Article mis à jour le 28 mai 2025.
La santé et la sécurité sur les lieux de travail est cruciale et devrait toujours être placée au premier plan, particulièrement dans un contexte où les maladies professionnelles et les accidents graves sont en constante évolution. Sa négligence peut désormais engendrer des accusations d’homicide involontaire et de négligence criminelle (Loi C-21), une législation qui renforce considérablement les obligations des employeurs en matière de prévention. Les employeurs sont donc plus à risque quant à leur responsabilité criminelle lorsque des accidents graves ou mortels surviennent sur les lieux du travail, ce qui souligne l’importance capitale d’implanter des mesures préventives rigoureuses conformes à la loi sur la santé et la sécurité du travail. Cette responsabilité accrue s’étend à tous les niveaux de l’organisation, des dirigeants aux superviseurs, et exige une approche proactive dans la gestion quotidienne de la sécurité du travail.
En effet, le 1er mars 2018, une décision historique a été rendue par la Cour du Québec. Pour la première fois au Québec, une sentence d’emprisonnement significative a été imposée à un individu propriétaire d’entreprise en raison d’une mauvaise gestion de la santé et sécurité du travail. M. Sylvain Fournier, entrepreneur en excavation, a été reconnu coupable d’homicide involontaire suite au décès de son employé, Gilles Lévesque, en 2012. M. Lévesque est décédé, enseveli au fond d’une tranchée, alors qu’il effectuait le remplacement d’une conduite d’eau sans que certaines exigences légales et règlementaires en matière de santé et sécurité du travail n’aient été respectées.
Pour en savoir plus sur l’ancien projet de loi C-21, c’est ici.
Les répercussions du projet de Loi C-21 sur la santé et la sécurité au travail
La Loi C-21 impose une responsabilité criminelle accrue aux employeurs en matière de santé et sécurité du travail. Cette législation permet désormais de poursuivre les organisations et leurs dirigeants pour négligence criminelle lorsque des accidents graves ou mortels surviennent dans le milieu de travail.
C-21 et diligence raisonnable
Le Code criminel exige des cadres qu’ils prennent des mesures concrètes pour protéger leurs employés et le public. Pour se protéger, les employeurs doivent démontrer leur diligence raisonnable en mettant en place des mesures préventives concrètes :
- De la documentation rigoureuse et à jour des procédures de sécurité en place;
- La formation adéquate obligatoire des travailleurs sur les risques spécifiques à leur poste, ce qui constitue une protection légale essentielle;
- Un programme de prévention écrit incluant l’identification des dangers et les mesures correctives;
- La supervision directe des tâches dangereuses par un responsable qualifié,
Un employeur qui met en place toutes ces mesures réduit ainsi significativement les risques d’accusations criminelles.
Cette diligence raisonnable s’articule autour de trois devoirs fondamentaux : le devoir de prévoyance qui implique l’identification proactive des risques potentiels, le devoir d’efficacité qui nécessite la mise en œuvre de moyens appropriés pour prévenir les accidents, et le devoir d’autorité qui exige l’application stricte des règles de sécurité établies. Les employeurs doivent également assurer une veille constante des nouvelles normes de sécurité, maintenir à jour leurs registres d’incidents et de mesures correctives, et favoriser une culture de prévention active au sein de leur organisation.
Rappel de votre mutuelle de prévention?
En conclusion, la jurisprudence démontre que la diligence raisonnable est le seul moyen de se prémunir contre les accusations en lien avec la mauvaise gestion de la santé et de la sécurité du travail. La prévention, l’efficacité et l’autorité demeurent donc les éléments essentiels pour une bonne gestion de la santé et de la sécurité du travail. En tant que dirigeant d’entreprise, les mesures prises pour éviter ce type de situation augmenteront la confiance que vous porte vos employés et réduira le stress de tout le monde.
Plusieurs outils peuvent être mis à votre disposition pour miser sur la qualité de vos activités de prévention. Prenez le temps de les intégrer à vos activités quotidiennes ou déléguez-les à l’équipe de votre mutuelle.
Un cartable SST conforme aux exigences de la CNESST, par exemple, peut servir de protection en cas d’accident majeur afin de prouver aux instances juridiques votre diligence raisonnable.
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