Moore Stephens
Capital humain

Loi modernisant le régime de SST – nouveautés en vigueur depuis le 6 octobre 2022

Depuis la sanction du projet de loi 59, soit la Loi modernisant le régime de SST (santé et de sécurité du travail), différentes dates d’entrées en vigueur ont été établies afin d’introduire les changements de manière graduelle. Pour voir l’ensemble des changements et leurs dates d’entrée en vigueur, vous pouvez vous référer au site web de la CNESST.

Notre équipe vous présente brièvement les nouveautés qui entrent en vigueur dès le 6 octobre 2022 et l’impact que cela aura sur les employeurs. Les changements touchent les aspects suivants :

  • l’assignation temporaire;
  • le Bureau d’évaluation médicale;
  • l’obligation d’accommodement;
  • la réadaptation;
  • le soutien en recherche d’emploi et accompagnement;
  • le travailleur expérimenté.
À partir du 6 octobre, seul le formulaire d’assignation temporaire de la CNESST sera autorisé. Jusqu’à maintenant les formulaires maison, à l’image de votre entreprise étaient acceptés, mais ils seront désormais refusés. Le nouveau formulaire sera rendu disponible sur le site de la CNESST dès le 6 octobre 2022. Nous vous invitons à vous mettre un rappel à cette date afin de le télécharger puis de commencer à l’utiliser dès ce moment. Dans l’attente, vous pouvez tout de même consulter un aperçu du nouveau formulaire. D’ailleurs si vous recourez au système d’enveloppes, pensez à mettre à jour les formulaires qui se trouvent dans vos enveloppes. Nous vous rappelons par le fait même qu’il est important de proposer des tâches que le travailleur pourrait effectuer en assignation temporaire directement sur le formulaire afin que le professionnel de la santé puisse autoriser ces travaux.
Maintenant, les professionnels de la santé devront indiquer des limitations fonctionnelles temporaires à respecter durant l’assignation temporaire d’un travail. Vous devrez donc vous assurer que ces limitations soient respectées sur le lieu de travail et dans les tâches que vous proposez. De plus, les formulaires devront être transmis à la CNESST, et ce, peu importe la réponse du professionnel de la santé qui a charge du travailleur. Sur le formulaire d’assignation temporaire, vous devrez indiquer, avant même le début de l’assignation votre choix quant au versement du salaire. C’est-à-dire que vous devrez déterminer si vous payez les heures travaillées seulement et que la CNESST verse une indemnité au travailleur pour le reste ou si vous versez 100% du salaire et les avantages au travailleur (dans ce cas, le remboursement à la CNESST doit être demandé dans les 90 jours suivant la fin d’une période de paie). Pour une même assignation temporaire, l’option retenue pourra seulement être modifiée une fois. Bien que cela peut être déterminé au cas par cas, notez qu’il est préférable de choisir l’option où vous versez 100% du salaire afin de minimiser les coûts au dossier.

Dans le cas où un travailleur se rend devant un membre du Bureau d’évaluation médicale (BEM) et que ce dernier donne son avis sur la date de consolidation, il devra aussi déterminer immédiatement les séquelles (à moins qu’il en soit empêché par des raisons médicales). De plus, dans l’éventualité où il constate qu’il y a suffisance de soins et traitements, il pourra se prononcer sur la date de consolidation. Concrètement, ces modifications font en sorte d’éviter des pertes de temps liées aux délais médicaux. En ce sens, le dossier médical du travailleur ou de la travailleuse devra être transmis simultanément que la contestation au BEM par la CNESST. Après le 6 octobre, la contestation et le dossier médical du travailleur devront être transmis simultanément au BEM.

Les droits de retour au travail seront augmentés et encadrés davantage par la CNESST. L’implication et la collaboration des employeurs seront nécessaires et une sanction administrative de nature pécuniaire pourra être ordonnée à l’encontre d’un employeur qui refuserait de participer. La somme qu’un employeur pourrait devoir verser sera déterminée selon l’indemnité de remplacement du revenu que le travailleur aurait droit de recevoir, et ce, pour une année entière. L’employeur devra participer à la réintégration des travailleurs victimes d’une lésion professionnelle dans son établissement même si le délai du droit de retour au travail est expiré. D’abord, la CNESST regardera si une mesure de réadaptation permettra à un travailleur de retrouver son emploi chez son employeur ou même un emploi équivalent. Sinon, la CNESST déterminera un emploi convenable et les mesures de réadaptation, le cas échéant, chez l’employeur. L’employeur doit collaborer à toutes ces étapes en plus de participer au programme de réadaptation professionnelle adaptée lorsqu’un emploi convenable est présent chez l’employeur selon l’évaluation préalable de la CNESST.  Seule la CNESST peut décider qu’un accommodement raisonnable est essentiel au retour du travailleur, dans un emploi convenable, chez son employeur.
Les employeurs pourront encore démontrer qu’une contrainte excessive les empêche de réintégrer un travailleur chez eux, si tel est le cas. La CNESST pourra autoriser un retour au travail progressif incluant un soutien financier lorsqu’elle considère que cela est nécessaire, afin de favoriser la réintégration d’un travailleur chez son employeur. Concrètement, les employeurs devront participer davantage dans le processus de retour au travail en donnant toutes les informations nécessaires à la CNESST et en leur donnant accès aux postes de travail.

À partir du 6 octobre, la CNESST pourra déterminer qu’un travailleur ou une travailleuse a droit à des mesures de réadaptation avant sa consolidation médicale. Le but premier est de favoriser un retour au travail, et ce, en permettant aux travailleurs le développement de leur capacité à reprendre leurs tâches de manière graduelle. Lorsque de telles mesures sont prises, l’employeur verse un salaire au travailleur selon les modalités de l’article 180 LATMP. Cependant, des mesures plus larges seront aussi possibles, comme pour adapter de l’équipement de loisirs, une voiture, une résidence ou autre.

Toutes mesures, qu’elles concernent l’aspect social ou professionnel, doivent être soumises au professionnel de la santé qui a charge du travailleur à moins qu’elles n’aient aucun effet sur sa santé. L’employeur pourra participer et l’élaboration et la modification du plan individualisé de réadaptation. Vous pourriez donc être amené à collaborer aux mesures menant à la modification des tâches. Les mesures visant la réadaptation après la consolidation d’une lésion professionnelle demeurent et ont aussi été élargies. De plus, les mesures de réadaptation peuvent se poursuivre même une fois que la lésion est stable ou guérie.

La CNESST continuera d’offrir de l’aide à la recherche d’emploi lorsqu’un emploi convenable n’est pas disponible chez l’employeur où un travailleur ou une travailleuse a subi une lésion professionnelle. De plus, dans le cas où la réintégration n’a pas été possible à cause d’une contrainte excessive, les travailleurs auront droit aux services de soutien à la recherche d’emploi et d’accompagnement. La nouveauté est que ce service n’est plus optionnel et que les travailleurs et travailleuses doivent y participer, sans quoi ils verront une réduction ou une suspension de leur IRR à laquelle ils ont droit pour une période d’un an au maximum durant leur recherche d’emploi.

Pour les clients de la mutuelle de prévention Demers Beaulne, nos experts vous épaulerons afin de vous aider à vous conformer à ces nouvelles obligations et à ces nouvelles façons de faire.  Nous offrirons d’ailleurs une séance de formation pour vous aider à comprendre l’impact de ces changements et répondre à vos questions. Vous recevrez une invitation par courriel prochainement afin de vous y inscrire.

Vous n’êtes pas membre de notre mutuelle de prévention? N’hésitez pas à contacter notre équipe en capital humain pour un accompagnement sur mesure.

Article rédigé par notre collègue, Alice Cloutier

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