Moore Stephens
Fiscalité

Modifications aux programmes offerts aux entreprises

Afin d’assurer une transition des mesures de soutien adoptées lors du plus fort de la pandémie vers des mesures plus ciblées, le gouvernement propose d’adopter certaines modifications aux programmes offerts aux entreprises.

Modifications aux programmes d’urgence offerts aux entreprises

Rédigé par Francis Hinse-Laniel.

Prolongation de la PEREC

Le taux de subvention maximal de la PEREC sera augmenté à 50 % pour la période du 24 octobre au 20 novembre 2021.

Le gouvernement propose également d’adopter une loi permettant de prolonger le programme jusqu’au 7 mai 2022 à un taux de subvention de 50 %, auquel les conditions d’admissibilité actuelles s’appliqueraient.

Programme de relance pour le tourisme et l’accueil

Ce programme vise à soutenir les entreprises de certains secteurs du tourisme et de l’accueil qui éprouvent toujours des difficultés dues aux effets de la pandémie.

Admissibilité

Les entreprises qui pourront se prévaloir de ce programme doivent répondre aux trois conditions suivantes :

  1. Se qualifier d’organisme admissible;
  2. Avoir subi une baisse de revenu mensuel moyenne d’au moins 40 % entre le 10 mai 2020 et le 13 mars 2021 (soit au cours des 13 premières périodes d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada);
  3. Avoir subi une perte de revenu d’au moins 40 % pour le mois en cours.

Organisme admissible

À titre d’exemple, les organismes admissibles à ce programme comprennent les :

  • Hôtels ;
  • Restaurants ;
  • Bars ;
  • Festivals ;
  • Agences de voyages ;
  • Voyagistes ;
  • Centres des congrès ;
  • Organisateurs de congrès ;
  • Salons professionnels.

Cette liste est appelée à être modifiée lorsque plus d’information concernant la définition d’organisme admissible sera rendue disponible.

Calcul de la baisse de revenu

Le pourcentage de baisse de revenu subie entre le 10 mai 2020 et le 13 mars 2021 devra être calculé en effectuant la moyenne des pourcentages de baisse de revenus ayant servi à produire les demandes de SSUC des périodes 1 à 13, en excluant soit la période 10 ou 11.

De plus, pour toutes périodes durant laquelle une entreprise n’exerçait pas ses activités pour des raisons autres qu’une restriction imposée par la Santé publique doit être exclue de ce calcul.

Taux de la subvention

Le taux de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer sera fixé à un minimum de 40 % à compter du 24 octobre 2021, et ce jusqu’au 12 mars 2022 et pourrait atteindre un maximum de 75 % lorsqu’une entreprise a subi une perte de revenu de 40 % ou plus pour le mois en cours.

À compter du 13 mars 2022, le taux de la subvention sera réduit de moitié, et ce jusqu’au 7 mai 2022. Le taux de la subvention sera donc entre 20% (minimum) et 37,5% (maximum) durant cette période.

Les taux de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer continueraient d’être calculés sur la base des pertes de revenus du mois en cours par rapport à celles d’une période de référence antérieure, comme le prévoient les règles en vigueur.

Pour sa part, la mesure de soutien en cas de confinement serait offerte au taux fixe actuel de 25% et calculée au prorata en fonction du nombre de jours pendant lesquels un emplacement particulier a été touché par un confinement, comme le prévoient les règles en vigueur.

Le tableau ci-dessous vise à schématiser l’application du taux de subvention applicable en fonction du pourcentage de baisse de revenu subie.

Modifications aux programmes - tableau d'application des subventions

Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées

Ce programme sera offert aux entreprises qui ne sont pas admissibles au Programme de relance pour le tourisme et l’accueil et qui sont durement touchées depuis le début de la pandémie.

Admissibilité

Pour être admissibles à ce programme, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  1. Ne pas être admissible au Programme de relance pour le tourisme et l’accueil,
  2. Avoir subi une réduction de revenu moyenne mensuelle d’au moins 50 % entre le 10 mai 2020 et le 13 mars 2021 (soit au cours des 13 premières périodes d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada);
  3. Avoir subi une perte de revenu d’au moins 50 % durant le mois en cours.

Calcul de la baisse de revenu

Le pourcentage de baisse de revenu subie entre le 10 mai 2020 et le 13 mars 2021 devra être calculé en effectuant la moyenne des pourcentages de baisse de revenus ayant servi à produire les demandes de SSUC des périodes 1 à 13, en excluant soit la période 10 ou 11.

De plus, pour toutes périodes durant laquelle une entreprise n’exerçait pas ses activités pour des raisons autres qu’une restriction imposée par la Santé publique doit être exclue de ce calcul.

En cas de confinement, la mesure de soutien en cas de confinement sera également offerte selon les règles en vigueur actuellement.

Taux de la subvention

Le taux de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer sera fixé à un minimum de 10 % à compter du 24 octobre 2021, et ce jusqu’au 12 mars 2022, et pourrait atteindre un maximum de 50 % lorsqu’une entreprise a subi une perte de revenu durant le mois en cours d’au moins 75 %.

À compter du 13 mars 2022, le taux de la subvention sera réduit de moitié, et ce, jusqu’au 7 mai 2022.

Le tableau ci-dessous vise à schématiser l’application du taux de subvention applicable en fonction du pourcentage de baisse de revenu subie.

Modifications aux programmes - Application taux subventions pour les entreprises durement touchées

Soutien en cas d’ordre de confinement de la Santé publique

Une entreprise qui serait touchée par un ordre de confinement de la Santé publique pourra bénéficier d’un soutien dans le cadre du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, et ce, peu importe le secteur dans lequel elle œuvre. Le taux de subvention maximal auquel aurait droit une entreprise s’établit à 25 % et sera en fonction du nombre de jours durant lesquels l’entreprise est touchée par l’ordre de confinement.

Augmentation du plafond mensuel sur les dépenses admissibles en vertu de la SUCL

En vertu des règles actuelles, un plafond mensuel de 75 000 $ par emplacement et de 300 000 $ au total pour tous les emplacements (y compris les montants demandés par les entités affiliées) s’applique aux dépenses admissibles pour lesquelles un remboursement peut être demandé en vertu de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer.

À compter du 24 octobre 2021, le plafond mensuel global passera de 300 000 $ à 1 000 000 $ pour toutes les entreprises admissibles à la subvention pour le loyer en vertu du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil et du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées.

Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

Cette prestation viserait à assurer le versement d’un montant de 300 $ par semaine aux travailleurs qui seraient dans l’impossibilité de travailler en raison d’un ordre de confinement de la Santé publique ou d’un gouvernement. Cette prestation serait également offerte aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi ainsi qu’à ceux qui sont admissibles à l’assurance-emploi, mais qui ne reçoivent aucune prestation. Cependant, la Prestation ne pourra être demandée si la perte de revenu ou de l’emploi découle d’un refus de se conformer à une obligation de vaccination.

Cette prestation fait l’objet d’un projet de loi et n’est pas encore en vigueur. Toutefois si elle est adoptée, elle sera offerte de façon rétroactive au 24 octobre 2021 jusqu’au 7 mai 2022.

Si vous avez des questions quant à la manière d’appliquer les modifications aux programmes, contactez nos experts!

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