Moore Stephens
Actualité canadienne

Modifications aux règles relatives à la déclaration pour les fiducies

Article rédigé par BRAD BERRY DE MOWBREY GIL dans le survol de trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Amérique du Nord. Ces articles s’inscrivent dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en vous tenant informé de l’actualité.

Nouvelles exigences en matière de production

Afin « d’améliorer la collecte de renseignements sur la propriété effective en ce qui a trait aux fiducies ainsi que d’aider l’Agence du revenu du Canada (ARC) à évaluer la dette fiscale des fiducies et de leurs bénéficiaires », l’ARC a mis au point un avant-projet de loi concernant de nouvelles règles de production pour les fiducies.

Les nouvelles règles seront en vigueur pour les fins d’exercice à compter du 31 décembre 2021.

Les fiducies résidentes au Canada ou considérées comme résidentes (avec certaines exceptions) sont désormais tenues de produire une déclaration de revenus en tout temps (précédemment, elles n’y étaient tenues que si elles avaient de l’impôt à payer) et quelques fiducies spécialisées en sont exemptées.

Nouvelles divulgations requises

Les constituants, fiduciaires, bénéficiaires et toute personne qui a la capacité d’exercer une influence sur les décisions du fiduciaire sont tenus de produire une déclaration comprenant leur adresse, leur date de naissance, leur territoire de résidence et leur numéro d’identification fiscal.

La définition de « constituant » est très large et inclut toute personne qui a déjà fait un prêt ou transféré un bien à la fiducie ou en sa faveur. Il existe une exception limitée touchant les personnes sans lien de dépendance lorsque les prêts portaient un taux d’intérêt raisonnable et que les transferts étaient à la juste valeur marchande (JVM).

Pénalités

La pénalité en cas de non-conformité sera de 25 $ par jour; la pénalité minimale sera de 100 $ et la pénalité maximale sera de 2 500 $.

En cas de faute lourde (le défaut de fournir l’information sciemment ou intentionnellement), la pénalité imposée aux fiduciaires et à toute personne ayant participé à la production de la déclaration équivaudra au montant le plus élevé entre 2 500 $ et 5 % de la juste valeur marchande la plus élevée des biens détenus par la fiducie au cours de l’année.

Objectif

L’ARC s’inquiète du fait que des fiducies servent à faciliter l’évitement fiscal agressif, l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent.

Préoccupations

En raison de la quantité d’informations requises et du fardeau reposant sur les fiduciaires, certaines fiducies pourraient vouloir modifier ou dissoudre leurs fiducies avant la fin de 2020.

Les fiduciaires devraient consulter leurs conseillers professionnels à l’égard de l’effet de ces modifications sur leurs fiducies à l’avenir.

Notre survol de l’actualité canadienne pour le premier trimestre est en ligne. Lisez le prochain article du dossier portant sur les frais de bureau à domicile ici.

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