Notre résumé du budget fédéral 2024-2025

Le régime de déduction pour amortissement (DPA) sert à déterminer les déductions qu’une entreprise peut demander chaque année aux fins de l’impôt sur le revenu à l’égard du coût en capital de ses biens amortissables.

Logements construits expressément pour la location

À l’heure actuelle, les immeubles construits pour la location résidentielle sont admissibles à un taux de DPA de 4 % sous la catégorie 1. Le budget de 2024 propose d’accorder un taux de DPA accéléré de 10 % aux nouveaux projets d’immeubles construits pour la location résidentielle.

Biens admissibles

Les biens admissibles sont :

• Les nouveaux immeubles construits expressément pour la location résidentielle dont la construction débute après le 15 avril 2024 et avant le 1er janvier 2031, et qui sont prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2036;
  • ayant au moins quatre (4) appartements privés ou au moins dix (10) chambres ou suites privées;
  • dont au moins 90 % des logements sont détenus pour la location à long terme (ce terme sera éventuellement précisé).

Les projets visant la transformation d’un immeuble non résidentiel existant, comme un immeuble de bureaux, en un immeuble d’habitation sont admissibles si les conditions indiquées ci-dessus sont remplies. La DPA accélérée ne s’applique pas aux rénovations d’immeubles d’habitation existants. Toutefois, le coût d’une nouvelle adjonction à une structure existante est admissible, pourvu que celle-ci satisfasse aux conditions énoncées ci-dessus.

De plus, un immeuble se qualifiant de bien admissible, mais ayant également une partie de location commerciale sera admissible à l’amortissement accéléré sur la juste valeur marchande de la portion de l’immeuble attribuable à la portion résidentielle.

Interaction avec l’incitatif à l’investissement accéléré

Les investissements admissibles pour cette mesure continuent de bénéficier des incitatifs actuels, notamment la suspension de la règle de la demi-année, accordant ainsi une DPA au taux complet des biens admissibles mis en service avant 2028.

Pour les immeubles mis en service après 2027, la règle de demi-année est applicable. C’est-à-dire que la première année, le taux d’amortissement sera de 5% plutôt que 10%.

Actifs qui améliorent la productivité

Actuellement, ces catégories ont un taux prescrit de :

Le budget de 2024 propose de prévoir une passation en charges immédiates pour les nouveaux biens relativement à ces trois catégories, si le bien est acquis le, ou après le jour du budget et devient prêt à être mis en service avant le 1er janvier 2027. La passation en charges immédiates accorde une déduction de 100% pour la première année et n’est disponible que pour l’année où le bien devient prêt à être mis en service.

Restrictions

Les biens usagés de ces catégories sont admissibles à la DPA accélérée seulement si les deux conditions suivantes sont remplies :

• ni le contribuable ni une personne ayant un lien de dépendance avec lui n’était propriétaire du bien antérieurement;
• le bien n’a pas été transféré au contribuable en fonction d’un « roulement » avec report d’impôt.

Les fiducies collectives des employés (FCE) offrent une option supplémentaire aux propriétaires d’entreprise pour la planification de la relève et le transfert d’entreprise. Pour satisfaire à la définition d’une FCE, une fiducie doit résider au Canada et la totalité ou presque des actifs qu’elle détient doit être des actions d’entreprises admissibles au profit d’employés bénéficiaires de la fiducie.

L’Énoncé économique de l’automne 2023 a proposé d’exonérer d’impôt les premiers 10 000 000$ en gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à une FCE. Le budget de 2024 vient préciser les conditions relatives à cette exemption.

Conditions d’admissibilité

Si plusieurs particuliers disposent d’actions en faveur d’une FCE dans le cadre d’un transfert admissible d’entreprise et que les conditions ci-dessus sont remplies, ils peuvent chacun demander l’exemption, mais l’exemption totale ne pourra excéder 10 000 000$. Les particuliers devront convenir de la façon de répartir l’exemption.

Évènements de disqualification

L’exemption ne serait pas disponible si l’un des deux événements de disqualification suivants se produit :

• La FCE perd son statut de FCE;
• Moins de 50% de la juste valeur marchande des actions de l’entreprise admissible sont attribuables à des éléments d’actifs qui sont utilisés principalement dans une entreprise active au début des deux années d’imposition suivant le transfert.

Si l’événement de disqualification se produit plus de 36 mois après un transfert admissible d’entreprise, c’est la FCE, et non le particulier, qui serait réputée avoir réalisé un gain en capital équivalent au montant du gain en capital ayant bénéficié d’une exemption.

Impôt minimum de remplacement

Les gains en capital visés par l’exonération de dix millions seraient assujettis à un taux d’inclusion de 30% aux fins de l’impôt minimum de remplacement (IMR). Il est donc possible que malgré qu’un particulier bénéficie de l’exonération, il ait de l’IMR à payer l’année de la disposition. Néanmoins, l’IMR est un impôt qui peut être remboursé dans les sept années subséquentes.

Administration

Pour pouvoir demander l’exemption, la FCE (et toute société dont la FCE est propriétaire) et le particulier devront choisir d’être solidairement responsables du paiement de l’impôt payable dans le cas d’un événement de disqualification dans les 36 mois suivants un transfert admissible.

La période normale de nouvelle cotisation d’un particulier pour une année d’imposition relativement à cette exemption serait également prolongée de 3 ans, elle serait désormais de 6 ans.

Coopératives de travailleurs

Le budget de 2024 propose d’élargir les transferts admissibles d’entreprise afin d’y inclure la vente d’actions à une société coopérative de travailleurs. Une exemption pourrait donc être demandée et le transfert admissible d’entreprise serait admissible à la réserve pour gains en capital de 10 ans et l’exception de 15 ans à la règle du prêt aux actionnaires et à la règle de l’avantage au titre de l’intérêt réputé annoncées dans le budget de 2023.

Entrée en vigueur

Cette mesure s’appliquerait aux dispositions admissibles d’actions effectuées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) prévoient un mécanisme afin de limiter la déduction d’intérêts d’un contribuable. Les RDEIF inclut une exemption pour les dépenses d’intérêts et de financement qui sont engagées relativement au financement sans lien de dépendance de certains projets d’infrastructure des partenariats public-privé canadiens.

Le budget de 2024 propose d’élargir cette exemption afin d’y inclure une exemption facultative pour certaines dépenses d’intérêts et de financement engagées avant le 1er janvier 2036 relativement au financement sans lien de dépendance utilisé pour construire ou acquérir des logements admissibles construits expressément pour la location au Canada.

Les logements admissibles sont définis comme des immeubles d’habitation construits pour la location résidentielle avec les caractéristiques suivantes :

• ayant au moins quatre (4) appartements privés ou dix (10) chambres ou suites privées;
• dont au moins 90 % des logements seraient détenus pour la location à long terme (ce terme sera éventuellement précisé).

Ce changement s’applique aux années d’imposition commençant à compter du 1er octobre 2023 (c’est-à-dire, conformément aux modifications de plus grande portée aux règles de RDEIF).

Une réduction du taux d’imposition sur les gains en capital résultant de la disposition d’actions admissibles est annoncée pour les entrepreneurs canadiens.

L’incitatif aux entrepreneurs canadiens est une mesure permettant à ces derniers de bénéficier d’un taux d’inclusion d’un tier (plutôt que le taux d’inclusion de deux tiers) du gain en capital sur la disposition d’actions admissibles et ce, en plus de toute exonération des gains en capital disponible.

Plusieurs critères sont à respecter à différents moments pour qualifier les actions d’actions admissibles, notamment ceux-ci :

Cette mesure entre en vigueur le 1^er janvier 2025 et le plafond cumulatif va augmenter progressivement en débutant à 200 000$, jusqu’à un maximum de 2 000 000$ à vie.

Plusieurs changements ont été proposés quant au calcul de l’impôt minimum de remplacement (IMR) lors du budget fédéral de 2023 et des modifications supplémentaires sont annoncées dans le budget 2024.

Les changements veillent, entre autres, à :

• Permettre aux particuliers de réclamer 80% du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance plutôt que 50%;
• Permettre les déductions pour les paiements au titre de Supplément de revenu garanti, les déductions pour les prestations d’aide sociale et les déductions pour les indemnités pour accidents du travail;
• Exonérer les fiducies collectives des employés de l’IMR;
• Permettre que certains crédits refusés en vertu de l’IMR soient admissibles au report prospectif de l’IMR, soit le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs, le crédit pour contribution politique et le crédit d’impôt à l’investissement;
• Proposer une exonération pour certaines fiducies au profit de groupes autochtones.

Notons que ces modifications s’appliqueraient en même temps que les premières modifications du calcul de l’IMR, soit à compter du 1^er janvier 2024.

Le régime d’accession à la propriété (RAP) aide les acheteurs admissibles à épargner pour une mise de fonds en leur permettant de retirer jusqu’à 35 000$ d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour l’achat ou la construction d’une première habitation sans devoir payer l’impôt sur les fonds retirés.

Les sommes retirées dans le cadre du RAP doivent être remboursées à un REER sur une période maximale de 15 ans à partir de la deuxième année suivant l’année au cours de laquelle le premier retrait a été fait. Si les sommes ne sont pas remboursées dans une année particulière, elles doivent être déclarées comme du revenu imposable.

Le budget de 2024 propose deux changements au RAP :

• Augmentation de la limite de retrait de 35 000$ à 60 000$;
• Report de trois (3) années supplémentaires du début de la période de remboursement de 15 ans pour les participants effectuant un retrait entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Ces modifications entrent en vigueur à partir du 16 avril 2024.

L’allocation canadienne pour enfant (ACE) est une prestation versée mensuellement pour soutenir les familles admissibles ayant un enfant âgé de moins de 18 ans.

En cas de décès de l’enfant

À ce jour, la prestation mensuelle devient non admissible pour le responsable des soins de l’enfant dès le mois suivant le décès de l’enfant. Il est proposé de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour prolonger le versement des prestations jusqu’à six (6) mois suivant le décès.

À noter que cette prolongation touche également les prestations pour enfants handicapés versés avec l’ACE pour un enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Il est prévu que la mesure entre en vigueur pour les décès survenant à compter du 1^er janvier 2025.

Les personnes en situation d’handicap peuvent déduire dans leur déclaration de revenus le coût de certains produits et services leur permettant de :

• gagner un revenu d’entreprise ou d’emploi; ou
• de fréquenter une école.

Parmi ces dépenses, on y retrouve, entre autres, le coût des dispositifs d’accessibilité (prise de note en braille et synthétiseur de parole) ainsi que le coût des soins auxiliaires ou de tutorat.

Pour qu’une dépense soit admissible, elle doit être précisée dans la Loi de l’impôt sur le revenu et le particulier doit avoir une ordonnance écrite du médecin.

Dépenses admissibles

Le budget de 2024 propose d’ajouter des dépenses admissibles au titre de la déduction. Parmi les ajouts, on retrouve notamment un particulier :

Les dépenses pour les animaux de service ont été ajoutées aux dépenses. Le particulier pourra faire le choix de déduire cette dépense au titre de la déduction ou de l’inclure dans le calcul du crédit d’impôt pour frais médicaux.

Cet élargissement s’appliquera aux années d’imposition 2024 et les suivantes.

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit un ensemble de règles sur la remise de dettes lorsqu’une créance commerciale est réglée pour un montant inférieur au montant principal de la dette. Ces règles ont pour effet de réduire les pertes et le coût des autres attributs fiscaux du montant de la dette remise. Si la dette remise est supérieure au coût des attributs fiscaux, l’excédent est inclus au revenu comme s’il s’agit d’un gain en capital, c’est-à-dire à 50%.

Ces règles de remise de dette ne s’appliquent pas aux sociétés en faillite. Certains contribuables ont donc manipulé le statut de faillite de sociétés insolvables afin de bénéficier de cette exception et ainsi éviter les règles de remise de dettes. Cette démarche leur permet de conserver les pertes et autres attributs fiscaux de la société insolvable, tout en réglant les dettes pour un montant moindre que le montant principal de la dette.

Abroger l’exception aux remises de dettes

Les sociétés en faillite seraient donc assujetties aux règles de remise de dettes. Un allègement pourrait être disponible en ce qui concerne la règle d’inclusion dans le revenu de la dette remise en vertu des déductions existantes pour les sociétés insolvables.

Ces propositions s’appliqueraient aux procédures en matière de faillite entamées à compter du jour du budget.

Du point de vue du Ministère des Finances, la limitation des pouvoirs existants en matière de collecte de renseignements, conférés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu de la Loi de l‘impôt sur le revenu, nuit à l’efficacité de ses mesures de conformité et d’application de la loi.

Le budget de 2024 propose plusieurs modifications aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu relatif à la collecte de renseignements. Les modifications proposées visent à améliorer l’efficience et l’efficacité des vérifications fiscales et à faciliter la perception des revenus fiscaux en temps opportun.

Les modifications comprennent, notamment, les éléments suivants :

ENTRÉE EN VIGUEUR

Ces modifications entreraient en vigueur à la date de la sanction royale de la législation les mettant en œuvre.

En vertu des règles fiscales actuelles, la personne qui verse des montants à un non-résident pour des services rendus au Canada doit retenir 15 % du paiement et le remettre à l’ARC. Le budget propose de conférer à l’ARC l’autorité législative de déroger à l’obligation de retenue, sur une période déterminée, pour les paiements à un fournisseur de services non-résident si l’une des conditions suivantes est remplie :

• le non-résident ne serait pas soumis à l’impôt canadien sur le revenu relativement aux paiements en raison d’une convention fiscale conclue entre son pays de résidence et le Canada;
• le revenu tiré de la prestation de services représente le revenu exonéré tiré du transport maritime international ou de l’exploitation d’un aéronef en transport international.

Cette mesure entre en vigueur à la date de la sanction royale de la loi habilitante.