Moore Stephens
Actualité canadienne

Extraits d’une lettre destinée à la ministre des Finances du Canada

Cet article provient de Brad Berry, CPA, MOWBREY GIL dans le survol de trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Amérique du Nord. Cet article sur les déductions que l’on peut faire de la lettre à la ministre des Finances du Canada, s’inscrit dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en vous tenant informé de l’actualité.

L’une des questions les plus courantes posées aux professionnels de la fiscalité est la suivante : « Qu’est-ce qui s’en vient? » En général, on répond à cette question par une boutade sur les boules de cristal ou par des théories générales sur les objectifs du gouvernement actuel et les outils qu’il pourrait utiliser pour les atteindre. Toutefois, le 16 décembre 2021, le Premier ministre Justin Trudeau a, de manière constructive, exposé ses attentes (et probablement celles du gouvernement actuel) à l’égard de la ministre des finances du Canada, Freeland et du ministère des Finances. La lettre complète se trouve ici.

Extraits de la lettre au ministre des Finances

Les autres experts en fiscalité présents dans la salle se joindront à moi pour passer immédiatement aux politiques fiscales décrites dans la lettre.

  • Augmenter l’impôt sur le revenu des sociétés payable par les banques et les compagnies d’assurance qui gagnent plus d’un milliard de dollars et les obliger à verser un dividende de redressement du Canada;
  • Établir un impôt minimum de 15 % aux revenus les plus élevés;
  • Taxer les voitures, bateaux et avions de luxe;
  • Investir dans l’Agence du revenu du Canada pour poursuivre la planification et l’évitement fiscal agressifs;
  • Moderniser le régime de la Disposition général anti-évitement pour se concentrer sur la substance économique;
  • Permettre l’amortissement immédiat de 1,5 million de dollars de dépenses annuelles en capital pour certaines catégories d’actifs.

La proposition de loi publiée tardivement le vendredi 4 février 2022 contient plusieurs changements qui se rapportent directement à ces objectifs déclarés. Parmi ces mesures, mentionnons :

  • Amélioration des règles de divulgation obligatoire afin de saisir davantage de transactions et, si elles ne sont pas déclarées, prolongation de la période normale de réévaluation, et application automatique de la Disposition générale anti-évitement;
  • Amélioration de la déclaration de propriété effective pour les fiducies pour les fins d’année après le 30 décembre 2022;
  • Des restrictions sur la déductibilité des intérêts visant principalement les structures d’entreprises transfrontalières, plafonnant les déductions d’intérêts à 30 % des bénéfices avant intérêts, impôts et amortissements (BAIIA);
  • L’amortissement immédiat des biens d’équipement jusqu’à 1,5 million de dollars par an.

Outre les mesures fiscales en tant que telles, une grande partie de la lettre se concentre sur les moyens par lesquels le ministère des Finances pourrait utiliser une combinaison de crédits d’impôt et de politiques de dépenses pour faire avancer les politiques et initiatives sociales du gouvernement, par exemple :

  • Accroître la diversité en incorporant dans le travail du Ministère des finances du Canada « … les divers points de vue des Canadiens », y compris des modifications aux exigences de diversité de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
  • Lutter contre le changement climatique en élargissant les crédits d’impôt et les déductions pour l’énergie « verte », la fabrication et la réparation d’appareils;
  • Soutenir un « Plan d’action pour l’équité dans l’immobilier », comprenant la déclaration obligatoire des loyers avant et après rénovation pour décourager les « rénovictions », une taxe « anti-flipping » (rénover des maisons pour les revendre rapidement), une taxe sur les logements vacants ou sous-utilisés, et une interdiction des offres à l’aveugle ainsi que des capitaux d’investissement étranger dans les biens résidentiels non récréatifs pour les deux prochaines années;
  • Plusieurs propositions concernant les institutions financières sous réglementation fédérale, notamment le report obligatoire de six mois des paiements hypothécaires en cas d’événements stressants de la vie, l’abaissement du seuil pénal pour les taux d’intérêt prédateurs, ainsi que l’examen des frais bancaires et les ajustements requis s’ils sont jugés excessifs.

Sans être une boule de cristal, cette lettre donne un aperçu intéressant de l’esprit de notre gouvernement actuel et de la manière dont il entend utiliser la politique fiscale pour faire avancer son programme économique et social.

Vice premier ministre du Canada

L’honorable Chrystia Freeland est la vice-première ministre et la ministre des Finances du Canada. En juillet 2013, Madame Freeland a été élue députée dans Toronto-Centre pour la première fois. Elle a ensuite été élue députée dans University—Rosedale en octobre 2015 et a été réélue en octobre 2019 et en septembre 2021. Chrystian Freeland est la première femme au Canada chargée du ministère des Finances.

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