Moore Stephens
Fiscalité

Sommaire économique 2023

Le ministre des Finances, M. Eric Girard, a confirmé le 7 novembre 2023 dans la mise à jour économique et financière, des investissements additionnels totalisant 4,3 milliards de dollars d’ici cinq ans pour offrir un meilleur accès au logement, lutter contre l’itinérance, bonifier l’aide alimentaire, appuyer la formation dans certains domaines spécifiques, s’adapter aux changements climatiques et favoriser l’investissement dans les entreprises.

Demers Beaulne vous présente un sommaire des différentes mesures fiscales importantes présentées lors de cette mise à jour économique et financière.

Mesures touchant les sociétés

Modifications apportées au crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation (C3i)

De façon sommaire, le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation est actuellement accordé à une société admissible qui acquiert, après le 10 mars 2020 et avant le 1er janvier 2025, du matériel de fabrication ou de transformation, matériel électronique universel de traitement de l’information ou un progiciel de gestion admissible. Il est calculé sur la partie des frais déterminés engagés pour l’acquisition d’un bien déterminé qui excède 5 000 $ ou 12 500 $, selon la nature du bien.

Prolongation du C3i

Le C3i sera prolongé sur une période additionnelle de cinq ans pour les sociétés pouvant bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, le C3i pourra être réclamé sur les « biens déterminés » acquis et les « frais déterminés » engagés avant le 1er janvier 2030 (au lieu du 1er janvier 2025).

Bonification des paramètres du C3i

Les taux de base du C3i normalement en vigueur en 2024 seront bonifiés pour les réclamations de crédits applicables à partir du 1er janvier 2024. Les taux bonifiés demeurent tout de même inférieurs aux taux applicables entre le 25 mars 2021 et le 31 décembre 2023.

  Taux applicables
Territoire où le bien est acquis pour être utilisé principalement Après le 10 mars 2020 et avant le 26 mars 2021 Après le 25 mars 2021 et avant le 1er janvier 2024 Après le 31 décembre 2023 et avant le 1er janvier 2030
Territoire à faible vitalité économique 20 % 40 % 25 %
Territoire à vitalité économique intermédiaire 15 % 30 % 20 %
Territoire à haute vitalité économique 10 % 20 % 15 %

Assouplissements annoncés

Assouplissements à l’égard des règles applicables au C3i à partir du 8 novembre 2023 :

  • Les « frais déterminés » pourront être réclamés dans l’année où ils ont été payés, mais au plus tard 18 mois après la fin de l’année d’imposition dans laquelle ils ont été engagés.

Assouplissements à l’égard des règles applicables au C3i à partir du 1er janvier 2024 :

  • La loi fiscale sera modifiée afin de rendre remboursable le crédit d’impôt à toute société admissible, sans égard à son actif ou à revenu brut.
  • Le plafond cumulatif des frais déterminés de 100 millions sera calculé sur une période de quatre ans, au lieu de cinq.

Assouplissements à l’égard des règles applicables au C3i :

  • Prorogation du délai pour présenter le formulaire prescrit dans le cas où la demande initiale a été refusée, en tout ou en partie, par le ministre sous prétexte que les frais réclamés n’ont pas été demandés dans l’année durant laquelle ils ont été engagés.

Abolition de la déduction additionnelle pour amortissement de 30 %

La déduction additionnelle pour amortissement de 30 % sera abolie à compter du 1er janvier 2024.

Cette déduction était applicable au matériel de fabrication ou de transformation, au matériel de production d’énergie propre, au matériel électronique et à certaines propriétés intellectuelles.

Il sera possible pour une société de réclamer la déduction sur les biens admissibles acquis au plus tard le 31 décembre 2023, dans la mesure où le bien acquis respecte les conditions suivantes :

  • Le bien est neuf au moment de son acquisition;
  • Le bien n’a pas été acquis d’une personne liée;
  • Le bien est mis en service dans un délai raisonnable suivant son acquisition;
  • Le bien est utilisé principalement (plus de 50 % du temps) par le contribuable dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au cours d’une période de 730 jours consécutifs suivant le début de son utilisation;
  • Le bien est aussi utilisé principalement au Québec tout au long de cette période de 730 jours.

Sommaire des mesures spécifiques touchant l’industrie de la construction

Lancement de « l’Offensive formation » en construction.

  • Mise en place, dès janvier 2024, de formations de courte durée menant à une attestation d’étude professionnelles (AEP) pour les métiers de charpentier-menuisier, d’opérateur de pelles, d’opérateurs d’équipements lourds, de ferblantier et de frigoriste.
  • Bonification de la capacité d’accueil des programmes d’études menant à un diplôme d’études professionnelles (DEP) en électricité ainsi qu’en plomberie et chauffage.
  • Bonification du soutien financier du gouvernement pour les programmes de formation d’AEP et de DEP pour les métiers de charpentier-menuisier, d’opérateur de pelles, d’opérateurs d’équipements lourds, de ferblantier et de frigoriste.

Sommaire des mesures pour les particuliers

  • Indexation de 5,08 % du régime d’imposition des particuliers (augmentation notamment de plusieurs déductions et crédits d’impôt) et des prestations d’assistance sociale.
  • Augmentation des exemptions accordées aux fins du calcul de la prime payable au régime public d’assurance médicaments afin d’exempter certains contribuables à faible revenu.
  • Bonification du programme Allocation-logement pour les ménages à faible revenu comptant au moins un enfant à charge ou une personne âgée de 50 ans ou plus.

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