La santé et la sécurité sur les lieux de travail sont cruciales et devraient toujours être placées au premier plan. Sa négligence peut d’ailleurs engendrer des accusations d’homicide involontaire et de négligence criminelle (Loi C-21 ou loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations). Les employeurs sont donc plus à risque quant à leur responsabilité criminelle lorsque des accidents graves ou mortels surviennent sur les lieux du travail.
Un employeur peut être reconnu coupable d’homicide involontaire
En effet, le 1er mars 2018, une décision historique a été rendue par la Cour du Québec. Pour la première fois au Québec, une sentence d’emprisonnement significative a été imposée à un individu propriétaire d’entreprise en raison d’une mauvaise gestion de la santé et de la sécurité du travail. M. Sylvain Fournier, entrepreneur en excavation, a été reconnu coupable d’homicide involontaire à la suite du décès de son employé, Gilles Lévesque, en 2012. M. Lévesque est décédé, enseveli au fond d’une tranchée, alors qu’il effectuait le remplacement d’une conduite d’eau sans que certaines exigences légales et règlementaires en matière de santé et sécurité du travail aient été respectées.
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Qui est imputable de la santé et sécurité dans le lieu de travail? Qui est le responsable de la santé et de la sécurité des salariés?
La réponse à cette question varie selon le contexte; l’entreprise, le propriétaire, l’employeur, le maitre d’œuvre, etc. En bref, si vous êtes en autorité, si vous avez le contrôle sur un lieu, si vous dirigez l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou que vous êtes simplement habileté à le faire, vous êtes imputable et responsable de la santé et de la sécurité des travailleurs et des travailleuses.
En effet, l’article 217.1 du Code criminel, concernant l’obligation de la personne qui supervise un travail, se lit comme suit :
« Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessures corporelles pour autrui. »
Comment se protéger d’une accusation au criminel?
La jurisprudence démontre que la diligence raisonnable est le seul moyen de se prémunir contre les accusations en lien avec la mauvaise gestion de la santé et de la sécurité du travail. Les devoirs de prévoyance, d’autorité et d’efficacité sont les éléments essentiels pour faire preuve d’une diligence raisonnable et d’une bonne gestion de la santé et de la sécurité du travail. En tant que dirigeant d’entreprise, les mesures prises pour éviter ce type de situation augmenteront la confiance que vous portent vos employés et réduira le stress de tout le monde. Respectez ce que la loi sur la santé et la sécurité du travail, les règlements et les normes vous exigent. Continuez à faire un maximum d’effort en prévention afin d’éviter que des accidents de travail ou des maladies professionnelles ne surviennent.
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Un programme de prévention, un cartable SST conforme aux exigences de la CNESST, par exemple, peut servir de protection en cas d’accident majeur afin de prouver aux instances juridiques votre diligence raisonnable et d’éviter les verdicts de négligence criminelle.
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C'est quoi la loi c-21 au Canada en SST?
Il s’agit en fait d’une loi venue modifier le Code criminel afin que les organisations et les personnes qui la composent puissent avoir des conséquences pénales lorsqu’ils font preuve de négligences causant des blessures ou la mort de travailleurs.
Quels sont les trois devoirs de l'employeur par rapport à la diligence raisonnable?
- Devoir de prévoyance
- Devoir d’efficacité
- Devoir d’autorité
