Moore Stephens
Fiscalité

COVID-19 : Subvention d’urgence du Canada pour le loyer

Aide d’urgence pour le loyer commercial – Mis à jour le 4 octobre 2021

La subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) est une aide financière offerte par le gouvernement fédéral pour soutenir les entreprises, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance ayant subis une baisse de revenus en finançant leurs dépenses de loyer.

Subvention de base

Le taux maximal de la subvention de base est de 65 % des dépenses admissibles pour les entreprises ayant une perte de revenus de 70 % ou plus. Le taux diminue jusqu’à 40 % pour les entreprises dont la baisse de revenus est entre 50 % et 69 %. Le taux diminue par la suite graduellement pour atteindre 0 % pour les entreprises n’ayant pas eu de baisse de leurs revenus.

Pour les périodes 11 à 14, la société doit avoir au moins 10% de baisse de revenus pour avoir droit à la SUCL

Cette structure de taux est harmonisée avec la structure mise de l’avant par la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).

Pour les périodes 1 à 10

Pour les périodes 11 à 14

Subvention complémentaire

Une subvention complémentaire de 25 % sera disponible pour les entités ayant reçue une ordonnance de la santé publique les obligeant de fermer leur porte de façon temporaire en raison de la COVID-19. On peut penser, entres autres, à certains commerces situés en zone rouge. La subvention complémentaire s’ajoute à la subvention de base, c’est-à-dire qu’une entité qui aurait une perte de revenu pour une période de 70 % et plus et qui aurait été dans l’obligation de fermé ses portes temporairement pourrait bénéficier d’une subvention de 90 % des dépenses admissibles.

Critères d’admissibilité

Les critères d’admissibilité pour la nouvelle subvention pour le loyer sont harmonisés avec ceux de la Subvention salariale d’urgence du Canada. Les entités admissibles sont les particuliers, les sociétés et les fiducies imposables, les organismes à but non lucratif ou les organismes de bienfaisance enregistrés.

Afin d’être admissibles à la subvention pour le loyer, les entreprises doivent également satisfaire les critères suivants :

  1. Être titulaire d’un compte de paye en date du 15 mars 2020 ou avoir recouru aux services d’un fournisseur de services de paye;
  2. Avoir un numéro d’entreprise en date du 27 septembre 2020;
  3. Faire la demande de la SUCL auprès de l’Agence du revenu du Canada en bonne foi.

Il est à noter que le gouvernement fédéral pourra établir de nouveaux critères à l’avenir.

Périodes de référence

Présentement, le programme compte présentement 14 périodes. Ces périodes correspondent aux périodes 8 à 10 de la SSUC. La subvention complémentaire de 25% s’applique pour les 14 périodes.

Dépenses admissibles à l’aide d’urgence pour le loyer commercial

Les dépenses par emplacement pouvant faire l’objet de la subvention sont les suivantes:

  • Le loyer commercial pour l’utilisation d’un bien immeuble ou réel;
  • Les impôts fonciers et taxes similaires (y compris les taxes scolaires et municipales);
  • L’assurance de bien et les intérêts sur les prêts hypothécaires commerciaux relativement à un immeuble admissible (moins les revenus tirés de la sous-location).

Les dépenses doivent avoir été engagées en vertu d’un accord écrit daté avant le 9 octobre 2020 et doivent être liées à des immeubles situés au Canada. L’immeuble ne peut pas être de nature résidentielle s’il est utilisé par le contribuable et les dépenses doivent être engagées avec des entités n’ayant pas de lien de dépendance.

Les dépenses relatives à un immeuble qui est utilisées principalement pour générer des revenus de location ne sont également pas admissibles, sauf si la location se fait avec des entités ayant un lien de dépendance. Néanmoins, les dépenses de loyer pour l’entité ayant un lien de dépendance ne sont pas admissibles. Par conséquent, dans la situation où une entité loue un immeuble dont elle est propriétaire à une entité avec laquelle elle a un lien de dépendance, seule l’entité propriétaire pourra demander la SUCL sur les dépenses de l’immeuble.

Les dépenses admissibles sont assujetties à un plafond de 75 000 $ par emplacement jusqu’à un plafond global de 300 000 $. Il est à noter que ce plafond global est partagé entre les entités d’un groupe d’entités affiliées.

Calcul des revenus et périodes de références du critère de la baisse des revenus

Afin de déterminer le pourcentage de baisse des revenus d’une entreprise aux fins de la SUCL, l’entité doit suivre les mêmes règles établies selon la Subvention salariale d’urgence du Canada.

Ainsi, seulement les revenus tirés des activités ordinaires de l’entreprise au Canada, déterminés au moyen de sa méthode comptable normale doivent être pris en compte. Les revenus doivent donc exclure les montants provenant de postes extraordinaires et à titre de capital.

Des règles spéciales ont été mises en place, afin de prendre en compte les entités dont leur source de revenus provient de la vente de biens ou de services rendue à une société ayant un lien de dépendance.

De plus, les entités affiliées auront également le choix de considérer leurs revenus sur une base consolidée.

Afin d’établir l’admissibilité d’une entité, ses revenus mensuels devront être comparés aux revenus mensuels de l’année précédente. Cependant, comme c’est le cas pour la subvention salariale, l’entreprise pourra faire le choix de comparer ses revenus mensuels à la moyenne des revenus de janvier et février 2020. Toutefois, l’entité doit utiliser la même approche pour la SSUC ainsi que pour la SUCL.

De plus, afin de déterminer le taux de subvention de base, l’entité devra prendre le plus élevé des deux pourcentages suivants : la baisse de revenus durant la période en cours et la baisse de revenus durant la période admissible précédente.

Date limite pour présenter une demande

Afin d’être admissibles, les entreprises devront faire leur demande de subvention au plus tard 180 jours suivant la fin de la période visée.

N’hésitez pas à communiquer avec nous afin que ce dernier vous accompagne dans votre réclamation de SUCL. Puisque plusieurs critères des programmes de SSUC et de SUCL sont similaires, il est tout à fait conseillé de traiter ces deux demandes en même temps.

Complétez votre lecture avec notre dernier article sur le sujet.

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