Catégorie: Fiscalité

Bien que ces opérations soient acceptées, la législation fiscale du Québec sera modifiée afin d’obliger les parties impliquées à un contrat de prête-nom à divulguer cette situation à Revenu Québec. …

Votre entreprise canadienne a-t-elle des agents américains qui font de la sollicitation aux États-Unis? Avez-vous payé des sous-contractants, non-employés de votre société, pour rendre des services à vos clients américains? Le cas échéant, vous pourriez être tenu de produire les feuillets fiscaux …