sur l’évaluation, un juge peut intervenir pour trancher.

Étapes du calcul du patrimoine familial :

1. 1. Identifier tous les biens faisant partie du patrimoine familial
   2. Évaluer la valeur marchande de chacun des biens
   3. Soustraire les dettes associées à ces biens
   4. Soustraire les exclusions permises (valeur avant mariage, héritages, donations)
   5. Diviser le résultat final en parts égales entre les époux

La renonciation et le partage inégal

Même si le partage égal est la règle, il existe des exceptions. Un conjoint peut renoncer au partage du patrimoine familial par acte notarié ou par déclaration judiciaire approuvée par le juge, souvent pour des raisons stratégiques ou lorsque le patrimoine est déséquilibré.

Par ailleurs, dans des circonstances exceptionnelles, un juge peut ordonner un partage inégal s’il estime qu’un partage égal serait manifestement injuste. Cette injustice peut découler de la brève durée du mariage, de la dilapidation de biens par un époux ou de mauvaise foi démontrée.

Comment protéger son patrimoine lors d’un décès ou d’une succession?

La gestion du patrimoine et le rôle du testament

Un testament bien rédigé demeure votre meilleur outil pour encadrer la transmission de votre patrimoine et éviter les surprises fiscales au moment du décès. La planification successorale vous permet de contrôler le moment de disposition de vos biens et de minimiser l’impact fiscal pour vos héritiers.

Pour en savoir plus sur les enjeux fiscaux et juridiques, consultez notre guide sur le patrimoine familial et décès.

Les conjoints de fait face au patrimoine familial

Les conjoints de fait ne bénéficient pas des règles du patrimoine familial, contrairement aux couples mariés ou en union civile. Même après plusieurs années de vie commune, la loi ne prévoit aucun partage automatique des biens en cas de séparation ou de décès.

Toutefois, une exception s’applique en présence d’enfants communs. Depuis juin 2025, la création d’une union parentale entraîne l’établissement d’un patrimoine d’union parentale pour les conjoints de fait ayant des enfants ensemble, leur accordant ainsi certaines protections similaires à celles du mariage.

En bref | Ce qu’il faut retenir

• • Le patrimoine familial s’applique automatiquement à tous les couples mariés ou unis civilement au Québec, dès la célébration du mariage.
  • Il regroupe la résidence familiale, les résidences secondaires, les meubles, les véhicules et les droits accumulés dans les régimes de retraite pendant le mariage.
  • Sa valeur est partagée 50/50 en cas de divorce, séparation de corps ou décès, peu importe à qui appartiennent les biens.
  • Les biens reçus en héritage ou par donation, ainsi que les biens possédés avant le mariage, sont exclus du calcul.
  • Les conjoints de fait ne sont pas couverts par le patrimoine familial, sauf depuis juin 2025 pour ceux ayant des enfants communs (union parentale).

Chez Demers Beaulne, notre Family Office accompagne les familles dans la structuration et la pérennisation de leur patrimoine, et ce, en collaboration étroite avec leurs intervenants de confiance. Contactez-nous dès aujourd’hui pour reprendre le contrôle de votre patrimoine et lui donner une vision stratégique durable.

FAQ