Moore Stephens
Capital humain

Modification à la Loi sur l’équité salariale (CNESST) : êtes-vous conforme?

Qu’est-ce la Loi sur l’équité salariale?

La Loi sur l’équité salariale s’applique à toutes les entreprises de 10 employés ou plus. Elle crée plusieurs obligations pour les employeurs, notamment l’obligation d’effectuer un exercice initial d’équité salariale lorsqu’une entreprise embauche un dixième employé et un exercice d’évaluation du maintien tous les 5 ans après l’exercice initial. Puisque les entreprises sont appelées à évoluer au fil du temps, l’objectif de l’évaluation du maintien est de s’assurer que les personnes occupant des emplois typiquement féminins reçoivent toujours un salaire égal à celles qui occupent des emplois typiquement masculins de valeur équivalente dans une entreprise.

Êtes-vous au courant des modifications?

En 2019, la Loi sur l’équité salariale a été modifiée sur plusieurs points. Voici les principales modifications :

  • L’évaluation du maintien de l’équité salariale ne doit plus uniquement considérer les emplois et leur rémunération à la date de l’évaluation, mais aussi l’ensemble des emplois et de leur rémunération dans les cinq années qui précèdent la date de l’évaluation.
  • Lorsqu’un écart salarial est découvert, le montant forfaitaire remis aux employés victime de cet écart salarial doit se calculer à partir de la date de l’événement ayant créé l’écart, plus intérêts.
  • L’employeur n’est plus tenu de fournir un avis d’affichage. Cependant, il est encore tenu d’affiche les résultats et doit désormais détailler les événements ayant généré des écarts salariaux.
  • Un formulaire de plainte a été créé pour les employés se croyant lésés dans leurs droits.
  • L’employeur doit désormais conserver l’ensemble de la documentation ayant servi à analyser le maintien de l’équité salariale pendant six ans (plutôt que cinq) ou jusqu’à la fermeture du dossier si un employé dépose une plainte.

Attention aux pénalités!

Les amendes prévues en cas d’infraction à la Loi sur l’équité salariale varient entre 1000 $ et 45 000$.

Nos experts peuvent vous aider à effectuer votre exercice initial d’équité salariale ou l’évaluation de votre maintien. N’hésitez pas à nous contacter!

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