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COVID-19 : Aide d’urgence pour le loyer commercial

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Mis à jour le 6 août 2020

L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) a pour objectif d’aider les locataires commerciaux ayant des diminutions importantes de leurs revenus à cause de la pandémie COVID-19 en leur offrant une réduction des paiements de leur loyer commercial de 75 %. Les gouvernements fédéral et provincial couvrent 50 % du loyer. La petite entreprise locataire paie 25 % du coût habituel de son loyer, tandis que le propriétaire assume le 25% restant.

Ce programme est offert par l’entremise de la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) sous forme de prêts-subventions octroyés aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles.

Le prêt-subvention accordé à un propriétaire d’immeuble admissible sera radié si ce dernier accepte de réduire d’au moins 75 % le loyer des petites entreprises en location pour la période du programme (soit les trois mois d’avril, mai et juin et si le propriétaire en a fait le choix juillet et/ou août 2020). Le propriétaire d’immeuble est donc libre d’accepter ou non de souscrire à l’AUCLC dans la mesure où le locataire est admissible. Il n’y a aucune obligation de la part du propriétaire.

Le programme a été initialement annoncé afin de couvrir les loyers des mois d’avril, mai et juin 2020. Puis, il a été prolongé une première fois pour les loyers de juillet. Le 31 juillet, le gouvernement a annoncé une nouvelle extension au programme pour englober les loyers du mois d’août.

Un propriétaire d’immeuble a jusqu’au 31 août pour présenter une demande pour les mois d’avril à juin. Il est à noter que seuls les locataires approuvés dans la demande d’avril, mai et juin 2020 sont admissibles à la prolongation de juillet et/ou août 2020. Il n’est toutefois pas obligatoire d’inclure tous les locataires de la demande originale (avril, mai et juin) dans la demande de prolongation (juillet et/ou août). Un propriétaire, qui a déjà présenté une demande pour avril, mai et juin, a jusqu’au 14 septembre 2020 pour demander la prolongation du mois de juillet et/ou août.

Il est possible de présenter une demande d’AUCLC depuis le 25 mai 2020. Les propriétaires peuvent demander la prolongation de l’AUCLC pour le mois de juillet 2020 depuis le 17 juillet 2020. Toutefois, la date à laquelle les propriétaires pourront demander la prolongation à l’AUCLC pour le mois d’août 2020 n’a pas encore été dévoilée.

Pour être admissible, le locataire (une entreprise, y compris un organisme à but non lucratif ou un organisme de bienfaisance) doit :

  • avoir un loyer mensuel de 50 000 $ ou moins;
  • avoir des revenus annuels bruts consolidés (au niveau de l’entité mère ultime) de 20 M$ ou moins; ET
  • avoir constaté, pour les mois d’avril, mai et juin 2020, une baisse d’au moins 70 % comparativement aux revenus de la même période en 2019.Si le locataire n’était pas en opération pour la période d’avril, mai et juin 2019, alors le comparatif doit être fait avec la moyenne des revenus de janvier et février 2020. De plus, l’ajout du mois de juillet dans la demande ne change pas l’analyse au niveau de la diminution des revenus qui doit être effectuée sur les mois d’avril, mai et juin.

Renseignements nécessaires pour présenter une demande :
Un propriétaire d’immeuble admissible doit fournir, entre autres, les informations suivantes :

  • Les renseignements sur la propriété : adresse, type de propriété, relevé d’impôt foncier, nombre d’employés, registre des loyers le plus récent pour chaque propriété et nombre d’espaces commerciaux;
  • Les renseignements sur le demandeur : renseignements bancaires, coordonnées du propriétaire ou des copropriétaires;
  • Les renseignements sur le locataire : coordonnées du locataire, nom commercial enregistré, superficie louée, loyer mensuel brut pour la période d’avril, mai et juin 2020;
  • La preuve de l’entente de réduction de loyer et du moratoire d’expulsion pour chacune des petites entreprises locataires; et
  • La preuve des difficultés financières pour chacune des petites entreprises locataires, soit une preuve de la baisse de revenu d’au moins 70%.

Aussi, le propriétaire doit signer une attestation et accepter les termes et les conditions de l’entente de prêt pour être admissible au programme et faire signer une attestation à chacun de ses locataires admissibles.

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