Moore Stephens
Services-conseils

Opter pour mettre en faillite une succession, un choix avantageux pour les notaires

Il arrive malheureusement qu’une succession comporte plusieurs actifs, mais qu’ils demeurent insuffisants pour couvrir les dettes du défunt.

Dans un tel scénario, il peut être opportun de considérer mettre la succession en faillite.
L’ordre de collocation prévu à l’article 136 de la loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que les frais funéraires et les frais encourus par l’exécuteur testamentaire sont prioritaires, ce qui inclut les frais du notaire. La requête pour mettre la succession en faillite peut être préparée et présentée par le notaire aux héritiers.

Dossier de faillite lors d’une succession, les avantages

 

Pour le notaire
La réalisation des actifs dans un contexte de faillite est rapide et efficiente.

Pour les créanciers
Ils recevront un dividende.

Pour l’exécuteur testamentaire
Il assure que les actifs seront réalisés et n’encoure aucune responsabilité personnelle.

 

Si vous êtes devant un cas où les passifs actuels et éventuels excèdent la valeur de réalisation des actifs, contactez-nous pour discuter de l’opportunité et des démarches pour mettre la succession en faillite.

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