Moore Stephens
Actualité canadienne

Nouvelles obligations d’inscription TPS/HST pour les entreprises non-résidentes

Article rédigé par Demers Beaulne dans le survol de trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Amérique du Nord. Ces articles s’inscrivent dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en vous tenant informé de l’actualité.

Dans le cadre de son énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement du Canada a proposé de nouvelles règles d’inscription en TPS/TVH pour les vendeurs basés à l’étranger :

  • TPS/TVH sur la vente de produits numériques et de services transfrontaliers;
  • TPS/TVH sur la vente de biens fournis par l’entreprise d’entrepôts de distribution;
  • TPS/TVH sur la location de logements à court terme via une plateforme.

Les changements proposés seront applicables à partir du 1er juillet 2021.

 

Contexte

En vertu des règles actuelles, les vendeurs non-résidents qui n’ont pas de présence physique au Canada ne sont pas dans l’obligation de s’inscrire et à percevoir la TPS/TVH sur leurs ventes canadiennes.

Les règles actuelles font en sorte que la TPS/TVH n’est pas perçue la majorité du temps sur les ventes faites en ligne ou via une plateforme par un vendeur non-résident.

Le gouvernement du Québec a mis en œuvre des règles similaires en TVQ en 2019.

 

TPS/TVH sur la vente de produits numériques et de services transfrontaliers

Un nouveau régime simplifié TPS/TVH sera mis en œuvre. Les vendeurs non-résidents et les exploitants de plateforme de distribution devront s’inscrire à ce nouveau système simplifié si leurs ventes taxables de produits numériques ou de services faites à des consommateurs canadiens dépassent 30,000$ CAD sur une période de 12 mois.

Cette nouvelle obligation ne s’applique qu’aux ventes faites à des consommateurs canadiens. Un consommateur
canadien est une personne, ou une entité légale, qui n’est pas inscrite à la TPS/TVH.

L’inscription et la remise de la taxe se feront via un nouveau portail en ligne. Le nouveau régime simplifié est un régime de perception de la TPS/TVH seulement. Aucun crédit de taxe ne sera disponible.

 

TPS/TVH sur la vente de biens fournis par l’entreprise d’entrepôts de distribution

Les vendeurs non-résident utilisent régulièrement des entrepôts de distribution au Canada afin d’améliorer les délais de livraison. Ces vendeurs utilisent également des plateformes de distribution pour vendre leurs biens au Canada.

Le gouvernement canadien propose d’obliger les exploitants de plateforme de distribution de s’inscrire sous le régime régulier et de percevoir la TPS/TVH pour les ventes effectuées par des non-résidents via des entrepôts de distribution au Canada.

Le gouvernement canadien propose d’obliger les vendeurs non-résidents de s’inscrire sous le régime régulier et de percevoir la TPS/TVH pour les ventes effectuées par des non-résidents via des entrepôts de distribution au Canada.

Ces nouvelles règles s’appliquent si les ventes faites à des consommateurs canadiens excèdent 30 000$ au cours des 12 derniers mois. Les vendeurs non-résidents et les exploitants de plateforme pourront réclamer des crédits de taxe sur les intrants.

La TPS/TVH ne s’appliquera pas sur les frais de services des exploitants de plateforme aux vendeurs non- résidents non-inscrits.

Pour aider l’Agence du Revenu du Canada à gérer ces nouvelles règles, les exploitants de plateforme devront fournir un rapport sur les ventes effectuées par les vendeurs non-résidents via leur plateforme.

 

TPS/TVH sur la location de logements à court terme via une plateforme numérique

La TPS/TVH s’applique sur la location à court terme d’un logement. Aux fins de la TPS/TVH, la location à court terme inclus généralement les immeubles ou les unités d’habitation loués à une personne pour moins d’un mois.

Le gouvernement canadien propose d’appliquer la TPS/TVH sur toutes les locations de logement à court terme au Canada via une plateforme numérique. La TPS/TVH devra être perçue et remise pour toutes les locations de logements à court terme soit par la plateforme numérique, soit par le propriétaire du logement.

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