Moore Stephens
Actualité canadienne

Nouvelles exigences de production

Article rédigé par MARCIL LAVALLÉE dans le survol de trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Amérique du Nord. Cet article sur portant sur les nouvelles exigences de production s’inscrit dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en vous tenant informé de l’actualité.

Nouvelles exigences de production

Dans le budget fédéral de 2018, de nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies ont été annoncées afin d’améliorer la collecte de renseignements sur la propriété effective en ce qui a trait aux fiducies et d’aider l’Agence du revenu du Canada à évaluer la dette fiscale des fiducies et de leurs bénéficiaires.  La province du Québec s’est d’ailleurs récemment harmonisée avec les nouvelles exigences du fédéral qui entreront en vigueur pour les exercices se terminant après le 30 décembre 2021.

Précédemment, une fiducie qui ne générait aucun revenu et qui ne faisait aucune disposition dans une année n’était généralement pas tenue de produire une déclaration de revenus T3.

Toutefois, avec les nouvelles mesures en place, la plupart des fiducies personnelles résidentes au Canada ainsi que les fiducies non résidentes devront désormais produire annuellement une déclaration de revenus T3 ainsi que la nouvelle annexe de renseignements à divulguer.

Nouvelles exigences de déclaration

Sur la nouvelle annexe, les fiducies devront déclarer des renseignements sur tous les fiduciaires, les bénéficiaires, les constituants et les personnes possédant la capacité d’exercer un contrôle sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou des capitaux de la fiducie.  Pour tous ces intervenants, le nom complet, l’adresse de résidence, le numéro d’identification fiscale, la province de résidence et la date de naissance (dans le cas des particuliers seulement) devront être divulgués.

Exceptions

Les nouvelles règles de production et de divulgation ne s’appliqueront pas à l’égard de certaines fiducies, notamment :

  • les fiducies de fonds commun de placement, les fonds réservés et les fiducies principales;
  • les fiducies régies par des régimes enregistrés;
  • les comptes en fidéicommis ou en fiducie des avocats;
  • les successions assujetties à l’imposition à taux progressif;
  • les fiducies admissibles pour personnes handicapées;
  • les fiducies admissibles à titre d’organisations à but non lucratif ou des organismes de bienfaisance enregistrés;
  • les fiducies qui existent depuis moins de trois mois;
  • les fiducies dont l’actif a été inférieur à 50 000 $ pendant toute l’année (dans la mesure où les biens se limitent à des dépôts, certains titres de créance et à des titres côtés).

Pénalités

Finalement, il est important de noter que les pénalités pour défaut de produire la déclaration de revenus T3 (y compris la nouvelle annexe obligatoire) seront de 25$ par jour, assujettis à un minimum de 100$ et à un maximum de 2 500$. De plus, dans le cas de faute lourde ou d’omission volontaire, une pénalité équivalent à 5% de la juste valeur marchande des biens de la fiducie (pénalité minimum de 2 500$) pourrait également s’appliquer.

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