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COVID-19 : Subvention salariale d’urgence prolongée

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SUBVENTION SALARIALE D’URGENCE DU CANADA (SSUC)

La subvention salariale d’urgence est disponible pour une durée de 36 semaines, soit du 15 mars au 21 novembre 2020 (sujet à une prolongation de 4 semaines jusqu’au 19 décembre), pour les entreprises qui ont subi une diminution de leurs revenus bruts.

Pour les 4 premières périodes de 4 semaines (15 mars au 4 juillet 2020), ce programme prend la forme d’une subvention salariale au taux de 75 % de la rémunération admissible d’un employé jusqu’à un maximum annuel de
58 700 $, ce qui représente une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ par employé (soit 75% de 1 129 $).

Pour la période 5 (du 5 juillet au 1er août), la subvention est d’un taux maximum de 60 % (SSUC de base) et sera modulée (réduite) en fonction de la diminution des revenus bruts de l’employeur admissible pour une période donnée. Le taux maximum de la subvention diminuera également progressivement au fil des périodes jusqu’à atteindre un taux maximum de 20 % pour la période 9 (période du 25 octobre au 21 novembre).

Une subvention complémentaire est également disponible à partir de la période 5 pour les entreprises les plus touchées, soit les entreprises dont les revenus bruts ont diminué de 50 % et plus. Cette subvention additionnelle sera fonction d’un taux modulé pouvant atteindre 25 % selon la perte moyenne de revenus bruts subie par l’employeur admissible.

Cette mesure ne comporte aucune limite quant au nombre d’employés admissibles à la subvention.

Entités admissibles (valide pour toutes les périodes)

  1. Sociétés et fiducies, à l’exception d’une société dont le revenu est exonéré de l’impôt de la Partie 1 ou d’une institution publique;
  2. Particuliers (autre qu’une fiducie);
  3. Organismes de bienfaisance enregistrés (OBE) autre qu’une institution publique;
  4. Organismes à but non lucratif (OBNL) autre qu’une institution publique;
  5. Sociétés appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise, ainsi que les sociétés de personnes dont les associés sont des gouvernements autochtones et des employeurs admissibles;
  6. Organisations journalistiques enregistrées;
  7. Associations canadiennes enregistrées de sport amateur (soit les associations chargées de faire la promotion du sport à l’échelle nationale);
  8. Collèges non publics et les écoles non publiques (à but lucratif ou non lucratif);
  9. Sociétés de personnes dont tous les associés se qualifient d’entités admissibles;
  10. Sociétés de personnes dont 50 % ou moins de la juste valeur marchande des participations appartient à des membres non admissibles;
  11. Organisations visées par règlement.

Pour être admissible, l’entité doit également avoir, au 15 mars 2020, un numéro d’entreprise utilisé pour les montants à remettre en vertu des retenues à la source (numéro d’entreprise se terminant par RP000) et elle doit effectuer sa demande de SSUC au plus tard le 31 janvier 2021.

Les employeurs qui utilisent un fournisseur de services de paye peuvent dorénavant réclamer la SSUC. Les employeurs peuvent donc rétroactivement se qualifier à la SSUC et ainsi recevoir les bénéfices à compter du 15 mars 2020.

Une nouvelle précision a également été introduite relativement aux réorganisations impliquant des fusions de société. Pour toutes les périodes, et à moins qu’il ne soit raisonnable de considérer que l’un des objets principaux de la fusion est de faire en sorte que la nouvelle société devienne admissible à la SSUC ou augmente le montant de la subvention, la nouvelle société issue de la fusion est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation. À titre d’exemple, la société après la fusion comparera ses revenus avec les revenus de chacune des sociétés qui ont été fusionnées.

Pour les périodes 1 à 4 (soit du 15 mars au 4 juillet 2020)

Pour être admissible à la SSUC pour les périodes 1 à 4, l’employeur admissible doit avoir subi une perte de revenu de 15 % au mois de mars pour la période 1 ou de 30 % au mois d’avril, mai ou juin pour les périodes 2, 3 ou 4. Pour analyser la diminution du revenu, l’expression « revenu admissible » correspond :

  • Au revenu établi conformément aux pratiques comptables habituelles de la société;
  • Aux entrées de sommes d’argent et autres contreparties reçues ou à recevoir dans le cours des activités normales de l’entité au Canada;
  • Ne comprends pas les postes extraordinaires;
  • Ne comprends pas les sommes obtenues ou dérivées d’une personne ou société de personnes avec qui l’entité a un lien de dépendance;
  • La diminution des revenus admissibles doit être analysée de façon mensuelle en comparant les revenus admissibles du mois concerné de l’année 2020, soit les mois de mars/avril/,mai, au même mois de l’année 2019.
    • À titre d’exemple, une entreprise serait admissible si ses revenus pour le mois d’avril 2020 ont diminué d’au moins 30 % comparativement aux revenus d’avril 2019.
  • Si l’entité admissible effectue un choix, l’entité peut utiliser une méthode alternative en comparant, de façon mensuelle, les revenus admissibles du mois concerné de l’année 2020 soit les mois de mars/avril/,mai/juin, à la moyenne des revenus admissibles mensuels des mois de janvier et février 2020. Si un choix est fait, celui-ci devra être appliqué aux quatre premières périodes.
  • Si l’entité n’exploitait pas d’entreprise et n’exerçait pas ses activités normales au 1er mars 2019, elle doit obligatoirement comparer la diminution de ses revenus admissibles à la moyenne des revenus admissibles mensuels des mois de janvier et février 2020.
  • Si une entité admissible se qualifie pour une période (exemple : avril), cette dernière se qualifiera automatiquement pour la période qui suit immédiatement (mai pour les fins de l’exemple).
  • En reconnaissance de la grande variation du délai entre le moment où les revenus sont gagnés et celui où ils sont perçus dans certains secteurs de l’économie, les entités admissibles peuvent faire le choix de calculer le montant de leurs revenus admissibles selon la méthode de la comptabilité de caisse au lieu de la méthode de comptabilité d’exercice (et inversement). Ce choix devra être conservé pour toutes les périodes du programme.
  • Les montants reçus de subvention salariale n’auront pas à être pris en compte dans le calcul du revenu brut pour le calcul de la subvention.

Règles supplémentaires applicables aux groupes d’entités :

  • Si un groupe d’entités déterminées prépare normalement des états financiers consolidés, chaque membre du groupe peut établir son revenu admissible séparément dans la mesure où chaque membre du groupe établit son revenu admissible sur cette base.
  • Si une entité déterminée et chaque membre d’un groupe affilié d’entités déterminées dont elle fait partie font un choix conjoint à cet effet, le revenu admissible du groupe, établi sur une base consolidée en application des pratiques comptables applicables, est utilisé par chaque membre du groupe.
  • Des règles particulières sont également prévues pour les coentreprises.
  • Si la totalité ou presque du revenu admissible, c’est-à-dire 90 % ou plus, d’une entité pour une période d’admissibilité provient d’une ou de plusieurs personnes ou sociétés de personnes données avec qui elle a un lien de dépendance, et si chacune de ces dernières fait un choix conjoint, des règles supplémentaires s’appliqueront pour le calcul du revenu. Des précisions additionnelles seront communiquées à cet effet.

Règles supplémentaires applicables aux OBE et aux OBNL :

  • Pour les OBE, le revenu admissible comprend le revenu provenant d’une activité commerciale complémentaire, les dons et les sommes reçues dans le cours normal de ses activités.
  • Pour les OBNL, le revenu admissible comprend les frais à titre de cotisation (droit d’inscription ou autre) et les autres sommes reçues dans le cours normal de ses activités.
  • Les OBE et les OBNL peuvent également faire le choix d’exclure de leur revenu admissible, pour les fins des calculs applicables à la subvention, le financement provenant d’un gouvernement.

Pour les périodes 5 à 9 (soit du 5 juillet au 21 novembre 2020)

Notion de « période de référence »

Aucun changement n’est proposé à la définition du calcul des revenus pour les périodes 5 à 9. Toutefois, des changements importants ont été adoptés relativement à la définition de « périodes de référence » pour le calcul du test de perte de revenus.

Pour les périodes 5 à 9, l’employeur doit conserver la méthode de comptabilisation des revenus utilisée pour les périodes 1 à 4 (soit comptabilité de caisse ou comptabilité d’exercice) pour le calcul de la SSUC de base et de la SSUC complémentaire. . Cependant, l’employeur peut changer la période de référence pour le calcul du pourcentage de perte soit :

  • En comparant le mois de la période courante avec le même mois de l’année précédente; ou
  • En comparant le mois de la période courante avec la moyenne des revenus de janvier et février 2020.

La période de référence pour la détermination de la perte choisie doit être utilisée sur l’ensemble des périodes 5 à 9. L’approche choisie s’applique pour le calcul de la SSUC de base et pour la SSUC complémentaire, tel qu’expliqué plus bas.

Cela donnera aux employeurs la possibilité d’ajuster leur approche pour les périodes 5 à 9 à la lumière des nouvelles circonstances qu’ils peuvent rencontrer à mesure que la SSUC est étendue.

Pour les périodes 5 et suivantes, un employeur admissible qui se qualifie pour une période donnée continue de se qualifier automatiquement à la période suivante. De plus, celui-ci peut utiliser sa baisse de revenus la plus élevée en pourcentage entre le taux de la période en cours et celle de la période précédente pour déterminer sa qualification à la SSUC de base et son taux de base de SSUC pendant de la période en cours. Par exemple, un employeur qui aurait subi une perte de revenu de 55 % au mois d’août et de 32 % en septembre peut utiliser son pourcentage de diminution de revenus du mois d’août pour déterminer sa subvention de base de septembre.

À cet effet, voici les tableaux sommaires préparés par le gouvernement fédéral :

Calcul de la SSUC de base

Le principal changement, pour les périodes 5 à 9, est que les employeurs sont admissibles à un montant d’aide dès qu’ils ont une diminution de leur revenu brut, et ce, peu importe le pourcentage. En effet, la subvention maximale pour ces périodes est maintenant modulée en fonction de la période donnée et de la perte subie (tel qu’indiqué dans le tableau 1). Pour toucher le montant de subvention maximal, les employeurs devront toutefois avoir subi une baisse de 50 % et plus de leur revenu brut pour une période donnée. La rémunération hebdomadaire maximale pour le calcul du crédit demeure à 1129 $ par employé, mais en fonction d’un pourcentage différent.

Notion de « rémunération admissible »

Un employé admissible est un particulier qui est employé au Canada.

Périodes 1 à 4 :

Pour les quatre premières périodes, l’admissibilité à la subvention pour la rémunération d’un employé sera limitée aux employés qui n’ont pas été sans rémunération pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de la période d’admissibilité, c’est-à-dire du 15 mars au 11 avril, du 12 avril au 9 mai, du 10 mai au 6 juin et du 7 juin au 4 juillet.

La subvention correspondra au plus élevé des montants suivants :

  1. 75 % du montant de la rémunération versée pour la semaine, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $
  2. Le moindre entre la rémunération versée pour la semaine, jusqu’à concurrence du montant de 847 $, ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise.
  • La subvention hebdomadaire maximum par un employé est de 847 $.
  • La rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise sera basée sur une moyenne de sa rémunération hebdomadaire payée entre le 1er janvier et le 15 mars, en excluant les périodes de 7 jours consécutifs où l’employé n’a touché aucune rémunération.
  • Pour les périodes 1, 2 et 3, il sera possible de faire un choix pour que la rémunération hebdomadaire moyenne que l’employé touchait avant la crise soit calculée sur la période du 1er mars au 31 mai 2019; cet assouplissement vise principalement les entreprises saisonnières.
  • Pour la période 4, la rémunération d’un employé avant la crise sera fondée sur la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l’employé du 1er janvier 2020 au 15 mars 2020; du 1ermars 2019 au 31 mai 2019; ou du 1er mars 2019 au 30 juin 2019.
  • Une règle spéciale s’appliquera aux employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur. Le montant de la subvention pour ces employés sera limité à la rémunération admissible versée au cours de toute période de rémunération entre le 15 mars et le 4 juillet 2020, jusqu’à concurrence du moindre entre la prestation hebdomadaire maximale de 847 $ ou de 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise. Il ne sera pas possible d’obtenir une subvention pour un employé ayant un lien de dépendance qui ne touchait pas de rémunération avant la crise.
  • Un employeur ayant reçu des subventions salariales dans le cadre du programme de subvention salariale temporaire de 10 % devra réduire le montant de cette autre subvention du montant pouvant être demandé au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada (au taux de 75%) au cours de cette même période.
  • Dans le cas où un employeur met en place le programme Travail partagé dans son entreprise, les prestations d’assurance-emploi reçues par ses employés réduiront directement le montant de la subvention salariale.

Exemple de calcul :

Un employeur a deux employés. Leur rémunération avant et pendant la crise demeure identique. L’un d’eux a une rémunération hebdomadaire de 1 500 $ et l’autre a une rémunération hebdomadaire de 800 $. Sous réserve de respecter les autres critères, l’employeur pourrait recevoir une subvention de 1 447 $ par semaine (847 $ pour le premier employé et 600 $ pour le deuxième).

Période 5 à 9 :

La définition de rémunération admissible demeure inchangée pour les périodes 5 à 9. Toutefois, des changements ont été apportés à certains concepts entourant la définition de rémunération admissible.

  • À compter du 5 juillet 2020, les critères d’admissibilité n’excluraient plus les employés sans rémunération pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours d’une période d’admissibilité;
  • Pour les employés sans lien de dépendance, le montant de la rémunération est dorénavant calculé exclusivement en fonction de la rémunération réelle versée sans référence au concept de rémunération avant la crise utilisé pour les périodes 1 à 4;
  • La subvention pour les employés ayant un lien de dépendance[1] avec l’employeur est calculée, pour un revenu maximum de 1 129 $, sur le moindre de :
    • La rémunération hebdomadaire
    • La rémunération avant la crise
  • La rémunération de chaque employé pourra maintenant être fondée sur la rémunération hebdomadaire moyenne[2] versée déterminée selon l’une des périodes suivantes (en choisissant la période la plus avantageuse) :
    • 1er janvier 2020 au 15 mars 2020; ou
    • 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019

[1] S’applique seulement aux employés ayant un lien de dépendance qui étaient à l’emploi de la société avant le 16 mars 2020

[2] Le calcul de la moyenne exclut toute période de 7 jours consécutifs sans rémunération.

Calcul de la SSUC complémentaire (période 5 à 9)

Un montant additionnel pouvant aller jusqu’à 25 % de la rémunération versée à l’employé peut être réclamé par les employeurs ayant des baisses de revenus importantes. Selon la formule utilisée, la pleine bonification de 25 % sera disponible pour les employeurs ayant subi une diminution de 70 % et plus de leurs revenus bruts. Le tableau 3 ci-dessous illustre la modulation de la SSUC complémentaire pour chaque période.

Le taux de la SSUC complémentaire est déterminé en fonction soit :

  • Du pourcentage de diminution des revenus mensuels moyens des trois mois précédents la période par rapport aux mêmes trois mois de l’année précédente; OU
  • Du pourcentage de diminution des revenus mensuels moyens des trois mois précédents la période par rapport au revenu moyen de janvier et février 2020.

Ce choix doit être le même que pour le calcul de la diminution de revenus déterminé pour la subvention de base. Le choix devra être conservé pour les périodes 5 à 9.

Règle transitoire (règle d’exonération pour les périodes 5 et 6)

La société a le droit de déterminer le montant de la SSUC pour les périodes 5 et 6 seulement selon le plus avantageux entre :

  • Les règles applicables aux périodes 1 à 4 ; ou,
  • Les règles applicables aux périodes 5 à 9 (incluant le calcul de base et complémentaire)

SSUC pour les employés mis à pied temporairement

Le calcul de la SSUC pour les employés mis à pied temporairement demeure le même pour la période 5 et 6 seulement.

À compter de la période 7, le montant de la SSUC versé pour les employés mis à pied temporairement est ajusté afin de s’aligner avec le programme de Prestation canadienne d’urgence (PCU) et/ou de l’assurance-emploi.

La portion employeur des contributions payées sur les salaires des employés mis à pied temporairement au Régime de pensions du Canada, à l’assurance-emploi, au Régime des rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale demeure remboursable.

Remboursement des cotisations employeurs

Les entités admissibles à la subvention pourront également recevoir le remboursement des cotisations versées par l’employeur au titre de l’assurance emploi, du Régime de pensions du Canada (RPC), du Régime des rentes du Québec (RRQ) et du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) pour les sommes payées relativement à la rémunération versée à un employé pour une semaine durant laquelle l’employé est en congé payé.

Un employé est considéré en congé payé, lorsqu’il est payé pendant une semaine complète, mais qu’il n’accomplit aucun travail au cours de cette semaine pour son employeur.

Le remboursement des cotisations de l’employeur ne serait assujetti à aucun maximum, c’est-à-dire que ce remboursement sera en supplément à la subvention salariale maximum par semaine.

Les employeurs devront continuer de calculer les cotisations sur les salaires de leurs employés et les remettre aux autorités fiscales. Le remboursement serait émis aux employeurs admissibles en même temps que le paiement de la subvention salariale.

Comment faire une demande et autres considérations

Il y a trois façons de présenter une demande :

  • Sur le portail « Mon dossier d’entreprise »
  • Sur le portail « Représenter un client »
  • Avec le formulaire Web

Les fonds relatifs à la subvention seront déboursés dans un délai de 3 à 10 jours suivant le traitement de la demande. Le délai de trois (3) jours sera applicable pour les entreprises inscrites auprès de l’ARC pour les dépôts directs.

Les registres devront être conservés relativement au calcul du revenu et au calcul de la rémunération admissible.

Les demandes devront être déposées au plus tard le 31 janvier 2021.

La personne ayant la responsabilité principale des activités financières de l’entité devra attester que la demande est basée sur des informations financières exactes et complètes.

Comment faire une demande

Il est maintenant possible de modifier une demande qui a été transmise à l’ARC. Si la demande initiale a été faite à partir des portails « Mon dossier d’entreprise » ou « Représenter un client », la modification pourra se faire en ligne. Si la demande initiale avait été faite avec le Formulaire Web, les demandes de modifications devront être faites en communiquant par téléphone avec le service de renseignements aux entreprises de l’ARC.

Pour faire un ajustement, les informations suivantes sont nécessaires :

  • Le numéro de compte de programme de paie (RP0001);
  • La période pour laquelle la demande est ajustée;
  • Le nouveau montant pour chaque ligne qui doit être ajustée.

Une nouvelle attestation devra être complétée et signée pour chacune des périodes modifiées.

La subvention salariale touchée par une entité admissible sera considérée comme une aide gouvernementale et devra être incluse dans le revenu imposable de l’employeur dans l’année où elle est reçue.

L’aide reçue au titre de la subvention salariale réduira le montant des dépenses admissibles à d’autres crédits d’impôts fédéraux calculés sur la même rémunération.

Autres considérations

  • La subvention salariale touchée par une entité admissible sera considérée comme une aide gouvernementale et devra être incluse dans le revenu imposable de l’employeur dans l’année où elle est reçue.
  • L’aide reçue au titre de la subvention salariale réduira le montant des dépenses admissibles à d’autres crédits d’impôts fédéraux calculés sur la même rémunération.

Pénalités potentielles

Dans l’optique où un employeur demanderait frauduleusement la subvention et qu’il serait, déterminer, à postériori, que ce dernier n’était pas admissible à la subvention salariale, des pénalités pouvant atteindre un montant de 225 % de la subvention réclamée ainsi qu’une peine d’emprisonnement pourrait être applicable.

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