Moore Stephens
Fiscalité

Crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation (C3i)

Le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation de Revenu Québec (« C3i ») est accordé à une société admissible qui acquiert du matériel de fabrication et de transformation, du matériel électronique universel de traitement de l’information ou des progiciels de gestion, pourvu que ces achats aient eu lieu après le 10 mars 2020, mais avant le 1er janvier 2025. Il existe également une bonification temporaire du taux de crédit pour les acquisitions effectuées à compter du 26 mars 2021, mais avant le 1er janvier 2023.

Crédit d’impôt à l’investissement

Pour se prévaloir du C3i offert par le Gouvernement du Québec, la société admissible doit avoir acquis pour plus de 12 500 $ de matériel dit de transformation ou de fabrication. Il existe toutefois un seuil minimal pour certaines dépenses. En effet, un seuil minimal de 5 000 $ est applicable pour les achats de matériel informatique et de progiciels de gestion. C’est donc dire que le premier 5 000 $ de dépenses n’est pas admissible au crédit. Le taux du crédit d’impôt sera par ailleurs fixé en fonction de la vitalité économique de la région où se situe l’entreprise et où le bien est acquis pour être utilisé principalement.

 

Taux du crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (C3i) Après le 10 mars 2020, mais avant le 26 mars 2021 Bonification temporaire après le 25 mars 2021, mais avant le 1er janvier 2024 Après le 31 décembre 2023, mais avant le 1er janvier 2025
Zone à faible vitalité économique 20% 40 % 20%
Zone intermédiaire 15% 30% 15%
Zone à haute vitalité économique 10% 20% 10%

Le C3i est un crédit d’impôt remboursable pour les entreprises dont le total de son actif ou le revenu brut (selon le plus élevé des deux montants), incluant le revenu brut des sociétés associées, est inférieur à 50 M$. Pour les autres entreprises, la portion remboursable du crédit est progressivement transformée en un crédit non remboursable.

Conditions d’admissibilités – sommaire

 

Société admissible au C3i de Revenu Québec

Une société incorporée ou une société de personnes qui n’est pas exempte d’impôt doit, dans son année d’imposition, avoir un établissement stable au Québec et qui y exploiter une entreprise.

Biens admissibles : Le bien déterminé

L’acquisition du bien déterminé doit avoir été effectuée après le 10 mars 2020, mais avant le 1er janvier 2025.

Le bien ne devra toutefois pas être :

  • Un bien acquis conformément à une obligation écrite contractée le 10 mars 2020 ou avant ce jour;
  • Un bien dont la construction par la société ou pour son compte était commencée le 10 mars 2020.

Le bien déterminé correspond à :

  • Du matériel de fabrication et de transformation (catégorie d’amortissement 53) ; OU
  • Du matériel électronique universel de traitement de l’information et le logiciel d’exploitation y afférent (catégorie d’amortissement 50) ; OU
  • Un progiciel de gestion admissible sous réserve de certaines conditions (catégorie d’amortissement 12) ; OU
  • Il est utilisé principalement dans le cadre du traitement de minerais extraits d’une ressource minérale située dans un pays autre que le Canada (catégorie d’amortissement 43) ; OU
  • Il est utilisé principalement dans le cadre d’activités de fonte, d’affinage ou d’hydrométallurgie de minerais, autres que les minerais provenant d’une mine d’or ou d’argent, extraits d’une ressource minérale située au Canada.

Il doit commencer à être utilisé dans un délai raisonnable à la suite de son acquisition.

Le bien doit être neuf. Il est possible qu’un bien loué par une société soit éligible au C3i malgré le fait que la société admissible n’ait pas réellement acquis le bien si certaines conditions sont remplies.

Certains critères additionnels sont également applicables afin que le bien soit admissible, notamment quant à son utilisation.

Frais déterminés

Il s’agit de frais engagés par la société, après le 10 mars 2020 et avant le 1er janvier 2025, pour l’acquisition du bien déterminé et qui sont inclus dans le coût en capital du bien. Le montant des frais déterminés ne pourra excéder un plafond cumulatif sur 48 mois précédant l’année d’imposition donnée de 100 millions de dollars, et ce pour l’ensemble d’un groupe de sociétés associées.

Les frais déterminés devront avoir été payés au moment de la demande du crédit d’impôt. Si les frais déterminés sont payés plus de 18 mois suivant la fin de l’exercice financier, ils seront considérés comme étant des frais déterminés de l’exercice financier dans lequel ils ont été engagés.

Le montant des frais déterminés doit être réduit :

  • De la partie des frais qui sont également des frais admissibles pour l’application du crédit d’impôt remboursable pour l’intégration des technologies de l’information;
  • De toute aide gouvernementale ou non gouvernementale attribuable à des frais déterminés;
  • De tout bénéfice ou avantage attribuable à des frais déterminés.

Seuil d’exclusion

Le seuil d’exclusion relatif à un bien déterminé sera égal au montant suivant :

  • 5 000 $ à l’égard d’un bien déterminé qui est un bien compris dans la catégorie 50 ou un progiciel de gestion admissible;
  • 12 500 $ à l’égard d’un autre bien déterminé.

Un sommaire exécutif préparé par Demers Beaulne, soulignant les mesures fiscales les plus importantes pour les sociétés et les particuliers sortira sous peu. Retrouvez-le dans notre section Nouvelles.

Nous avons des spécialistes dans la recherche de crédit d’impôt pour les sociétés. Ils pourront vous accompagner dans vos demandes.

___

Pour une interprétation de la date de l’obligation, Lettres d’interprétation 09-006081.

Un progiciel de gestion admissible d’une société désignera un bien compris dans la catégorie 12, en application du paragraphe o de son premier alinéa, qui est un progiciel permettant principalement de gérer un ou plusieurs des éléments suivants :

  • L’ensemble des processus opérationnels de l’entreprise de la société, selon le cas, en intégrant l’ensemble des fonctions de l’entreprise;
  • Les interactions de l’entreprise de la société avec ses clients en ayant recours à des canaux de communication multiples et interconnectés;
  • Un réseau d’entreprises de la société impliquée dans la production d’un produit ou d’un service requis par le client final afin de couvrir tous les mouvements de matière et d’information, du point d’origine au point de consommation.
La règle relative à un bien qui n’est pas prêt à être mis en service ne s’applique pas. Voir art. 93.6 LIR.

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