Moore Stephens
Fiscalité

Compte d’urgence pour entreprises

Mise à jour à la suite de l’annonce du gouvernement fédéral du 12 janvier 2022 : La date limite pour le remboursement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) a été reportée 31 décembre 2023.

Tous les demandeurs pour le CUEC ont jusqu’au 30 juin 2021 pour demander le prêt de 60 000 $ ou la majoration de 20 000 $ pour ceux qui ont reçu le prêt de 40 000 $.

Les institutions financières offrent depuis avril 2020, en collaboration avec Exportation et développement Canada (EDC), des prêts aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif pouvant atteindre 40 000 $. En date du 4 décembre 2020, les prêts aux entreprises admissibles au CUEC sont passés de 40 000 $ à 60 000 $. Ces prêts seront sans intérêts jusqu’au 31 décembre 2023.

Si vous faites partie des demandeurs qui ont déjà reçu un prêt de 40 000 $, vous pouvez faire une demande dans le cadre de la majoration du programme, qui prévoit un financement supplémentaire de 20 000 $ pour les entreprises admissibles. Pour être admissible à la majoration de 20 000 $, vous devez attester des répercussions de la pandémie COVID-19 sur son entreprise.

Le programme est disponible pour les petites entreprises dont la masse salariale est entre 20 000 $ et 1 500 000 $ en 2019.

 

Les petites entreprises (masse salariale inférieure à 20 000$)

Le programme est aussi offert aux petites entreprises dont la masse salariale est inférieure à 20 000 $ à condition qu’elles respectent les critères suivants :

  • Posséder un compte d’opérations d’entreprise dans une institution financière participante;
  • Avoir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada et avoir produit une déclaration de revenus en 2018 ou 2019;
  • Avoir des dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 $ et 1 500 000 $ engagées ou prévues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 (les dépenses de loyer, taxes foncières, frais de service et assurances sont, entre autres, des dépenses admissibles).

Il est également à noter que le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2023 entraînera une radiation de 25 % du premier 40 000 $ du prêt et de 50 % de la majoration de 20 000 $ (jusqu’à concurrence de 20 000 $). Par ailleurs, si le prêt n’est pas remboursé le 31 décembre 2023, des intérêts commenceront à s’appliquer sur le solde.

Avez-vous lu notre résumé du budget fédéral 2022-2023? Celui-ci pourrait aussi avoir un impact sur votre entreprise.

Comment soumettre sa demande

Afin de bénéficier de cette mesure ou de la majoration, les petites entreprises et les organismes à but non lucratif doivent communiquer avec leur institution financière. Une fois la demande soumise, les documents justificatifs confirmant l’admissibilité devront être transmis au gouvernement à l’aide d’un lien sécurisé reçu de l’institution financière.

La demande et la transmission des pièces justificatives devaient être effectuées avant le 30 juin 2021 pour que la demande soit admissible.

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