Assujettissement – Nouvelle taxe 2022

La taxe sur certains biens de luxe (ci-appelée la « taxe de luxe ») s’appliquera sur les ventes et sur les importations au Canada des biens suivants.

Véhicule à moteur de tourisme neuf

• conçu pour le transport de 10 passagers ou moins;
• ayant un poids nominal égal ou inférieur à 3 856 kg;
• dont la date de fabrication est postérieure à 2018; et
• d’un prix supérieur à 100 000$.

Aéronef neuf

• d’une capacité maximale certifiée de moins de 40 sièges (c.a.d. n’incluant pas les sièges dans le poste de pilotage);
• dont la date de fabrication est postérieure à 2018;
• n’étant pas conçu pour les activités militaires ou pour les vols de transports de marchandises; et
• d’un prix supérieur à 100 000$.

Bateau neuf

• conçu à des fins de loisir, récréatives ou sportives;
• dont la date de fabrication est postérieure à 2018; et
• d’un prix supérieur à 250 000$.

Cette taxe sera payable par l’utilisateur final du bien sélectionné. Les fabricants, les détaillants et les grossistes inscrits afin de la percevoir n’auront pas à la payer sur les achats effectués pour fins de revente.

L’Agence des services frontaliers du Canada sera responsable de la perception de la taxe de luxe sur les biens sélectionnés importés au pays par une personne non inscrite.

Produits en location

Pour ce qui est des locations, la taxe de luxe sera payable par la personne qui sera propriétaire du bien sélectionné, qu’elle soit inscrite ou non au fichier de cette taxe, et non par le locataire.

La taxe de luxe s’appliquera aux véhicules à moteur de tourisme, lesquels sont conçus principalement pour transporter des personnes sur les routes et dans les rues. De ce fait, certains véhicules sont donc exclus de l’application de cette taxe, notamment un corbillard, une moissonneuse-batteuse, une rétrocaveuse, une motocyclette, une motoneige, une maison motorisée, une voiture de course ou un véhicule tout terrain qui n’est pas légal dans la rue, de même qu’un véhicule à moteur clairement équipé pour les activités policières, d’intervention d’urgence ou militaires si ce véhicule est livré à, ou importé par, une autorité compétente policière, d’intervention d’urgence ou militaire.

La taxe de luxe sera établie selon le moindre des calculs suivants :

• pour les véhicules et pour les aéronefs d’un prix supérieur à 100 000 $, le moins élevée de :
  • 10 % du prix total; ou
  • 20 % du montant supérieur à 100 000 $;
• pour les bateaux d’un prix supérieur à 250 000 $, le moins élevée de :
  • 10 % du prix total; ou
  • 20 % du montant supérieur à 250 000 $.

Il est aussi à noter qu’un bien donné en échange ne réduira pas le montant de la taxe de luxe payable lors de l’acquisition d’un nouveau bien.

L’ARC donne l’exemple suivant pour l’application de la taxe de luxe à l’achat d’un bateau :

Détermination du seuil de prix

Afin de déterminer le prix total du bien sélectionné, il faudra prendre en considération tous les coûts, les autres taxes (par exemple, la taxe d’accise pour climatiseurs, la taxe sur pneus neufs), les droits, les frais, les honoraires et les montants payés à l’égard de la livraison ou de l’importation, sauf les TPS/TVH ou toutes autres taxes provinciales applicables (comme la TVQ).

L’ARC donne l’exemple suivant :

Si des modifications d’une valeur cumulative de 5 000$ et plus sont apportées au bien dans les 12 mois suivants son acquisition, le propriétaire serait tenu de s’autocotiser la taxe de luxe sur le prix payé pour ces modifications, si le bien était assujetti au départ à la taxe de luxe, ou sur le prix payé pour le bien plus les modifications effectuées, si celles-ci font que le prix du bien excède les seuils exposés précédemment.

Une exception à cette dernière règle est prévue pour des modifications facilitant l’utilisation du véhicule par des personnes utilisant un fauteuil roulant ou facilitant la conduite pour une personne ayant un handicap. Le coût de ces modifications ne serait pas pris en considération pour déterminer si le prix du bien excède les seuils visés.

Date d’entrée en vigueur

Il est proposé que la taxe de luxe s’applique à toute livraison ou importation de biens sélectionnés à compter du 1er septembre 2022.

La taxe ne s’appliquerait toutefois pas à une livraison ou une importation :

• qui serait autrement taxable d’un bien sélectionné;
• pour laquelle le vendeur et la personne non inscrite auraient conclu une entente par écrit et de bonne foi pour la vente de ce bien avant le 20 avril 2021; et
• dont la possession du bien serait transférée à la personne non inscrite ou celle-ci importe le véhicule.

Inscription et autres règles

Les personnes qui fabriquent, qui vendent en gros ou en détail ou qui importent des biens sélectionnés dont le prix est supérieur au seuil de prix visé seront tenues de s’inscrire au fichier de la taxe de luxe au plus tard le premier des moments suivants: le jour où elles effectuent une vente ou une importation admissible.

Le vendeur inscrit sera responsable de la perception auprès de l’acquéreur et de la remise de la taxe de luxe auprès de l’Agence du revenu du Canada (« ARC »). Les déclarations de cette taxe couveront les trimestres civils et devront être produites, accompagnées du paiement requis, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin de la période de déclaration.

Tel que mentionné précédemment, un vendeur inscrit pourra effectuer des achats de stocks en franchise de taxe de luxe, sauf si ces achats sont réalisés pour son propre usage.

Des pénalités et des intérêts similaires à ceux applicables en matière de TPS/TVH sont prévus pour l’application de la taxe de luxe.

Exemptions

Certaines exemptions sont prévues à la loi à être adoptée. Nous en listons ici quelques-unes de façon non exhaustive :

• exemption basée sur la personne acquéreur du bien, notamment un service d’incendie ou de police, un hôpital, une municipalité, le gouvernement du Canada ou d’une province;
• exemption basée sur la nature de l’usage du bien par l’acquéreur, notamment lorsque le bien sera utilisé pour le transport de marchandises (mais non de passagers), formation en vol, service d’affrètement, services ambulanciers aériens, vols desservant des collectivités éloignées, selon une liste émise par le gouvernement du Canada;
• importation temporaire selon certaines conditions;
• lorsqu’un certificat de taxe payée est émis par l’ARC attestant que la taxe a déjà été payée à l’égard d’un aéronef ou d’un bateau.

N’hésitez pas à contacter nos experts si vous avez besoin de plus d’information au sujet des taxes à la consommation.

Cet article a été rédigé par Estelle Rancourt, directrice en fiscalité.