La loi S-211, récemment adoptée par le parlement canadien, vise à prévenir et à réduire le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Elle impose à certaines entreprises et entités canadiennes et étrangères de nouvelles obligations en matière de reporting. Cette loi fédérale pourrait donc avoir des implications importantes pour votre entreprise.
Présentation du projet de loi S-211, ou Loi fédérale sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants
Le projet de loi S-211 a été adopté par le Parlement canadien le 3 mai 2023. Ce texte de loi, entré en vigueur le 1er janvier 2024, a pour objectif principal de lutter contre le travail forcé et le travail des enfants, en particulier dans les chaînes d’approvisionnement. Pour ce faire, il impose une plus grande transparence de ces dernières.
En termes plus spécifiques, la loi S-211 oblige certaines institutions fédérales, certaines entités du secteur privé et certaines compagnies inscrites à la Bourse canadienne à effectuer un rapport concernant les mesures qu’elles prennent pour prévenir et pour atténuer le travail forcé et le travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.
Prenez note que si votre entreprise est touchée, le délai pour la conformité est le 31 mai 2024. Nous pouvons vous aider à cet effet.
Objectifs de la loi S-211
- La lutte contre le travail forcé
- La lutte contre le travail des enfants
- La transparence dans les chaînes d'approvisionnement
La loi S-211 prend des mesures concrètes pour éradiquer le travail forcé. Elle instaure des obligations de transparence pour les entreprises, qui doivent désormais fournir un rapport contenant des informations détaillées sur leurs efforts pour prévenir et pour minimiser le recours au travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement.
La loi vise également à responsabiliser les entreprises en instaurant des sanctions en cas de non-conformité. Ces sanctions pourraient inclure des amendes, ainsi que des interdictions d’importer des marchandises produites grâce à un travail forcé.
La nouvelle loi S-211 affectera significativement la façon dont les entreprises canadiennes, y compris potentiellement la vôtre, gèrent leurs chaînes d’approvisionnement. Elle incitera aussi à revoir et accélérer les stratégies ESG. Bien sûr, notre équipe spécialisée en enjeux ESG peut vous aider à naviguer ces mécanismes pour les intégrer à vos protocoles et ainsi vous conformer.
Enfin, la loi S-211 a également un impact sur le Tarif des douanes en permettant l’interdiction de l’importation de produits fabriqués en recourant au travail forcé.
La loi S-211 vise également à éradiquer le travail des enfants, en plus du travail forcé. Pour ce faire, elle instaure des obligations de transparence similaires à celles concernant le travail forcé. Les entreprises doivent donc décrire leurs efforts pour prévenir et pour minimiser l’emploi d’enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Des sanctions similaires sont également prévues en cas de non-respect de ces obligations, y compris des amendes et des interdictions d’importation. Des mécanismes de soutien sont aussi mis en place pour aider les entreprises à respecter ces obligations, notamment des ressources et des formations pour identifier et gérer les risques associés à l’exploitation infantile.
La transparence dans les chaînes d’approvisionnement est un enjeu majeur de la loi S-211. En effet, elle impose aux entreprises l’obligation de fournir des informations précises sur leurs chaînes d’approvisionnement pour prévenir et minimiser le recours au travail forcé et au travail des enfants. Cette obligation de transparence se traduit par la mise en place de processus de diligence raisonnable robustes. Ces processus doivent permettre d’identifier, de prévenir et d’atténuer les risques de travail forcé et de travail des enfants tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Ils doivent également prévoir des mécanismes de remédiation en cas de détection de telles pratiques. Cela peut donc impliquer une analyse approfondie des différentes étapes de la production, une évaluation des risques et la mise en place de mesures correctives appropriées.
Les implications pour les entreprises
Quelles sont les entreprises qui pourraient être assujetties à la loi?
Parmi les entreprises touchées, il y a celles dont la nature des activités est :
- La production, vente ou distribution de biens au Canada ou ailleurs;
- L’importation de biens produits à l’extérieur du Canada;
- Le contrôle d’une entité produisant ou important des biens.
Il y a également un critère financier à ne pas négliger, car lorsqu’une entité, en consolidation avec son groupe d’entreprises, satisfait à deux des trois critères suivants, elle se retrouve sous le champ d’application de cette loi :
- L’entité possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 millions de dollars;
- L’entité a généré des revenus d’au moins 40 millions de dollars; et
- L’entité emploie en moyenne au moins 250 employés.
Les obligations en matière de rapport sur le travail forcé et le travail des enfants
La loi S-211 impose aux entreprises une obligation de rapport concernant les risques de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement, incluant les actions entreprises pour prévenir et atténuer ces risques. Les organisations concernées doivent produire un rapport au plus tard le 31 mai de chaque année, à compter de 2024.
Le rapport exigé doit fournir des détails sur chaque entité concernée, incluant sa structure, ses activités commerciales et ses chaînes d’approvisionnement, ainsi que sur ses politiques et processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et de travail des enfants. Il doit décrire les zones à risque dans ses chaînes commerciales et d’approvisionnement, les évaluations de ces risques, les mesures prises pour les gérer, et les actions entreprises pour remédier à l’utilisation de travail forcé ou de travail des enfants. La loi vise à accroître la sensibilisation et la transparence de l’industrie et à inciter les entreprises à améliorer leurs pratiques.
Les entités soumises à cette loi doivent publier leurs rapports, y compris sur leur site web, et les présenter aux actionnaires si elles sont constituées sous le régime fédéral canadien. Un registre électronique centralisé, accessible au public et contenant tous les rapports, sera éventuellement créé par le ministre.
Les sanctions en cas de non-conformité à la loi S-211
En cas de non-conformité à la loi S-211, les entreprises s’exposent à des sanctions sévères. L’amende maximale prévue pour non-respect de l’obligation de préparation et de présentation du rapport annuel peut atteindre jusqu’à 250 000 $. Les entreprises peuvent également faire l’objet d’enquêtes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui dispose de pouvoirs importants pour faire respecter cette loi. Il est ainsi possible que l’ASFC procède à la retenue de marchandises à la frontière ou impose des sanctions pécuniaires. La loi donne également au gouvernement le pouvoir d’entrer dans les locaux des entreprises sans mandat et d’y chercher et saisir des objets et documents pour vérifier le respect de la loi.
Les mesures de soutien pour les entreprises
Pour aider les entreprises à se conformer à la loi S-211, le gouvernement canadien a mis en place plusieurs mesures de soutien :
- Des ressources pédagogiques seront disponibles pour aider les entreprises à comprendre leurs obligations en vertu de la loi, y compris des guides explicatifs et des séances de formation.
- Un service de conseil juridique a été créé pour fournir des conseils aux entreprises sur la manière de se conformer à la loi.
- Un fonds d’aide financière a été mis en place pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour se conformer à la loi.
Ces mesures ont pour objectif d’accompagner les entreprises dans leur transition vers des chaînes d’approvisionnement plus responsables et transparentes. Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter notre équipe pour que nous vous accompagnions dans cette transition.
L’impact de la loi S-211 sur différentes industries
L’INDUSTRIE DE LA MODE ET SES CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT
L’industrie de la mode est particulièrement concernée par la loi S-211 en raison de la complexité et de la mondialisation de ses chaînes d’approvisionnement. Cette industrie, qui inclut la fabrication de vêtements, de chaussures et d’accessoires, implique souvent des processus de production disséminés à travers plusieurs pays, rendant le contrôle des conditions de travail plus difficile. Le recours à des sous-traitants ou fournisseurs tiers, souvent situés dans des pays où la régulation du travail est faible, augmente les risques liés au travail forcé et au travail des enfants. En vertu de la loi S-211, les entreprises de mode canadiennes sont donc tenues à plus de transparence et d’éthique dans la gestion de leurs chaînes d’approvisionnement.
L’INDUSTRIE ALIMENTAIRE ET SES CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT
L’industrie alimentaire, de par sa nature, a des chaînes d’approvisionnement diversifiées et mondiales, ce qui peut mener à des risques de travail forcé ou des violations des droits des enfants. Les entreprises dans ce secteur, allant de la production agricole à la transformation des aliments et à la distribution, sont donc directement concernées par la loi S-211. Elles devront s’assurer de la conformité de leurs chaînes d’approvisionnement, y compris l’origine des matières premières, les conditions de travail dans les usines de transformation et les pratiques de leurs fournisseurs. Une attention particulière devra être accordée aux produits importés, car le risque de travail forcé et de travail des enfants peut être plus élevé dans certaines régions.
L’impact de la loi sur les stratégies ESG des entreprises canadiennes
Cette loi pousse les entités canadiennes à intégrer les critères ESG, particulièrement sociaux, dans l’évaluation de leurs chaînes d’approvisionnement. Elle vise à encourager les organisations à adopter une approche responsable et à exercer leur influence pour favoriser un développement durable et éthique, bien au-delà de simples actions caritatives ou de responsabilité sociétale. Avec l’introduction de règles strictes, les entreprises doivent désormais placer les facteurs ESG au cœur de leur stratégie, effectuer des vérifications diligentes approfondies pour identifier et gérer les risques liés au travail dans leurs chaînes d’approvisionnement. Cette initiative reflète l’engagement sociétal vers la durabilité et la responsabilité, incitant même les entités en retard en matière de responsabilité sociétale à adopter des stratégies ESG robustes et à garantir une supervision efficace par leurs conseils d’administration pour contribuer positivement à la société.
Le futur du projet de loi S-211
LES PROCHAINES ÉTAPES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI S-211
Face à la mise en œuvre de la loi S-211, plusieurs actions sont à prévoir. Les entités assujetties devraient commencer à préparer leurs rapports en suivant les directives fournies par le gouvernement, en prévision de la date limite du 31 mai 2024. Ces rapports devront détailler leurs efforts pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.
Il est probable que le gouvernement surveille de près la conformité des entreprises à la loi S-211. Cela comprendra des inspections inopinées et la vérification des rapports soumis.
POSSIBLES MODIFICATIONS ET AMÉLIORATIONS À LA LOI S-211
Des améliorations pourraient être apportées à la loi S-211 pour renforcer son efficacité. L’une des critiques majeures concerne le manque de sanctions concrètes en cas de non-respect des obligations de la loi. Il pourrait donc être envisagé d’introduire des amendes ou des sanctions commerciales pour les entités et les entreprises fautives.
Une autre suggestion serait d’élargir la portée de la loi pour inclure un plus grand nombre d’entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, qui peuvent également contribuer à la problématique du travail forcé et du travail des enfants.
Enfin, la loi pourrait être améliorée en imposant des exigences plus strictes en matière de transparence et de divulgation, pour assurer que les entreprises ne se contentent pas de remplir une obligation formelle, mais s’engagent véritablement dans la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants.
Plus de questions? Nous avons la réponse.
En quoi cette loi ressemble-t-elle à d'autres lois internationales sur le travail forcé et le travail des enfants?
La loi française sur le devoir de vigilance
La loi française sur le devoir de vigilance, adoptée en 2017, s’applique aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d’ordre établies en France ayant plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 salariés dans le monde. Cette loi impose à ces entreprises d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance afin de prévenir les atteintes aux droits de la personne et à l’environnement dans leurs activités et celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Le plan de vigilance doit contenir une cartographie des risques, des procédures d’évaluation des filiales et fournisseurs, des actions d’atténuation des risques et des procédures de suivi des mesures mises en œuvre. En cas de non-respect, les entreprises peuvent être sanctionnées par des amendes civiles. La loi française va plus loin que la loi S-211 en imposant un devoir de vigilance, tandis que la loi canadienne se concentre principalement sur la transparence.
La loi californienne sur la transparence dans les chaînes d'approvisionnement (SB 657)
La loi californienne sur la transparence dans les chaînes d’approvisionnement, également connue sous le nom de California Transparency in Supply Chains Act (SB 657), est une législation importante pour les entreprises opérant en Californie ou faisant affaire avec des entreprises californiennes. Adoptée en 2010, cette loi vise à lutter contre le travail forcé et la traite des personnes en obligeant les entreprises à divulguer leurs efforts pour éliminer ces pratiques de leurs chaînes d’approvisionnement.
Contrairement à certaines autres législations axées sur la responsabilité des entreprises, telles que la loi française sur le devoir de vigilance, la loi californienne se concentre spécifiquement sur la transparence. Les entreprises concernées doivent fournir des informations détaillées sur leurs actions visant à éliminer le travail forcé de leurs chaînes d’approvisionnement. Cela peut inclure des mesures telles que des audits réguliers, des formations pour les fournisseurs, des clauses contractuelles spécifiques et des mécanismes de signalement des violations.
Bien que la loi californienne ne prévoit pas de sanctions directes pour le non-respect, elle met l’accent sur la divulgation publique des pratiques des entreprises. Cela peut avoir un impact significatif sur la réputation et la marque de l’entreprise, en particulier dans un environnement où les consommateurs sont de plus en plus conscients de l’importance de l’éthique et de la responsabilité sociale des entreprises.
La loi britannique sur l'esclavage moderne
La loi britannique sur l’esclavage moderne (Modern Slavery Act) a été adoptée en 2015 pour lutter contre l’esclavage moderne, y compris le travail forcé et le travail des enfants, au sein des chaînes d’approvisionnement des entreprises.
Cette loi impose aux entreprises de plus de 36 millions de livres sterling de chiffre d’affaires opérant au Royaume-Uni de publier un rapport annuel détaillant les actions prises pour prévenir l’esclavage moderne dans leurs opérations et chaînes d’approvisionnement.
Elle introduit également des peines sévères pour les infractions liées à l’esclavage moderne, y compris la traite des êtres humains.
Tout comme la loi S-211, la loi britannique vise à augmenter la transparence des chaînes d’approvisionnement. Cependant, elle diffère en termes de seuil d’application et de sanctions.
