Article rédigé par Brad Berry, CPA chez Mowbrey Gil, pour le survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Amérique du Nord. Cet article portant sur le prêt à taux prescrit, s’inscrit dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en vous tenant informé de l’actualité.

Avant de déterminer si un prêt à taux prescrit convient à vous et à votre famille, il est toujours mieux de savoir en quoi exactement consiste ce type de prêt. Il s’agit en fait d’un prêt, consenti au taux d’intérêt prescrit par le conjoint d’un couple qui touche le revenu le plus élevé, à celui ayant le revenu le moins élevé, à un enfant majeur, à un enfant mineur ou à une fiducie de placement familiale. Un tel prêt peut servir à transférer des sommes d’un conjoint à revenu élevé vers celui à plus faible revenu. Le montant transféré est alors assujetti à un taux d’imposition inférieur, ce qui permet de réduire le fardeau fiscal global de la famille.

Cette planification fonctionne seulement lorsque le rendement des fonds investis dépasse le taux d’intérêt prescrit sur le prêt. Voici un exemple pour mieux comprendre ce concept :

Supposons qu’un contribuable a un capital d’investissement de 500 000 $, rapportant 5 %, et que son revenu est assujetti à un taux d’imposition de 48 %. Ce contribuable paierait alors des impôts de 12 000 $ sur ce revenu.

Supposons maintenant que ce même contribuable accorde à son conjoint, à un enfant ou à une fiducie de placement familiale un prêt de 500 000 $ avec les intérêts au taux prescrit actuel de 1 %. Les fonds sont investis et génèrent un rendement de 5 %.

Dans ce cas, le bénéficiaire du prêt touche un revenu de placement de 5 %, soit 25 000 $, et il paie des frais d’intérêt de 1 %, soit 5 000 $. Son revenu de placement net de 20 000 $ sera assujetti à son taux d’imposition habituel. Si ce taux se chiffre à 25 %, l’impôt à payer par le conjoint ou par l’enfant sera de 5 000 $. De plus, le contribuable a un revenu de placement de 1 %, ou 5 000 $, qui est toujours assujetti à un taux d’imposition de 48 %, ce qui représente 2 400 $. Le total des impôts payable passe ainsi de 12 000 $ à 7 400 $, ce qui se traduit par des économies fiscales de 4 600 $ par année, ce qui n’est pas négligeable. Au fur et à mesure que les investissements et que le rendement augmentent, ces économies croissent de façon exponentielle.

Taux prescrit ARC

Comme mentionné plus tôt, cela fonctionne uniquement lorsque le rendement des placements dépasse le taux d’intérêt prescrit. L’Agence du revenu du Canada fixe le taux prescrit à chaque trimestre. Cependant, le taux d’intérêt du prêt n’a pas à être rajusté chaque fois que le taux d’intérêt prescrit change. Le taux prescrit applicable au prêt est plutôt celui en vigueur au moment de la conclusion du prêt.

Taux d’intérêt actuel

À l’heure actuelle, le taux d’intérêt prescrit s’élève à 1 %, mais il devrait passer à 2 % le 1er juillet 2022. Dans le cas des prêts consentis avant le 1er juillet 2022, le taux d’intérêt prescrit de 1 % s’appliquera, tant que le prêt demeurera en règle.

Pour vous assurer qu’un prêt à taux prescrit est établi correctement :

• Les intérêts sur le prêt doivent être payés au plus tard 30 jours après la fin de l’année civile;
• Le prêt doit être documenté avec les modalités de remboursement ou il doit être un prêt à vue.

Vu la prévision de hausse du taux prescrit le 1er juillet 2022, le moment est peut-être venu pour vous d’obtenir un prêt à taux prescrit!

N’hésitez pas à contacter nos professionnels chez Demers Beaulne. Ils pourront vous éclairer sur les moyens à prendre, mais faites vite, cette manœuvre doit se faire avant le 1er juillet 2022!