Moore Stephens
Fiscalité

Impôts au décès – Mieux vaut planifier sa succession

Article rédigé par Caroline Poulin, LL. M

Contrairement à d’autres juridictions, le Canada et le Québec n’imposent pas personnellement les individus qui reçoivent des biens en héritage. En effet, en vertu de notre système fiscal, l’impôt est plutôt applicable dans la déclaration de revenus de l’individu à son décès ainsi que dans celle de la succession par la suite. En conséquence, il est souvent préférable de bien planifier les éléments fiscaux potentiels en prévision de cette situation. Voici un survol non exhaustif des éléments importants à considérer.

 

Impôt d’une personne décédée

Sur le plan fiscal, un individu est réputé avoir disposé de la totalité de ses immobilisations à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès. Le cas échéant, la plus-value accumulée sur chaque bien sera imposée dans la déclaration de revenus finale du défunt, engendrant ainsi un gain en capital imposable à 50 %. Le défunt sera également considéré comme ayant encaissé la totalité de son REER ou de son FERR et le solde de son régime sera ajouté à ses revenus courants. Ces éléments seront donc ajoutés aux revenus gagnés par le défunt entre le 1er janvier et la date de son décès.

L’impôt résultant de la disposition réputée des biens du défunt peut représenter un montant significatif. Le montant d’impôt à payer devra être acquitté par le liquidateur à même les actifs de la succession, ce qui peut réduire de façon considérable la valeur des biens qui seront distribués aux héritiers.

Déclaration de revenus

Dans le cas où certains biens détenus par la succession génèreraient des revenus entre la date du décès et la date de distribution (ex : immeuble locatif, portefeuille de placements, etc.), ces revenus seront imposés directement dans la déclaration de revenus de la succession. La succession doit, pour sa part, produire annuellement une déclaration de revenus, et ce, jusqu’au moment de son règlement final.

Roulement au conjoint au décès

Certaines stratégies fiscales peuvent néanmoins permettre de réduire le montant d’impôt payable dans la déclaration de revenus finale du défunt. À titre d’exemple, un particulier pourrait souhaiter effectuer des legs de son vivant. Cette planification permet au particulier de mieux gérer les conséquences fiscales découlant de la disposition de ses biens en contrôlant le moment de disposition, et donc, le taux d’impôt applicable en plus de contribuer de son vivant à la santé financière de ses proches. Au moment du décès, le legs de certains biens en faveur du conjoint ou d’une fiducie testamentaire exclusive au conjoint permet de transférer certains biens sans impact fiscal au moment du décès par le biais d’un « roulement fiscal ».

Des mécanismes particuliers peuvent également être mis en place afin d’amoindrir l’impôt au décès lorsqu’un particulier détient des actions d’une société privée sous contrôle canadien. Encore faut-il agir en amont. Pour un actionnaire, une plus-value importante peut avoir été accumulée sur les actions qu’il détient. Cette plus-value latente peut entraîner un impôt important au décès et un enjeu de liquidité.

En ce qui concerne les enjeux de liquidités, cela peut représenter un élément important au niveau de la société qui a l’obligation de racheter les actions du défunt ou encore, pour le liquidateur qui doit acquitter les impôts à payer au décès de l’individu. La souscription à une assurance-vie peut s’avérer utile afin pour ce type d’enjeu, le produit de l’assurance étant généralement non-imposable.

Gel fiduciaire ou gel successoral

En ce qui concerne la plus-value latente sur les actions et les conséquences fiscales en découlant, différentes planifications telles que la mise en place d’un gel fiduciaire ou d’un gel successoral peuvent réduire la plus-value imposable au décès d’un particulier.

Il est également important de vérifier si les actions détenues par un particulier peuvent être des actions admissibles afin que ce dernier puisse utiliser sa déduction pour gain en capital (« DGC ») à l’encontre du gain découlant de la disposition réputée des actions au décès. Pour l’année 2022, le montant total de DGC est de 913 630 $, lequel montant est indexé à 971 190$ pour l’année 2023.

Une planification fiscale peut s’avérer très importante afin de minimiser l’impôt découlant du décès d’un particulier et maximiser la valeur des biens transmis à la succession.

N’hésitez pas à contacter un membre de notre équipe de fiscalité afin d’en discuter davantage et évaluer l’ensemble des conséquences fiscales potentielles.

Plus de questions? Nous y répondons.

Abonnez-vous pour recevoir nos conseils.

RÉCENTES NOUVELLES

Toujours bien informés

Nouvelle législation sur les gains en capital : ce que vous devez savoir

De récents changements ont été annoncés par le gouvernement concernant l’impôt sur les gains en capital, qui pourraient avoir un impact significatif sur vos finances et vos stratégies d’investissement. Qu'est-ce qui change? Dans le cadre de son budget 2024, le gouvernement canadien a introduit des modifications importantes visant à augmenter l’équité fiscale. À partir du [...]
LIRE

6 facteurs de gestion au sentiment d’appartenance au travail

C'est quoi le sentiment d'appartenance? Ce n’est plus un secret pour les gestionnaires : le personnel est l’élément clé et une partie intégrante de la performance de toute organisation! Rendre les employés passionnés et engagés, aimant leur travail et s’identifiant à l’organisation avec fierté ne relève pas de la magie ou du hasard. Au contraire, [...]
LIRE

Quelles sont les entreprises qui pourraient être assujetties à la loi S-211?

La loi S-211, récemment adoptée par le parlement canadien, vise à prévenir et à réduire le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. Elle impose à certaines entreprises et entités canadiennes et étrangères de nouvelles obligations en matière de reporting. Cette loi fédérale pourrait donc avoir des implications importantes pour votre entreprise.  [...]
LIRE

Qu’est-ce que la gestion des risques de fraude?

Article rédigé dans le cadre du mois de la fraude, lequel a lieu en mars chaque année. Nous souhaitons vous tenir au courant de toutes mesures pouvant être pertinentes ou nécessaire pour votre entreprise. Lorsqu'il est question de gestion des risques de fraude, il s’agit en fait de faire l’évaluation du risque aux divers types [...]
LIRE

Finaliste aux Mercuriades dans la catégorie « Employeur de l’année »

Demers Beaulne est à nouveau reconnu pour ses initiatives favorisant le bien-être de ses employés Montréal, le 26 mars 2024 – Demers Beaulne est fier d’avoir été sélectionné comme finaliste dans la catégorie « Employeur de l’année » de la 44e édition du prestigieux concours Les Mercuriades organisé par la Fédération des chambres de commerce du Québec. Cette [...]
LIRE

Création d’une fiducie familiale − les avantages

Article rédigé par l'équipe de Marcil Lavallée dans le survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Amérique du Nord. Cet article portant sur les avantages d'une fiducie familiale s’inscrit dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en vous tenant informé de l’actualité. La planification [...]
LIRE

Qu’est-ce qu’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)?

Article rédigé par J. Bradley Berry, CPA chez Mowbrey Gil, dans le survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Amérique du Nord. Cet article portant sur le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, ou CELIAPP, s’inscrit dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en [...]
LIRE
  • Montreal
  • Brossard
  • Close to you wherever you go
  • Laval
  • Montreal
  • Brossard
  • Close to you to accompany you wherever you go
  • Laval
  • Montreal
  • Brossard
  • Close to you to accompany you wherever you go
  • Laval
  • Montreal
  • Brossard
  • Close to you to accompany you wherever you go
  • Laval