Moore Stephens
Fiscalité

La Garantie du Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT) prolonge son délai d’application

Le Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT) permet aux entreprises durement touchées par la pandémie d’obtenir un prêt garanti allant de 25 000 $ à 1 000 000 $ à un taux de 4 %. Les modalités de remboursement peuvent aller jusqu’à 10 ans suivant la réception du prêt.
Le gouvernement fédéral a mandaté la Banque de développement du Canada de fournir à votre institution financière une garantie couvrant la totalité du nouveau prêt. En date du 14 décembre 2021, il a été annoncé que le délai pour en faire la demande est prolongé au 31 mars 2022.

Critères d’admissibilité

Pour y avoir droit, l’entreprise canadienne doit avoir connu une stabilité financière avant la pandémie, comprenant notamment de ne pas être en défaut de paiement d’un prêt en date de 1er mars 2020.

Plusieurs autres critères sont à respecter, notamment:
Être admissible à des paiements pour l’une des mesures d’aide gouvernementales pour les entreprises offertes par le gouvernement fédéral, soit la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil (PRTA), le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT) ou le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC). Certaines exceptions peuvent s’appliquer à ce critère.
Démontrer une baisse de revenus d’au moins 50 % en raison de la pandémie pendant au moins trois mois au cours des huit mois précédents la demande. Le prêt doit être utilisé pour poursuivre les activités de votre entreprise et non pour le remboursement de dettes existantes.
D’autres conditions attestant de la stabilité financière avant la pandémie s’appliquent également selon le montant du prêt accordé.
pcstt

Nous vous recommandons de communiquer avec votre institution financière pour obtenir tous les détails du programme, pour vérifier votre admissibilité ou pour faire votre demande de prêt.

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