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Frais d’intérêt déductible : Connaissez-vous la règle relative à la « perte d’une source de revenus » ?

Partons avec cette prémisse de base
Les intérêts payés sur un emprunt sont déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu, en général seulement si l’argent emprunté sert à gagner un revenu de bien ou d’entreprise.

Par exemple, si j’emprunte pour acheter des parts de fonds communs de placement, l’intérêt sur l’emprunt sera déductible. De plus, si je vends les parts plus tard et j’utilise le produit pour acquérir un autre bien productif de revenus, l’intérêt demeurera déductible. Par ailleurs, si j’utilise le produit à des fins personnelles ou pour des activités non productives de revenu, comme rembourser le solde d’une carte de crédit personnelle ou prendre des vacances, l’intérêt cessera alors d’être déductible.

Là où ça se complique : vendre un bien à perte lorsqu’il a été acheté au moyen d’emprunt
L’un des problèmes pouvant être associé à ces règles se présente lorsque vous acquérez un bien au moyen d’un emprunt puis le revendez à perte, et utilisez le produit à des fins autres que la réalisation d’un revenu ou pour rembourser l’emprunt en partie. Supposons que j’emprunte 100 000 $ afin d’acheter quelques actions, et que je revends toutes les actions plus tard pour 40 000 $ et que j’utilise le produit pour rembourser une fraction de l’emprunt. Selon une application stricte de ces règles, il semblerait que 60 000 $ de l’emprunt (100 000 $ moins le remboursement partiel de 40 000 $ de l’emprunt) ne servent plus à des activités productives de revenu. C’est, en fait, la façon dont les tribunaux ont interprété les règles, ce qui a conduit par la suite l’adoption d’une règle spécifique relative à la déduction de l’intérêt sur la « perte d’une source de revenus » dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) (article 20.1) qui remédie à la situation.

En vertu de cette disposition, l’excédent du montant de l’emprunt initial sur le produit de disposition du bien est considéré comme étant utilisé pour gagner un revenu de bien. La déduction de l’intérêt continuera d’être admise pour cette fraction.

Et qu’arrive-t-il lorsque vous cessez d’exploiter votre entreprise?
Une règle semblable s’applique si vous empruntez de l’argent aux fins de votre entreprise, vous cessez ultérieurement d’exploiter l’entreprise, et la valeur des biens de l’entreprise est inférieure au montant du solde de l’emprunt. En général, dans ce scénario, une fraction de l’emprunt est attribuée à tout bien dont vous disposez à la juste valeur marchande (et, à cette fin, il y a disposition réputée dès le moment où vous commencez à utiliser le bien à autre fin). La déduction de l’intérêt sur cette fraction de l’emprunt tient à la question de savoir si vous utilisez le produit de disposition à une fin productive de revenus. L’autre fraction de l’emprunt est réputée, le cas échéant, être utilisée dans le but de tirer un revenu d’une entreprise, et l’intérêt sur cette fraction demeure déductible.

Un exemple vous aiderait à comprendre?

En savoir plus...

Exemple

Si l’on utilise les chiffres ci-dessus, le montant de 100 000 $ de l’emprunt initial, diminué du produit de 40 000 $ tiré de la vente du bien, qui est utilisé pour rembourser une fraction de l’emprunt, est réputé être utilisé dans le but de gagner un revenu. Par conséquent, l’intérêt sur le solde non réglé de 60 000 $ de l’emprunt restera déductible.

Qu’arriverait-il si les 40 000 $ n’étaient non pas affectés au remboursement d’une fraction de l’emprunt, mais plutôt utilisés à des fins personnelles? En d’autres termes, le montant entier de l’emprunt de 100 000 $ resterait non réglé. En vertu de la disposition ci-dessus, l’intérêt sur les 60 000 $ de l’emprunt resterait déductible, alors que l’intérêt sur le solde de 40 000 $ ne serait pas déductible.

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