Moore Stephens
Actualité canadienne

Le Canada publie une consultation sur les règles en matière de prix de transfert

Article rédigé par Avinash S. Tukrel chez Segal GCSE, dans le survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Amérique du Nord. Cet article portant sur les règles en matière de prix de transfert, s’inscrit dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en vous tenant informé de l’actualité. 

Le 6 juin 2023, le ministère des Finances du Canada a publié le très attendu document de consultation publique sur les prix de transfert intitulé Consultation sur la réforme et la modernisation des règles canadiennes sur les prix de transfert. Dans son budget de 2021, le gouvernement fédéral a déjà annoncé son intention de mener des consultations sur les règles canadiennes en matière de prix de transfert afin de protéger l’intégrité du système fiscal, tout en préservant l’attrait du Canada en tant que destination pour les nouveaux investissements et pour les activités commerciales. Le document de consultation comprend des propositions de révision de l’article 247 de la Loi canadienne de l’impôt sur le revenu (ci-après « la loi ») et des modifications potentielles des mesures administratives.

Pourquoi ces changements?

Ces changements et cette consultation découlent du fait que la législation canadienne actuelle sur les prix de transfert ne fournit pas d’indications claires sur l’application du principe de pleine concurrence et que les règles n’ont fait l’objet d’aucune révision depuis leur introduction en 1997. À titre comparatif, d’autres pays ont mis à jour leurs règles en matière de prix de transfert pour s’aligner sur la réforme fiscale internationale et sur les développements connexes, en fournissant des orientations et des dispositions détaillées.

Or, il y a un large consensus sur le fait que le peu d’indications quant à l’application par le Canada du principe de pleine concurrence a été mis en évidence dans la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Sa Majesté la Reine c. Corporation Cameco, 2020, CAF 112.

Clarification de l’application du principe de pleine concurrence au Canada

Le changement fondamental concerne les modifications possibles des dispositions relatives à l’ajustement des prix de transfert de l’article 247 de la loi afin de clarifier l’application du principe de pleine concurrence au Canada et d’harmoniser la législation locale avec le consensus et les pratiques exemplaires à l’échelle internationale. L’Annexe A du document de consultation comprend des propositions de mesures législatives telles que :

  • Redéfinir les caractéristiques économiquement pertinentes conformément aux Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 2022 (« Principes applicables en matière de prix de transfert de l’OCDE 2022 »).
    • Cette règle proposée vise à délimiter le comportement (la substance) des parties à une transaction plutôt que limiter les conclusions aux seules modalités contractuelles (la forme), en mettant donc l’accent sur l’analyse de la fonction, de l’actif et du risque des parties liées dans le contexte d’une transaction ou d’une série de transactions entre parties liées (transactions).
    • L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») pourra, dans des circonstances exceptionnelles, ne pas tenir compte de la ou des transactions.
  • Définir des circonstances comparables afin de réduire les comparaisons hypothétiques de transactions délimitées que des tiers indépendants traitant dans des conditions de concurrence normales auraient accepté.
  • Exiger de comparer les transactions contrôlées ou une série de transactions à celles de tiers indépendants dans des circonstances comparables. Crucialement, les conditions proposées seront interprétées au sens large et s’appuieront sur toute information financière et commerciale pertinente dans le contexte de la ou des transactions.
    • L’application du principe de pleine concurrence nécessitera l’évaluation de conditions incluses dans des transactions comparables conclues par des tiers dans le cadre de transactions contrôlées délimitées dans des circonstances comparables.
    • En l’absence de tels renseignements, l’ARC pourra déterminer si les transactions contrôlées ont été effectuées dans des conditions de pleine concurrence en utilisant une base hypothétique.
  • Inclure des dispositions légales visant à harmoniser le cadre législatif canadien en matière de prix de transfert avec les Principes applicables en matière de prix de transfert de l’OCDE pour 2022. Les modifications proposées indiquent également que toute modification future des Principes applicables de l’OCDE en matière de prix de transfert pour 2022 ne modifiera pas automatiquement l’interprétation des règles en matière de prix de transfert au Canada, ce qui offre une certaine sécurité aux contribuables. Cela pourrait toutefois créer une incohérence avec l’évolution des orientations en matière de réforme fiscale internationale et du consensus.

Les mesures administratives

En outre, le processus consultatif invite les principales parties prenantes à commenter les mesures administratives en matière de prix de transfert, telles que la documentation, les dispositions relatives aux pénalités et l’adoption d’une approche simplifiée aux circonstances et aux transactions commerciales particulières. Les mesures administratives proposées comprennent notamment les éléments suivants :

  • La modification des exigences de conformité par le biais de calendriers de déclaration annuels, ce qui pourrait alléger le fardeau de conformité existant pour certains contribuables. L’introduction de seuils minimaux et d’exemptions pour certains contribuables en fonction de la taille et du type de transactions.
  • L’adoption de l’approche du fichier principal et du fichier local de l’Action 13 du projet BEPS de l’OCDE pour la documentation des prix de transfert pour les contribuables canadiens.
  • La modification des seuils de pénalité relatives aux prix de transfert afin d’encourager les contribuables à disposer d’une documentation contemporaine sur les prix de transfert et de réduire les cas de non-conformité.
  • Des dispositions relatives au régime de protection ou des rendements de pleine
    concurrence acceptables pour :

    • Les taux d’intérêt
    • Les services intragroupes à faible valeur ajoutée
    • Les fonctions de distribution de routine

Le cabinet continuera d’examiner le document de consultation et de suivre les développements de cette affaire au cours des prochains mois afin de formuler des commentaires sur ce qui devrait être un jalon clé de la réforme législative canadienne en matière de prix de transfert, et ce, à un moment crucial pour les contribuables dans un paysage fiscal international complexe en constante évolution.

Ce processus de consultation permet aux principales parties prenantes de participer activement à l’élaboration d’un cadre pour les prix de transfert qui soit solide et durable pour l’avenir. Les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs commentaires et à répondre à 23 questions d’ici le 28 juillet 2023.

Pour en savoir plus et pour donner votre avis en tant qu’entreprise sur les changements proposés, veuillez communiquer avec nos experts.

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