Moore Stephens
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Nouvelles dispositions

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES À LA DATE DU RAPPORT DE L’AUDITEUR : QU’EN EST-IL DANS LE CADRE DE L’AUDIT D’UNE PME?
Les nouvelles dispositions des NCA relatives à la date du rapport de l’auditeur vont passablement modifier les habitudes de travail des auditeurs, en particulier pour les audits d’états financiers de PME.
Selon les NCA, le rapport de l’auditeur doit porter une date qui n’est pas antérieure à la date à laquelle l’auditeur a obtenu les éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder son opinion sur les états financiers, dont des éléments qui attestent que tous les états compris dans le jeu d’états financiers, y compris les notes annexes, ont été préparés et que les personnes habilitées à le faire ont déclaré qu’elles assumaient la responsabilité de ces états financiers.
Autrement dit, cela signifie que les états financiers doivent être entièrement complétés, y compris la charge d’impôts et toutes les notes complémentaires, et approuvés par le conseil d’administration, pour que l’auditeur puisse dater son rapport. Les entités qui seraient tentées de déléguer le pouvoir d’approuver les états financiers à un dirigeant ou à un comité du conseil d’administration doivent être prudentes : certaines dispositions législatives peuvent interdire une telle délégation.
Dans les PME, la finalisation des états financiers et leur approbation par le conseil d’administration ont généralement lieu à la date où les états financiers sont sur le point d’être publiés et il est fort probable que cette façon de faire ne changera pas. Il faut donc s’attendre à des délais beaucoup plus serrés en fin de mandat et, en particulier, au fait que les procédures d’audit liées aux trois éléments qui suivent devront être mises en oeuvre dans un court laps de temps.
Les événements postérieurs à la date de clôture
Comme les auditeurs ne seront vraisemblablement plus sur place à la date du rapport, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit relatives aux événements postérieurs à la date de clôture devront être soigneusement planifiés.
Néanmoins, toutes les procédures d’audit que l’auditeur a l’habitude de mettre en oeuvre dans une mission donnée n’auront pas nécessairement à être mises en oeuvre jusqu’à la date du rapport. Il faut faire preuve de jugement professionnel et tenir compte des risques d’anomalies significatives identifiés afin de concevoir le calendrier et l’étendue des procédures d’audit. Selon le cas, la mise en oeuvre de certaines procédures peut être achevée quelques jours ou quelques semaines avant la date du rapport. Le paragraphe 7 de la NCA 560 indique toutefois les procédures d’audit qui doivent notamment être mises en oeuvre jusqu’à la date du rapport de l’auditeur, ou une date aussi rapprochée que possible de celle-ci.
La confirmation des avocats
Selon les NCA, l’auditeur n’est pas expressément tenu de procéder à une demande de confirmation auprès des avocats. Selon le paragraphe 10 de la NCA 501, cette procédure est exigée uniquement si, par suite de son évaluation, l’auditeur conclut à l’existence d’un risque d’anomalies significatives associé à des procès ou litiges qui ont été identifiés, ou lorsque les procédures d’audit mises en oeuvre indiquent qu’il peut exister d’autres procès ou litiges significatifs.
Toutefois, si cette demande de confirmation s’avère nécessaire, compte tenu des nouvelles dispositions relatives à la date du rapport de l’auditeur, l’auditeur aura du mal à prévoir la date exacte de son rapport au moment de l’envoi de la lettre de demande de confirmation aux avocats.
Or, il est important de se rappeler qu’il n’est pas nécessaire que la date de référence inscrite sur la demande de confirmation coïncide exactement avec la date du rapport. Un écart de cinq jours est très acceptable dans la plupart des cas (voir la NOV-46 à cet effet), puisqu’il est permis à l’auditeur de concevoir des procédures complémentaires pour obtenir des éléments probants concernant la période comprise entre la date de référence et la date du rapport, comme, par exemple, une demande d’informations auprès des membres de la direction. Bien entendu, la période de temps tolérable entre ces deux dates et la nature et l’étendue des procédures complémentaires relèvent du jugement professionnel, et dépendent des risques d’anomalies significatives associés à des procès ou des litiges. Ultimement, l’auditeur peut envoyer une deuxième lettre aux avocats pour leur demander de mettre à jour la première lettre.
La revue de contrôle qualité de la mission (le cas échéant)
Selon les NVGR, la revue de contrôle qualité d’une mission devait être achevée avant la délivrance du rapport. Selon les NCA, la revue de contrôle qualité d’une mission doit être achevée avant la date du rapport. Encore une fois, il s’agit d’un changement important dans nos habitudes de travail, dont il faudra tenir compte et, surtout, qu’il faudra bien planifier avec le responsable du contrôle qualité de la mission.

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