Depuis la sanction du projet de loi 59, soit la Loi modernisant le régime de SST (santé et de sécurité du travail), différentes dates d’entrées en vigueur ont été établies afin d’introduire les changements de manière graduelle. Pour voir l’ensemble des changements et leurs dates d’entrée en vigueur, vous pouvez vous référer au site web de la CNESST.
Notre équipe vous présente brièvement les nouveautés qui entrent en vigueur dès le 6 octobre 2022 et l’impact que cela aura sur les employeurs. Les changements touchent les aspects suivants :
- l’assignation temporaire;
- le Bureau d’évaluation médicale;
- l’obligation d’accommodement;
- la réadaptation;
- le soutien en recherche d’emploi et accompagnement;
- le travailleur expérimenté.
Dans le cas où un travailleur se rend devant un membre du Bureau d’évaluation médicale (BEM) et que ce dernier donne son avis sur la date de consolidation, il devra aussi déterminer immédiatement les séquelles (à moins qu’il en soit empêché par des raisons médicales). De plus, dans l’éventualité où il constate qu’il y a suffisance de soins et traitements, il pourra se prononcer sur la date de consolidation. Concrètement, ces modifications font en sorte d’éviter des pertes de temps liées aux délais médicaux. En ce sens, le dossier médical du travailleur ou de la travailleuse devra être transmis simultanément que la contestation au BEM par la CNESST. Après le 6 octobre, la contestation et le dossier médical du travailleur devront être transmis simultanément au BEM.
À partir du 6 octobre, la CNESST pourra déterminer qu’un travailleur ou une travailleuse a droit à des mesures de réadaptation avant sa consolidation médicale. Le but premier est de favoriser un retour au travail, et ce, en permettant aux travailleurs le développement de leur capacité à reprendre leurs tâches de manière graduelle. Lorsque de telles mesures sont prises, l’employeur verse un salaire au travailleur selon les modalités de l’article 180 LATMP. Cependant, des mesures plus larges seront aussi possibles, comme pour adapter de l’équipement de loisirs, une voiture, une résidence ou autre.
Toutes mesures, qu’elles concernent l’aspect social ou professionnel, doivent être soumises au professionnel de la santé qui a charge du travailleur à moins qu’elles n’aient aucun effet sur sa santé. L’employeur pourra participer et l’élaboration et la modification du plan individualisé de réadaptation. Vous pourriez donc être amené à collaborer aux mesures menant à la modification des tâches. Les mesures visant la réadaptation après la consolidation d’une lésion professionnelle demeurent et ont aussi été élargies. De plus, les mesures de réadaptation peuvent se poursuivre même une fois que la lésion est stable ou guérie.
La CNESST continuera d’offrir de l’aide à la recherche d’emploi lorsqu’un emploi convenable n’est pas disponible chez l’employeur où un travailleur ou une travailleuse a subi une lésion professionnelle. De plus, dans le cas où la réintégration n’a pas été possible à cause d’une contrainte excessive, les travailleurs auront droit aux services de soutien à la recherche d’emploi et d’accompagnement. La nouveauté est que ce service n’est plus optionnel et que les travailleurs et travailleuses doivent y participer, sans quoi ils verront une réduction ou une suspension de leur IRR à laquelle ils ont droit pour une période d’un an au maximum durant leur recherche d’emploi.
Pour les clients de la mutuelle de prévention Demers Beaulne, nos experts vous épaulerons afin de vous aider à vous conformer à ces nouvelles obligations et à ces nouvelles façons de faire. Nous offrirons d’ailleurs une séance de formation pour vous aider à comprendre l’impact de ces changements et répondre à vos questions. Vous recevrez une invitation par courriel prochainement afin de vous y inscrire.
Vous n’êtes pas membre de notre mutuelle de prévention? N’hésitez pas à contacter notre équipe en capital humain pour un accompagnement sur mesure.
Article rédigé par notre collègue, Alice Cloutier
