Moore Stephens
Actualité canadienne

Taxes de vente américaines : Décision Wayfair un an plus tard

Il y a plus d’un an déjà, le 21 juin 2018, la Cour Suprême des États-Unis a rendu la décision Wayfair c. South Dakota. Cette décision permet ainsi aux états d’obliger les vendeurs non-résidents d’un état donné à s’inscrire et de percevoir la taxe sur leurs ventes de biens et de services malgré l’absence de présence physique. La création du Nexus Économique fût l’un des changements les plus importants en matière de taxes de vente des dernières années aux États-Unis.

La réponse des états ne s’est pas fait attendre. À ce jour, la très grande majorité d’entre eux a adopté la règle du Nexus Économique. Cependant, comme chaque état gère indépendamment la taxe de vente sur son territoire, les règles adoptées varient d’un état à l’autre.

États qui ont adopté le Nexus Économique

En date du 1er août 2019, seulement deux états, à l’exclusion des cinq qui n’imposent pas de taxes de vente, n’ont pas adopté de lois reconnaissant le Nexus Économique. Il s’agit de la Floride et du Missouri. Il y a donc au total 43 états qui ont adopté le Nexus Économique à différents moments en 2018 et 2019.

Seuil de création du Nexus Économique

Le Dakota du Sud avait établi que tout vendeur effectuant plus de 100 000$ US de vente ou 200 transactions sur son territoire crée un Nexus Économique. La majorité des états a adopté ce même seuil. Toutefois, certains ont adopté un montant de ventes supérieures (entre 250 000$ ou 500 000$) comme seuil.

Le critère du nombre de transactions a été laissé de côté par de nombreuses juridictions. D’autres états, comme New York par exemple, requièrent que les critères du nombre de transactions et du montant des ventes soient tous les deux rencontrés pour établir un Nexus Économique sur son territoire. Le Kansas, quant à lui, considère qu’un Nexus Économique est créé dès la première vente taxable sur son territoire.

Méthode de calcul du seuil

Les ventes qui sont considérées dans le calcul du seuil décrit ci-dessus ne sont également pas les mêmes d’un état à l’autre. Dans la plupart des états, le montant total des ventes brutes (vente taxable, ventes exemptées, vente pour revente) sert à établir s’il y a création d’un Nexus Économique. D’autres états, comme l’Illinois, ne considèrent que les ventes au détail (excluant les ventes pour revente) et certains, comme la Pennsylvanie, ne considèrent que les ventes taxables.

Impacts et changements pour votre entreprise

Plusieurs entités canadiennes qui effectuent des ventes aux États-Unis et qui n’y ont aucune présence physique sur son territoire devraient revoir leur analyse de Nexus en matière de taxes de vente et éventuellement s’enregistrer auprès de nouveaux états.

L’équipe de Demers Beaulne peut vous aider à identifier dans quelle mesure les nouvelles règles peuvent avoir un impact sur votre entreprise.

Si de plus amples renseignements s’avéraient nécessaires, n’hésitez pas à communiquer avec notre département de fiscalité.

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