Revenu Québec a récemment publié un bulletin d’information au sujet des transactions impliquant un « prête-nom ». Bien que ces opérations soient légales, la législation fiscale du Québec sera modifiée afin d’obliger les parties impliquées à un contrat de prête-nom à divulguer cette situation à Revenu Québec.
Plus précisément, la divulgation des informations auprès de Revenu Québec devra être effectuée par le biais d’un formulaire prescrit, formulaire qui n’est toutefois pas encore disponible, et devra notamment inclure :
- La date du contrat de prête-nom;
- L’identité des parties au contrat;
- Une description complète des faits relatifs aux opérations auxquelles se rapporte le contrat.
En cas de défaut de production, une pénalité d’un montant de 1 000 $ sera applicable plus un montant additionnel de 100 $ par jour, à compter du 2e jour, et ce, jusqu’à concurrence d’un montant de 5 000 $.
A. Entente de prête-nom conclue avant le 17 mai 2019
- La divulgation est obligatoire lorsque les effets de l’entente se poursuivent le ou après le 17 mai 2019. La divulgation devra être produite au plus tard le 16 septembre 2019.
B. Entente de prête-nom conclue le ou après le 17 mai 2019
- La divulgation est obligatoire et devra être produite au plus tard 90 jours suivant la date de conclusion du contrat de prête-nom.
C. Actions à prendre
- Faire la liste de l’ensemble de vos contrats de prête-nom
- Documenter chaque opération
- Compléter le formulaire officiel dans les délais prescrits
Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter nos experts pour mettre en application les actions requises.
Bulletin d’information 2019-5, 17 mai 2019;
