Moore Stephens
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Le fisc américain simplifie ses procédures

LE FISC AMÉRICAIN SIMPLIFIE SES PROCÉDURES :
ÉLIMINATION DU FORMULAIRE 8891 AMÉRICAIN POUR LES REÉR ET LES FERR CANADIENS
Le 7 octobre dernier, l’Internal Revenue Service (« IRS ») a simplifié ses procédures administratives pour les résidents américains qui détiennent des régimes enregistrés d’épargne-retraite (« REÉR ») et/ou des fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR »). Avant cet assouplissement, un choix leur était offert de reporter le moment d’imposition des revenus accumulés annuellement dans leur REÉR/FERR au moment du retrait, permettant ainsi de synchroniser le moment d’imposition de ces revenus au Canada et aux États-Unis. À cette fin, l’expression « résidents américains » inclut les citoyens américains vivant aux États-Unis ou à l’étranger, les détenteurs de « carte verte » ainsi que les individus qui séjournent plus de 183 jours par année aux États-Unis et qui ne sont pas admissibles à l’exception de ceux ayant des liens plus étroits avec un autre pays (Closer Connection Exemption).
En référence au paragraphe XVIII(7) de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis , il est permis aux résidents américains de reporter l’impôt sur les revenus accumulés dans leur REÉR ou dans leur FERR jusqu’à ce que les fonds soient distribués. Autrement, les résidents américains doivent s’imposer annuellement sur les revenus accumulés dans leur REÉR ou dans leur FERR.
Les résidents américains qui désiraient profiter de l’allègement prévu dans la convention fiscale devaient remplir le Formulaire 8891, « U.S. Information Return for Beneficiaries of Certain Canadian Registered Retirement Plans », et le joindre à leur déclaration de revenus américaine. Ce formulaire devait être rempli annuellement jusqu’au retrait complet des fonds dans leur régime de retraite visé. De plus, le Formulaire 8891 devait être rempli non seulement pour faire le choix de différer le moment d’imposition, mais aussi pour déclarer le détail des comptes REÉR/FERR, à savoir les contributions faites dans l’année, les revenus générés et les distributions. De nombreux contribuables ayant omis de se conformer à cette exigence devaient passer par le système de divulgation volontaire pour éviter des pénalités.
L’IRS a donc décidé d’éliminer le Formulaire 8891 pour le passé, le présent et l’avenir. Les résidents américains qui détiennent un REÉR/FERR sont automatiquement admissibles à un report d’impôts sur le revenu accumulé dans leur REÉR/FERR. Ce report d’impôts est similaire à celui déjà offert pour les « Individual Retirement Accounts (IRA) ». Par conséquent, même si le formulaire n’a jamais été produit, il n’est plus nécessaire de le faire, le report est considéré comme automatique.
Toutefois, cet allègement ne modifie pas les autres exigences de déclaration relativement aux comptes bancaires et aux REÉR/FERR. En effet, le Formulaire FinCEN Form 114, « Report of Foreign Bank and Financial Accounts », doit être rempli et transmis électroniquement au plus tard le 30 juin de chaque année et inclure le solde le plus élevé des comptes REÉR/FERR. De plus, les détails du compte REÉR/FERR doivent être reportés sur le Formulaire 8938, « Statement of Specified Foreign Financial Assets ». Ce dernier doit être envoyé avec la déclaration de revenus.

Cet article est paru : Stratège | Le fisc américain simplifie ses procédures | Décembre 2014

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