Moore Stephens
Fiscalité

Paiements effectués à des sous-contractants américains

Votre entreprise canadienne a-t-elle des agents américains qui font de la sollicitation aux États-Unis? Avez-vous payé des sous-contractants, non-employés de votre société, pour rendre des services à vos clients américains? Le cas échéant, vous pourriez être tenu de produire les feuillets fiscaux américains « Form 1099-MISC ».

Le feuillet fiscal américain « Form 1099-MISC » doit être produit afin de déclarer à l’Internal Revenue Service (« IRS ») les paiements faits par toute société (canadienne ou américaine) à un individu (soit à un agent ou sous-contractant, non-employé de la société) pour des services rendus aux États-Unis ou à des conseillers juridiques américains. Une société doit préparer le feuillet fiscal et le remettre au bénéficiaire en question uniquement si le montant total versé à ce bénéficiaire au cours de l’année est de 600$ US ou plus.

Feuillets à produire
Toute société canadienne ou américaine doit produire auprès de l’IRS les formulaires suivants reliés aux montants ainsi payés :

    • les feuillets « Form 1099-MISC »; et
    • le sommaire « Form 1096 ».

Il est possible de produire ces formulaires électroniquement ou en version papier. Il est à noter que l’impression des feuillets et du sommaire doit se faire sur les formulaires originaux provenant de l’IRS.

Date limite de production
La date limite pour envoyer les formulaires à l’IRS pour les paiements effectués au cours de l’année civile 2018 est le 31 janvier 2019. Les feuillets « Form 1099-MISC » doivent être remis aux bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2019 (ou le 15 février 2019 pour les feuillets destinés aux conseillers juridiques américains); autrement, vous pourriez être assujetti à des pénalités.

VOUS POUVEZ COMMUNIQUER AVEC MME. CHRISTINE PICHÉ, MEMBRE DE NOTRE ÉQUIPE DE FISCALITÉ INTERNATIONALE, POUR TOUTE QUESTION RELATIVE À CETTE NOTE FISCALE :

Christine Piché
Technicienne
Téléphone : 514-878-3588, poste 399
Email : cpiche@demersbeaulne.com

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