Moore Stephens
Services-conseils

La criminalisation de la santé et de la sécurité du travail

La santé et la sécurité sur les lieux de travail sont cruciales et devraient toujours être placées au premier plan. Sa négligence peut d’ailleurs engendrer des accusations d’homicide involontaire et de négligence criminelle (Loi C-21 ou loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations). Les employeurs sont donc plus à risque quant à leur responsabilité criminelle lorsque des accidents graves ou mortels surviennent sur les lieux du travail.

Un employeur peut être reconnu coupable d’homicide involontaire

En effet, le 1er mars 2018, une décision historique a été rendue par la Cour du Québec. Pour la première fois au Québec, une sentence d’emprisonnement significative a été imposée à un individu propriétaire d’entreprise en raison d’une mauvaise gestion de la santé et de la sécurité du travail. M. Sylvain Fournier, entrepreneur en excavation, a été reconnu coupable d’homicide involontaire à la suite du décès de son employé, Gilles Lévesque, en 2012. M. Lévesque est décédé, enseveli au fond d’une tranchée, alors qu’il effectuait le remplacement d’une conduite d’eau sans que certaines exigences légales et règlementaires en matière de santé et sécurité du travail aient été respectées.

Pour en lire plus sur la Loi C-21, cliquez ici.

Qui est imputable de la santé et sécurité dans le lieu de travail? Qui est le responsable de la santé et de la sécurité des salariés?

La réponse à cette question varie selon le contexte; l’entreprise, le propriétaire, l’employeur, le maitre d’œuvre, etc.  En bref, si vous êtes en autorité, si vous avez le contrôle sur un lieu, si vous dirigez l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou que vous êtes simplement habileté à le faire, vous êtes imputable et responsable de la santé et de la sécurité des travailleurs et des travailleuses.

En effet, l’article 217.1 du Code criminel, concernant l’obligation de la personne qui supervise un travail, se lit comme suit :

« Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessures corporelles pour autrui. »

Comment se protéger d’une accusation au criminel?

La jurisprudence démontre que la diligence raisonnable est le seul moyen de se prémunir contre les accusations en lien avec la mauvaise gestion de la santé et de la sécurité du travail. Les devoirs de prévoyance, d’autorité et d’efficacité sont les éléments essentiels pour faire preuve d’une diligence raisonnable et d’une bonne gestion de la santé et de la sécurité du travail. En tant que dirigeant d’entreprise, les mesures prises pour éviter ce type de situation augmenteront la confiance que vous portent vos employés et réduira le stress de tout le monde. Respectez ce que la loi sur la santé et la sécurité du travail, les règlements et les normes vous exigent. Continuez à faire un maximum d’effort en prévention afin d’éviter que des accidents de travail ou des maladies professionnelles ne surviennent.

Formation à venir

Vous souhaitez en apprendre au sujet de la criminalisation de la santé et de la sécurité au travail ou simplement rafraichir vos connaissances à ce sujet? Inscrivez-vous gratuitement à la formation du 15 novembre 2023, de 10h00 à 11h30.

Rappel de votre mutuelle de prévention

Plusieurs outils peuvent être mis à votre disposition pour miser sur la qualité de vos activités de prévention. Prenez le temps de les intégrer à vos activités quotidiennes ou déléguez-les à l’équipe de votre mutuelle.

Un programme de prévention, un cartable SST conforme aux exigences de la CNESST, par exemple, peut servir de protection en cas d’accident majeur afin de prouver aux instances juridiques votre diligence raisonnable et d’éviter les verdicts de négligence criminelle.

Contactez-nous pour mettre en place ou mettre à jour votre programme de prévention personnalisé aux besoins de votre entreprise ou pour en apprendre davantage sur les autres outils de prévention que nous offrons. Nous sommes là pour vous soutenir dans la gestion de votre priorité : la santé et la sécurité de votre équipe.

Plus de questions? Nous y répondons.

C'est quoi la loi c-21 au Canada en SST?

Il s’agit en fait d’une loi venue modifier le Code criminel afin que les organisations et les personnes qui la composent puissent avoir des conséquences pénales lorsqu’ils font preuve de négligences causant des blessures ou la mort de travailleurs.

Quels sont les trois devoirs de l'employeur par rapport à la diligence raisonnable?

  • Devoir de prévoyance
  • Devoir d’efficacité
  • Devoir d’autorité

Abonnez-vous pour recevoir nos conseils.

RÉCENTES NOUVELLES

Toujours bien informés

Quelles sont les entreprises qui pourraient être assujetties à la loi S-211?

La loi S-211, récemment adoptée par le parlement canadien, vise à prévenir et à réduire le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. Elle impose à certaines entreprises et entités canadiennes et étrangères de nouvelles obligations en matière de reporting. Cette loi fédérale pourrait donc avoir des implications importantes pour votre entreprise.  [...]
LIRE

Qu’est-ce que la gestion des risques de fraude?

Article rédigé dans le cadre du mois de la fraude, lequel a lieu en mars chaque année. Nous souhaitons vous tenir au courant de toutes mesures pouvant être pertinentes ou nécessaire pour votre entreprise. Lorsqu'il est question de gestion des risques de fraude, il s’agit en fait de faire l’évaluation du risque aux divers types [...]
LIRE

Finaliste aux Mercuriades dans la catégorie « Employeur de l’année »

Demers Beaulne est à nouveau reconnu pour ses initiatives favorisant le bien-être de ses employés Montréal, le 26 mars 2024 – Demers Beaulne est fier d’avoir été sélectionné comme finaliste dans la catégorie « Employeur de l’année » de la 44e édition du prestigieux concours Les Mercuriades organisé par la Fédération des chambres de commerce du Québec. Cette [...]
LIRE

Création d’une fiducie familiale − les avantages

Article rédigé par l'équipe de Marcil Lavallée dans le survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Amérique du Nord. Cet article portant sur les avantages d'une fiducie familiale s’inscrit dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en vous tenant informé de l’actualité. La planification [...]
LIRE

Qu’est-ce qu’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)?

Article rédigé par J. Bradley Berry, CPA chez Mowbrey Gil, dans le survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Amérique du Nord. Cet article portant sur le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, ou CELIAPP, s’inscrit dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en [...]
LIRE

Mise à jour de la taxe sur les logements vacants (TLV) pour les propriétés de Toronto

Cet article a été rédigé par l'équipe fiscale de Segal GCSE, dans le survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les membres canadiens de Moore Amérique du Nord. Cet article portant sur la taxe sur les logements vacants (TLV) de Toronto ainsi que sur la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) s’inscrit dans notre mission, soit [...]
LIRE

Laissez faire les experts : L’importance d’une évaluation indépendante de votre entreprise dans votre planification fiscale

Cet article a été rédigé par Chris Riccio, CPA et EEE chez DMCL Chartered Professional Accountants, dans le survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les membres canadiens de Moore Amérique du Nord. Cet article portant sur les experts en évaluation d'entreprise s’inscrit dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en [...]
LIRE
  • Montréal
  • Laval
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Brossard
  • Montréal
  • Laval
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Brossard
  • Montréal
  • Laval
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Brossard
  • Montréal
  • Laval
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Brossard